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Transport routier de marchandises (véhicules légers) - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Transport routier de marchandises à titre onéreux pour le compte d'autrui au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes (y compris véhicules de moins de 4 roues (scooter, moto, mobylette, triporteur, ...)).

Contexte

Les élements ci-dessous sont donnés à titre d'information. 
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour :

23 juillet 2019

Code APE :

49.41B
Transport routier de fret de proximité
49.41A
Transport routier de fret interurbain
53.20Z
Autres activités de poste et de courrier
52.29A
Messagerie, fret express

Les conditions d'installation :

Obligation de désigner un gestionnaire de transport

L'entreprise qui souhaite exercer cette activité doit désigner un gestionnaire de transport, qui doit être une personne physique.
Ce gestionnaire doit diriger effectivement et en permanence les activités de transport et ses missions sont notamment les suivantes :
- la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise,
- la vérification des contrats et des documents de transport,
- la comptabilité de base,
- l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules,
- la vérification des procédures en matière de sécurité.


Cette personne doit justifier d'un lien réel avec l'entreprise, il peut être :
- dirigeant, propriétaire ou actionnaire de cette entreprise ; s'il n'est pas salarié de l'entreprise, il doit exercer cette fonction à titre onéreux et a statutairement le pouvoir d'engager l'entreprise ou a reçu une délégation à cet effet, 
- salarié,  s'il détient, de par son contrat de travail, les autorisations de pouvoir et de signature y afférentes 
- ou, dans une entreprise individuelle, le chef d'entreprise lui-même 
A noter : si l'entreprise a un caractère familial et qu'elle utilise au maximum 5 véhicules, les fonctions de gestionnaire de transport peuvent également être assurées, y compris à temps partiel, par le conjoint du chef d'entreprise, par son partenaire pacsé ou par une personne possédant un lien de parenté direct avec lui.
Cette possibilité est étendue aux EURL, aux SARL dont les associés ont un lien de parenté direct avec le chef d'entreprise et aux SASU.
Fiche n°7 de la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier


Dans le cas d'un groupe d'entreprises, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe.

Si l'entreprise qui ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport, elle peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport. Ce contrat doit préciser les responsabilités que cette personne assume à ce titre, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports.

En outre, le gestionnaire de transport doit respecter les conditions de résidence, de capacité professionnelle et d'honorabilité (voir les rubriques ci-dessous).

Articles R3211-43 à R3211-45 du code des transports et article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011

Capacité professionnelle du gestionnaire de transport

Le gestionnaire de transport doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

Cette attestation est délivrée par le préfet de région aux personnes qui justifient soit :
- avoir réussi un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports,
 - être titulaires du baccalauréat professionnel
   . "Exploitation des transports",
   . ou "Transport".
- avoir géré de manière continue une entreprise de transport routier de marchandises dans un ou plusieurs Etats appartenant à l'Union européenne pendant 2 ans durant les 10 dernières années.

A noter :
. les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises mais qui n'ont pas géré une entreprise de transport routier de marchandises dans les 5 dernières années peuvent être assujetties par le préfet de région à suivre une formation dans un centre agréé pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport.
. Pour connaitre les coordonnées des centres de formations agréés, contacter votre DREAL, DRIEA, ou DEAL

Articles R3211-40 et R3211-41 du code des transports, décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport et article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2012article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2011

Pour en savoir plus, consulter le site de ministère en charge des transports 

Condition de résidence du gestionnaire de transport

Le gestionnaire de transport doit résider dans l'Union européenne.
Article 3211-43 du code des transports et article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2011

Limitation d'activité du gestionnaire de transport

La personne désignée gestionnaire de transport au sein d'une entreprise de transport
- ne peut pas simultanément être désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur dans une autre entreprise de transport.
- ne peut pas être gestionnaire salarié à temps partiel dans une entreprise de transport routier et agent salarié dans une autre entreprise.


La personne désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur à l'entreprise (sous contrat de prestation de services avec elle) peut diriger au maximum les activités de transport :
- soit de 2 entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,
- soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et d'une entreprise de transport public routier de personnes, dès lors qu'elle possède également l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de personnes.
Ce gestionnaire extérieur ne pourra gérer au maximum  que 2 entreprises et 20 véhicules.
Articles R 3211-45 et R3211-46 du code des transports, circulaire du 4 mai 2012 relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier

Conditions d'honorabilité

Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
- l'entreprise, personne morale,
- le gestionnaire de transport

Et, notamment, selon la forme juridique de l'entreprise :
- le commerçant, chef d'entreprise individuelle,
- les gérants des sociétés à responsabilité limitée,
- les associés et les gérants des sociétés en nom collectif (SNC),
- le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,
- le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations telles que :

  • interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle,
  • infractions délictuelles concernant notamment la sécurité routière, les temps de conduite et de repos des conducteurs ou l'exercice de l'activité sans autorisation


Les personnes physiques qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de 5 ans doivent prouver qu'elles satisfont dans leur état de résidence à  la condition d'honorabilité professionnelle.
Articles R3211-24 à R3211-31 du code des transports

Conditions financières

L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves d'un montant au moins égal à :
- 1 800 € pour le 1er véhicule,
-    900 € pour chaque véhicule suivant.
A noter : pour les enreprises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, ce montant est fixé à 600 € par véhicule. 
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants indiqués ci-dessus. Toutefois, ces garanties ne peuvent pas excéder la moitié de la capacité financière exigible.

