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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Commissionnaire de transport - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Le commissionnaire de transport est un professionnel qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises pour le compte d'un commettant.

La prestation de transport proposée par le commissionnaire peut prendre la forme, au choix, d'opérations :
- de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport,
- d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics,
- de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport,
- d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.
Article R1411-1 du code des transports

Contexte

Les élements ci-dessous sont donnés à titre d'information. 
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour :

23 juillet 2019

Code APE :

52.29B
Affrètement et organisation des transports

Les conditions d'installation :

Qualifications professionnelles

La personne qui assure la direction effective et permanente de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de commissionnaire de transport, doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle.

Pour obtenir cette attestation, il faut justifier soit :
- de la possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités du transport,
A noter : la liste de ces diplômes est fixée à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015

- de la réussite aux épreuves d'un examen écrit.
Pour plus de détails sur cet examen
Article R1422-4 du code des transports et arrêté du 21 décembre 2015

Condition d'honorabilité

Doivent respecter la condition d'honorabilité :
-  le commerçant, chef d'entreprise individuelle,
-  les associés et les gérants des sociétés en nom collectif,
-  les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite,
-  les gérants des sociétés à responsabilité limitée,
-  le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,
-  le président et les dirigeants des sociétés par action simplifiées,
-  pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE), le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France.

Cette condition doit également être satisfaite par la personne physique qui assure la direction permanente et effective, au sein de l'entreprise ou au sein de l'établissement, de l'activité de commissionnaire de transport.
Article R1422-6 du code des transports

Pour satisfaire à cette condition d'honorabilité, il ne faut pas avoir fait l'objet soit :
- d'une condamnation par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, et prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
- de plus d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits mentionnés à l'article R1422-7 du code des transports
 

Radiation antérieure au registre des transporteurs

Une entreprise ne peut pas bénéficier de l'inscription au registre des commissionnaires de transport si elle a été radiée de ce registre à titre de sanction prononcée moins de 2 ans auparavant.
Il en est de même en cas de radiation moins de 2 ans auparavant d'un registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur.
Article R1422-10 du code des transports

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Demander une attestation de capacité professionnelle

La personne qui assure la direction effective et permanente de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de commissionnaire de transport doit demander une attestation de capacité professionnelle (voir ci-dessus la rubrique "Conditions d'installation - Capacité professionnelle") à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la DRIEA en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer.

Le dossier de demande doit comprendre le formulaire cerfa n°11414, dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces listées dans ce formulaire.

Un accusé de réception est délivré et, en cas de pièces ou informations manquantes, le demandeur est invité à compléter son dossier.
Article R1422-4 du code des transports

Demander l'inscription de l'entreprise au registre des commissionnaires de transport

Pour exercer son activité, le commissionnaire de transport doit préalablement demander son inscription au registre des commissionnaires de transport auprés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Le dossier de demande doit comprendre le formulaire cerfa n°14557 dûment complété et signé, et accompagné des pièces justificatives précisées dans ce formulaire.

Les divers établissements de l'entreprise doivent être mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés.

A noter :
. L'inscription habilite à effectuer toute opération de commission de transport sur le territoire national.
. Elle est personnelle et incessible.
. Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois.
. En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions requises.

Articles R1422-1, R1422-2 et R1422-24 du code des transports 

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.

A noter : l'accusé réception de la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport attestant que les conditions de qualifications professionnelles et d'honorabilité sont remplies devra être fourni au CFE.
Pour en savoir plus sur les formalités de création d'entreprise

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

  •  Vérification de la qualité du commettant

Préalablement à la conclusion du contrat avec une entreprise à laquelle il a fait appel pour exécuter son contrat de commission de transport, le commissionnaire de transport doit s'assurer que l'entreprise est habilitée à exercer l'activité demandée.
Article R1422-9 du code des transports

  • Obligations légales

L'entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport doit :
- fournir au transporteur public routier les renseignements nécessaires à l'établissement par celui-ci du document d'accompagnement du transport,
- tenir et conserver au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France un registre des opérations d'affrètement dont elle a confié l'exécution à un transporteur public,
- conserver, afin d'être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France, les documents relatifs aux opérations d'affrètement effectuées pendant les 2 derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours.
Article R1432-1 du code des transports

  • Obligations

Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.
Article L132-3 du code de commerce

  • Contrat de commission de transport

Tout contrat de transport public de marchandises doit préciser :
- la nature et l'objet du transport,
- les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés,
- les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire,
- le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.

En cas d'absence de contrat établi entre les parties, le contrat type de commission de transport, est applicable de plein droit.
Articles L1432-2,L1432-9 et L1432-10 du code des transports

  • Inactivité de l'entreprise

L'entreprise qui abandonne totalement son exploitation ou l'activité de commissionnaire pendant une durée d'un an est rayée du registre des commissionnaires par décision du préfet de région.
Article R1422-25 du code des transports

  • Responsabilité indirecte

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Articles L132-8 et 9 du code de commerce

  • Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.