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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Courtier de fret fluvial - Réglementation

Définition de l'activité

Intermédiaire mandaté pour mettre en rapport des donneurs d'ordre, qu'il représente, et des transporteurs publics de marchandises par bateau de navigation intérieure en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.
Article L4441-1 du code des transports

Il peut également surveiller les opérations de chargement et de déchargement et s'assurer du bon déroulement de toutes les opérations relatives à l'exécution du contrat.

Nature de l'activité

- Commerciale

CFE compétent

Jusqu’au 31 décembre 2022 :

. Chambre de commerce et d'industrie

A partir du 1 janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

 

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles (courtier de fret fluvial)

La personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise, ou la personne chargée de l'activité au sein de l'entreprise, doit justifier de la capacité professionnelle par une attestation de capacité professionnelle.

Cette attestation est délivrée aux personnes qui répondent au moins à l'une des conditions suivantes :

- de la possession d'un diplôme :
. de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique préparant à la gestion d'une entreprise,
. d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport,

- d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans consécutifs dans des fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de 3 ans à la date de la demande d'attestation :
. soit dans une entreprise exerçant les activités de courtage de fret fluvial,
. soit dans une entreprise de transport fluvial de marchandises,
. soit dans une autre entreprise si l'activité ainsi exercée relève du domaine des transports.
Articles R.4441-3 et R.4441-4 du code des transports

Condition de nationalité

Pour être inscrit sur le registre des courtiers de fret fluvial, il faut être :
- de nationalité française, 
- ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ou ressortissant d'un Etat avec lequel la France ou l'Union européenne ont conclu un accord de réciprocité.
Articles R. 4441-2 et R. 4441-6 du Code des transports
 

Condition d'honorabilité

Il ne faut ni être frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale ni être inscrit sur le fichier national des interdits de gérer.
Article R4441-5 du code des transports

Les démarches étapes par étapes

Demander une attestation de capacité à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial

Cette attestation, qui permet de justifier de la capacité professionnelle requise pour s'inscrire au Registre des courtiers de fret fluvial, est délivrée par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article R.4441-1 du code des transports

Cerfa n°10429*01

Demander l'inscription au registre des courtiers de fret fluvial

Le courtier de fret fluvial établi en France doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial. Il doit pour ce faire demander son inscription au registre des courtiers de fret fluvial qui est tenu par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.

L'inscription au registre donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription personnel et incessible qui habilite le courtier à effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain.
Article R.4441-7 du code des transports

Cerfa n°10428*02
Notice pour la demande d’attestation de capacité à l’exercice de la profession de courtier de fret fluvial


A noter : les ressortissants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer l'activité en France à titre temporaire sans être obligés de s'inscrire au registre des courtiers de fret fluvial.
Article R.4441-2 du code des transports

Attention : 
Tout changement modifiant la situation de l’entreprise quant à une information pertinente pour l’inscription au registre (modification du siège social ou de l’établissement principal, création ou suppression d’un établissement secondaire) doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai maximum de trois mois, sous peine de radiation. 
Article R. 4441-8 du Code des transports
Article 3 de l’arrêté du 25 mars 1997

En cas de décès ou d’incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger l’entreprise du titulaire de l’attestation de capacité professionnelle, l’activité peut être poursuivie pendant un période d’un an à compter de la survenance du décès ou de l’incapacité. A titre exceptionnel, ce délai peut être prorogé pour 6 mois par décision motivée du préfet.
En cas de départ du titulaire de l’attestation, l’entreprise peut poursuivre son activité jusqu’au recrutement d’un replaçant pendant un délai de 6 mois maximum.
Article R. 4441-10 du Code des transports

Autrement, lorsque les conditions de l’inscription ne sont plus remplies, la radiation peut être prononcée par le préfet après une mise en demeure infructueuse appelant l’entreprise à se régulariser dans un délai de 3 mois.
Articles R. 4441-9 du Code des transports

 

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 
. auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
. auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 
Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
 
A noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise qu'à partir 1er janvier 2022 toutes les formalités au Répertoire des métiers pour toute immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Pour en savoir plus sur les formalités de création.
 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

Les courtiers de fret fluvial peuvent effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain.
Article R.4441-7du code des transports

  • Certificat d'inscription incessible

Le certificat d’inscription au registre est personnel est incessible. Cependant, en cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire, s’il est établi en France, doit demander une nouvelle inscription et justifier qu’il en satisfait les conditions. Dans le cas d’une location, le certificat délivré au locataire doit faire mention du bailleur.
R.4441-7 al. 2 du Code des transports

 

  • Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création

Textes de référence

- Articles L.4441-1 et L.4441-2 du Code des transports
- Articles R.4441-1 à R.4441-11 du Code des transports
- Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

52.29B
Affrètement et organisation des transports

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 11/04/2022