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Courtier de fret fluvial - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

Définition de l'activité

Intermédiaire mandaté pour mettre en rapport des donneurs d'ordre, qu'il représente, et des transporteurs publics de marchandises par bateau de navigation intérieure en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.
Article L4441-1 du code des transports

Il peut également surveiller les opérations de chargement et de déchargement et s'assurer du bon déroulement de toutes les opérations relatives à l'exécution du contrat.

Dernière mise à jour :

10 mars 2016

Code APE :

52.29B
Affrètement et organisation des transports

Les conditions d'installation :

Qualifications professionnelles

La personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise, ou la personne chargée de l'activité au sein de l'entreprise, doit justifier de la capacité professionnelle par une attestation de capacité professionnelle.

Cette attestation est délivrée aux personnes qui justifient soit :

- de la possession d'un diplôme soit :
. de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique préparant à la gestion d'une entreprise,
. d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport,

- d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans consécutifs dans des fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de 3 ans à la date de la demande d'attestation de capacité professionnelle, soit :
. dans une entreprise exerçant les activités de courtage de fret fluvial,
. dans une entreprise de transport fluvial de marchandises,
. dans une autre entreprise si l'activité ainsi exercée relève du domaine des transports.
Articles R4441-3 et R4441-4 du code des transports

Condition de nationalité

Pour être inscrit sur le registre des courtiers de fret fluvial, il faut être :
- français, 
- ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ou ressortissant d'un Etat avec lequel la France ou l'Union européenne ont conclu un accord de réciprocité.
Article R4441-6 du code des transports

Condition d'honorabilité

Il ne faut ni être frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale ni être inscrit sur le fichier national des interdits de gérer.
Article R4441-5 du code des transports

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Demander une attestation de capacité à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial

Cette attestation, qui permet de justifier de la capacité professionnelle requise pour s'inscrire au Registre des courtiers de fret fluvial, est délivrée par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article R4441-1 2° du code des transports

Demander l'inscription au registre des courtiers de fret fluvial

Le courtier de fret fluvial établi en France doit demander son inscription au registre des courtiers de fret fluvial qui est tenu par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.

L'inscription au registre donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription personnel et incessible qui habilite le courtier à effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain.
Article R4441-7 du code des transports

A noter : les ressortissants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer l'activité en France à titre temporaire sans être obligés de s'inscrire au registre des courtiers de fret fluvial.
Article R4441-2 du code des transports

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Les courtiers de fret fluvial peuvent effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain.
Article R4441-7du code des transports

Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

Autres activités réglementées autour de ce métier :