Précision : le montant de capitaux et de réserves correspond au montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.

Articles R3511-6,  R3211-7, R3211-32 à R3211-35 du code des transports et article 4 de l'arrêté du 3 février 2012

Condition d'établissement

Une entreprise qui souhaite exercer cette activité doit disposer d'un établissement.

Cette exigence d'établissement est satisfaite quand l'entreprise : 
- dispose en France du siège de l'entreprise ou pour une entreprise étrangère, de son établissement principal,
- dispose de locaux ou sont conservés ses principaux documents d'entreprise, les documents se rapportant à l'activité de transport et  l'original de la licence de transport,
- dispose d'un ou de plusieurs véhicules immatriculés, détenus en pleine propriété, en location-vente, en location, en crédit-bail,
- dirige effectivement et en permanence les activités relatives à ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations techniques appropriées.

Articles 3 et 5 du règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009articles R3211-19 à R32116-23 du code des transports et arrêté du 28 décembre 2011

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Demander une attestation de capacité professionnelle

Le gestionnaire de transport doit demander une attestation de capacité professionnelle (voir ci-dessus la rubrique "Conditions d'installation - Capacité professionnelle") à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la DRIEA en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer.

Le dossier de demande doit comprendre le formulaire cerfa n°11414, dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces listées dans ce formulaire.

Un accusé de réception est délivré et, en cas de pièces ou informations manquantes, le demandeur est invité à compléter son dossier.
Articles R3211-36 à R3211-42 du code des transports et arrêté du 28 décembre 2011

Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises

L'entreprise doit demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Le dossier de demande doit comprendre le formulaire cerfa n°14557 dûment complété et signé, et accompagné des pièces justificatives précisées dans ce formulaire.

A noter : l'entreprise doit établir une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans ce formulaire cerfa. Cette fiche de calcul devra être signée par le représentant légal de l'entreprise et par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, le responsable d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion et de comptabilité.

Le préfet dispose d'un délai de 3 mois, éventuellement prorogeable d'un mois si le dossier présenté est incomplet, pour se prononcer sur cette demande. 

Après instruction du dossier, et si celui-ci est recevable, le préfet délivre une attestation permettant à l'entreprise d'effectuer les formalités de déclaration d'entreprise auprès du CFE. L'autorisation définitive sera délivrée une fois ces formalités effectuées, sur présentation de l'extrait du Registre du commerce et des sociétés. L'activité ne pourra débuter qu'à compter de l'obtention de cette autorisation.

A noter :
Les entreprises ayant obtenues cette autorisation sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route et l'inscription à ce registre donne lieu à la délivrance d'une licence de transport intérieur (en cas d'utilisation de véhicules de moins de 3,5 tonnes ou circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC ou d'une licence communautaire (en cas d'utilisation de véhicules de plus de 3,5 tonnes). Ces licences sont délivrées pour une durée maximale de 10 ans renouvelable et ne peuvent  faire l'objet d'un transfert à un tiers. Elles sont accompagnées d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise dispose de véhicules.    

Articles R3211-7 à R3211-12 du code des transports et article 2 de l'arrêté du 3 février 2012

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

  •  Obligation de conserver à bord de chaque véhicule les certains documents et notamment :

- une copie conforme de la licence de transport intérieur (la licence doit être conservée au sein de l'entreprise),

- le cas échéant le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur,
- Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur,
- En cas de cabotage, la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée. 
Article R3411-13 du code des transportsarticle 6 de l'arrêté du 16 novembre 1999 et articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1999

  • Contrat de transport

Tout contrat de transport public de marchandises doit comporter des clauses particulières.
Articles L1432-2 et suivants et L3221-1 et suivants du code des transports
Pour en savoir plus sur contrats types de transport routier de marchandises

  • Obligation d'informer les clients de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation

Il est obligatoire d'informer les clients sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs trajets.
Article L1431-3 du code des transports 
Pour en savoir plus, consulter le guide méthodologique "Information CO² des prestations de transport" disponible sur le site de l'ADEME

  • Obligations

Le transporteur est garant de la perte des objets transportés, sauf cas de force majeure, ainsi que des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Article L133-1 du code de commerce

  • Conditions relatives à la sous-traitance

Les transporteurs routiers peuvent recourir à la sous-traitance s'ils ont la qualité de commissionnaire de transport.
Pour en savoir plus, consulter la fiche "commissionnaire de transport".
Toutefois, les entreprises de transport peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au Registre des commissionnaires de transport, à condition que le montant des opérations sous-traitées ne dépasse pas 15% du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise.
L'entreprise doit enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par établissement secondaire, chacune des opérations de transport confiées à des sous-traitants.
Voir le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants  .
Articles L3224-1 et R3224-1 du code des transports et arrêté du 19 novembre 1999

  • Respecter le code de la route, notamment en matière de vitesse, de poids et dimensions, d'interdiction de circulation, de transports exceptionnels et de visites techniques.
  • Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.

Convention collective :

Transport routier et activités auxiliaires du transport

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955
Convention consultable sur Legifrance