Commissionnaire de transport - Réglementation
Définition de l'activité
Le commissionnaire de transport est un professionnel qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises pour le compte d'un commettant.
La prestation de transport proposée par le commissionnaire peut prendre la forme, au choix, d'opérations :
- de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport,
- d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics,
- de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport,
- d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
La personne qui assure la direction effective et permanente de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, l'activité de commissionnaire de transport, doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle.
Pour obtenir cette attestation, il faut justifier soit :
- de la possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités du transport,
À noter : la liste de ces diplômes est fixée à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, modifié par arrêté du 21 septembre 2021
- de la réussite aux épreuves d'un examen écrit.
Pour plus de détails sur cet examen
Article R1422-4 du Code des transports et arrêté du 21 décembre 2015 modifié.
Doivent respecter la condition d'honorabilité :
- le commerçant, chef d'entreprise individuelle,
- les associés et les gérants des sociétés en nom collectif,
- les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite,
- les gérants des sociétés à responsabilité limitée,
- le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,
- le président et les dirigeants des sociétés par action simplifiées,
- pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE), le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France.
Cette condition doit également être satisfaite par la personne physique qui assure la direction permanente et effective, au sein de l'entreprise ou au sein de l'établissement, de l'activité de commissionnaire de transport.
Article R1422-6 du Code des transports
Pour satisfaire à cette condition d'honorabilité, il ne faut pas avoir fait l'objet :
- d'une condamnation par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, et prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
- ou de plus d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits mentionnés à l'article R1422-7 du code des transports
Une entreprise ne peut pas bénéficier de l'inscription au registre des commissionnaires de transport si elle a été radiée de ce registre à titre de sanction prononcée moins de 2 ans auparavant.
Il en est de même en cas de radiation moins de 2 ans auparavant d'un registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur.
Article R1422-10 du Code des transports
La personne qui assure la direction effective et permanente de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de commissionnaire de transport doit demander une attestation de capacité professionnelle à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la DRIEAT en Île-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer.
Le dossier de demande doit comprendre le formulaire cerfa n°11414*05, dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces listées dans ce formulaire.
Un accusé de réception est délivré et, en cas de pièces ou informations manquantes, le demandeur est invité à compléter son dossier.
Article R1422-4 du Code des transports
Pour en savoir plus, voir l'arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Pour exercer son activité, le commissionnaire de transport doit préalablement demander son inscription au registre des commissionnaires de transport auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la DRIEAT en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer.
Le dossier de demande doit comprendre le formulaire cerfa n°16092*02 dûment complété et signé, et accompagné des pièces justificatives précisées dans ce formulaire.
Les divers établissements de l'entreprise doivent être mentionnés au registre de la région où cette dernière est inscrite, ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés.
À noter :
. Elle est personnelle et incessible.
. Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois.
. En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions requises.
Articles R1422-1, R1422-2 et R1422-24 du Code des transports
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : l'accusé réception de la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, attestant que les conditions de qualifications professionnelles et d'honorabilité sont remplies, devra être fourni.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Vérification de la qualité du commettant
Préalablement à la conclusion du contrat avec une entreprise à laquelle il souhaite faire appel pour exécuter son contrat de commission de transport, le commissionnaire de transport doit s'assurer que l'entreprise est habilitée à exercer l'activité demandée.
Article R1422-9 du Code des transports
- Obligations légales diverses
L'entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport doit :
- fournir au transporteur public routier les renseignements nécessaires à l'établissement par celui-ci du document d'accompagnement du transport,
- tenir et conserver au lieu où elle a son siège, ou à défaut, son établissement principal en France un registre des opérations d'affrètement dont elle a confié l'exécution à un transporteur public,
- conserver, afin d'être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l’État, au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France, les documents relatifs aux opérations d'affrètement effectuées pendant les 2 derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours.
Article R1432-1 du Code des transports
- Obligation de tenue d'un journal-livre
Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.
Article L132-3 du Code de commerce
- Contrat de commission de transport
Tout contrat de transport public de marchandises doit préciser :
- la nature et l'objet du transport,
- les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés,
- les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire,
- le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.
En l'absence de contrat établi entre les parties, le contrat type de commission de transport, est applicable de plein droit.
Articles L1432-2,L1432-9 et L1432-10 du Code des transports
- Inactivité de l'entreprise
L'entreprise qui abandonne totalement son exploitation ou l'activité de commissionnaire pendant une durée d'un an est rayée du registre des commissionnaires par décision du préfet de région.
Article R1422-25 du Code des transports
- Responsabilité indirecte
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Articles L132-8 et L132-9 du Code de commerce
- Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
- Articles L132-1 et suivants du Code de commerce
- Articles R1411-1 à R1422-25, R1432-1 à D1432-3 et R1452-1 à R1452-3 du Code des transports
