Courtier de fret fluvial - Réglementation
Définition de l'activité
Intermédiaire mandaté pour mettre en rapport des donneurs d'ordre, qu'il représente, et des transporteurs publics de marchandises par bateau de navigation intérieure en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.
Article L4441-1 du Code des transports
Il peut également surveiller les opérations de chargement et de déchargement et s'assurer du bon déroulement de toutes les opérations relatives à l'exécution du contrat.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
En savoir plus sur le guichet unique
La personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise, ou la personne chargée de l'activité au sein de l'entreprise, doit justifier de la capacité professionnelle par une attestation de capacité professionnelle.
Cette attestation est délivrée aux personnes qui répondent au moins à l'une des conditions suivantes :
- possession d'un diplôme :
. de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique préparant à la gestion d'une entreprise,
. d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport,
- expérience professionnelle d'au moins 3 ans consécutifs dans des fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de 3 ans à la date de la demande d'attestation :
. soit dans une entreprise exerçant les activités de courtage de fret fluvial,
. soit dans une entreprise de transport fluvial de marchandises,
. soit dans une autre entreprise, si l'activité ainsi exercée relève du domaine des transports.
Pour être inscrit sur le registre des courtiers de fret fluvial, il faut être :
- de nationalité française,
- ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ou ressortissant d'un État avec lequel la France ou l'Union européenne ont conclu un accord de réciprocité.
Il ne faut ni être frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale ni être inscrit sur le fichier national des interdits de gérer.
Article R4441-5 du Code des transports
Cette attestation, qui permet de justifier de la capacité professionnelle requise pour s'inscrire au Registre des courtiers de fret fluvial, est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France.
Article R4441-1 du Code des transports
Le courtier de fret fluvial établi en France doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial. Il doit pour ce faire demander son inscription au registre des courtiers de fret fluvial qui est tenu par le préfet de la région Hauts-de-France.
L'inscription au registre donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription personnel et incessible qui habilite le courtier à effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain.
Article R4441-7 du Code des transports
Cerfa n°10428*02
A noter : les ressortissants légalement établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer l'activité en France à titre temporaire sans être obligés de s'inscrire au registre des courtiers de fret fluvial.
Article R.4441-2 du Code des transports
Attention :
Tout changement modifiant la situation de l’entreprise quant à une information pertinente pour l’inscription au registre (modification du siège social ou de l’établissement principal, création ou suppression d’un établissement secondaire) doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai maximum de 1 mois, sous peine de radiation.
Article R4441-8 du Code des transports
Article 3 de l’arrêté du 25 mars 1997
En cas de décès ou d’incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger l’entreprise du titulaire de l’attestation de capacité professionnelle, l’activité peut être poursuivie pendant un période d’un an à compter de la survenance du décès ou de l’incapacité. A titre exceptionnel, ce délai peut être prorogé pour 6 mois par décision motivée du préfet.
En cas de départ du titulaire de l’attestation, l’entreprise peut poursuivre son activité jusqu’au recrutement d’un remplaçant pendant un délai de 6 mois maximum.
Article R4441-10 du Code des transports
Autrement, lorsque les conditions de l’inscription ne sont plus remplies, la radiation peut être prononcée par le préfet après une mise en demeure infructueuse appelant l’entreprise à se régulariser dans un délai de 3 mois.
Articles R. 4441-9 du Code des transports
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Les courtiers de fret fluvial peuvent effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain.
Article R4441-7du Code des transports
- Certificat d'inscription incessible
Le certificat d’inscription au registre est personnel est incessible. Cependant, en cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire, s’il est établi en France, doit demander une nouvelle inscription et justifier qu’il en satisfait les conditions. Dans le cas d’une location, le certificat délivré au locataire doit faire mention du bailleur.
R4441-7 al. 2 du Code des transports
- Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création
- Articles L4441-1 et L4441-2 du Code des transports
- Articles R4441-1 à R4441-11 du Code des transports
- Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial
