Loueur de véhicules industriels de transport - Réglementation
Définition de l'activité
Location, avec conducteur, de véhicules industriels destinés au transport de marchandises.
Le loueur de véhicules industriels de transport, en conformité avec les dispositions du code des transports, met à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et fournit les moyens et les services nécessaires à son utilisation.
Par véhicule industriel, on entend tout véhicule moteur ou ensemble de véhicules, munis de roues, affectés au transport de marchandises et pourvus ou non de leurs accessoires. Sont notamment visés les camions-bennes, les camionnettes et les camions, les camions-grues, les camions-citernes, les fourgons, les semi-remorques, les malaxeurs à béton.
Nature de l'activité
Organisme compétent
A compter du 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
L'entreprise qui souhaite exercer cette activité doit désigner un gestionnaire de transport, qui doit être une personne physique résidant dans l'Union européenne.
La désignation du gestionnaire de transport s'effectue au moyen d'un formulaire Cerfa (selon le cas Cerfa n° 16092*02, n° 16093*04 ou n° 16094*04) adressé lors de la demande d’autorisation d’exercer la profession (voir "Les démarches étape par étape" - "Demander l'autorisation d'exercer la profession").
Ce gestionnaire doit diriger de façon effective et permanente les activités de transport et ses missions sont notamment les suivantes :
- la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise,
- la vérification des contrats et des documents de transport,
- la comptabilité de base,
- l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules,
- la vérification des procédures en matière de sécurité.
Le gestionnaire de transport doit justifier d'un lien réel avec l'entreprise, il peut être :
- dirigeant, propriétaire ou actionnaire de cette entreprise ; s'il n'est pas salarié de l'entreprise, il doit exercer cette fonction à titre onéreux et avoir statutairement le pouvoir d'engager l'entreprise ou avoir reçu une délégation à cet effet,
- salarié, s'il détient, de par son contrat de travail, les pouvoirs et les signatures nécessaires,
- ou, dans une entreprise individuelle, le chef d'entreprise lui-même.
Pour pouvoir se voir reconnaître la qualité de gestionnaire de transport, la personne physique doit donc :
- détenir la capacité professionnelle,
- assurer des missions de responsabilité,
- détenir des délégations de pouvoirs et de signature,
- avoir un lien réel avec l’entreprise,
- être rémunérée,
- ne pas cumuler les statuts.
A noter : si l'entreprise a un caractère familial et qu'elle utilise au maximum 5 véhicules, les fonctions de gestionnaire de transport peuvent également être assurées, y compris à temps partiel, par le conjoint du chef d'entreprise, par son partenaire de Pacs ou par une personne possédant un lien de parenté direct avec lui.
Cette possibilité est étendue aux EURL, aux SARL dont les associés ont un lien de parenté direct avec le chef d'entreprise et aux SASU.
Consulter la fiche n°7 de la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
Le gestionnaire de transport est mentionné au registre électronique national des entreprises de transport.
Dans le cas d'un groupe d'entreprises, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe.
Si l'entreprise ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport, elle peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport. Ce contrat doit notamment préciser les responsabilités assumées par la personne dûment désignée, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports. Le contrat est joint au formulaire Cerfa précité.
En outre, le gestionnaire de transport doit respecter les conditions de résidence, de capacité professionnelle et d'honorabilité (voir les rubriques ci-dessous).
Articles R3211-43 à R3211-45 du Code des transports et article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011
Le gestionnaire de transport doit résider dans l'Union européenne.
Article R3211-43 du Code des transports et article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2011
L’exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le responsable des transports, et notamment du déménagement, est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité effectivement exercée.
Le gestionnaire de transport doit être titulaire soit :
- lorsque l'entreprise utilise des véhicules de plus de 3,5 tonnes, d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises,
- lorsque l'entreprise utilise des véhicules de moins de 3,5 tonnes exclusivement pour des opérations de transport sur le territoire national, d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
L’attestation de capacité professionnelle en transport routier peut être obtenue par 3 voies différentes :
- la passation d’un examen,
- l’expérience professionnelle,
- l’obtention de certains diplômes.
- Pour les gestionnaires de transport des entreprises qui utilisent des véhicules de plus de 3,5 tonnes
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui soit :
- ont réussi l'examen annuel de capacité professionnelle.
Cet examen, écrit obligatoire, annuel et national et pour lequel il est nécessaire de s'inscrire au plus tard 2 mois avant la date de session, vient s’assurer de l’acquisition, par la personne physique, de connaissances détaillées en annexe I du Règlement n°1071/2009 du 21 octobre 2009, et portant notamment sur le droit civil, le droit commercial, le droit social et fiscal, la gestion commerciale et financière, l'accès au marché, les normes et exploitations techniques et la sécurité routière.
Les modalités d’examen sont précisées au titre II de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier, et modifié en 2016.
Pour connaître les dates de sessions et s'inscrire, se rapprocher de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la DRIEAT en Île-de-France, ou de la DEAL en Outre-mer.
- sont titulaires d'un diplôme national ou visé par l’État, d'un titre universitaire, d'un certificat d'études ou d'un titre professionnel délivrés en France par les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes habilités.
La liste de ces diplômes, titres ou certificats est contenue au sein de la décision du 9 avril 2021 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.
- fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises dans un ou plusieurs États appartenant à l'Union européenne durant les 10 années précédant le 4 décembre 2009.
Articles R3211-36 à R3211-38 du Code des transports et articles 2 à 6 de l'arrêté du 28 décembre 2011
- Pour les gestionnaires de transport des entreprises qui utilisent des véhicules de moins de 3,5 tonnes
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui justifient soit :
- avoir réussi un examen écrit obligatoire, réalisé dans un centre d'examen agrée, portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports,
- être titulaires d'un diplôme national ou visé par l'État ou d'un titre professionnel délivrés en France par les recteurs d'académie ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées au référentiel de connaissances,
- d’une expérience professionnelle dans la direction continue d’une entreprise de transport public routier de marchandises durant 2 années, sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de 10 ans.
A noter :
. Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises mais qui n'ont pas géré une entreprise de transport routier de marchandises dans les 5 dernières années peuvent être assujetties par le préfet de région à suivre une formation dans un centre agréé pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport.
. Pour connaître les coordonnées des centres de formations agréés, contacter votre DREAL, DRIEAT, ou DEAL.
Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire Cerfa n°11414*05 , auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT), ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente.
La DREAL, la DRIEAT, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études.
Articles R3211-40, R3211-41, L3411-1 à L3441-6 du Code des transports, décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport, décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation, arrêté du 28 décembre 2011 et article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2012.
Pour en savoir plus, consulter le site de ministère en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
L’entreprise qui ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu’elle habilite, par contrat, à exercer pour son compte les tâches qui incombent au gestionnaire de transport.
Cette faculté ne concerne pas les groupes d’entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
- La personne désignée gestionnaire de transport au sein d'une entreprise de transport :
- ne peut pas simultanément être désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur dans une autre entreprise de transport,
- ne peut pas être gestionnaire salariée à temps partiel dans une entreprise de transport routier et agent salarié dans une autre entreprise.
- La personne désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur à l'entreprise (sous contrat de prestation de services avec elle) peut diriger au maximum les activités de transport :
- soit de 2 entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,
- soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et d'une entreprise de transport public routier de personnes, dès lors qu'elle possède également l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de personnes.
Dans ces 2 hypothèses, le nombre cumulé de véhicules motorisés des 2 entreprises pouvant être gérés par le gestionnaire de transport est limité à 20.
Articles R 3211-45 et R3211-46 du Code des transports, circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012 (TRAT1132055C) relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
- l'entreprise, personne morale,
- le gestionnaire de transport.
Et, notamment, selon la forme juridique de l'entreprise :
- le commerçant, chef d'entreprise individuelle,
- les gérants des sociétés à responsabilité limitée,
- les associés et les gérants des sociétés en nom collectif (SNC),
- le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,
- le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations telles que :
- interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle,
- infractions délictuelles concernant notamment la sécurité routière, les temps de conduite et de repos des conducteurs ou l'exercice de l'activité sans autorisation.
Les personnes physiques qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de 5 ans doivent prouver qu'elles satisfont dans leur État de résidence à la condition d'honorabilité professionnelle.
Articles R3211-24 à R3211-31 du Code des transports
Une entreprise qui souhaite exercer cette activité doit disposer d'un établissement.
Cette exigence d'établissement est satisfaite quand l'entreprise :
- dispose en France du siège de l'entreprise ou pour une entreprise étrangère, de son établissement principal,
- dispose de locaux où sont conservés ses principaux documents d'entreprise, les documents se rapportant à l'activité de transport et l'original de la licence de transport,
- dispose d'un ou de plusieurs véhicules motorisés, détenus en pleine propriété, en location-vente, en location, en crédit-bail. Cette obligation peut être satisfaite après obtention de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
- dirige effectivement et en permanence les activités relatives à ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations techniques appropriées.
Articles R3113-20 et R3211-21 du Code des transports.
Articles 3 et 5 du règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, articles R3211-19 à R3211-22 du Code des transports et arrêté du 28 décembre 2011.
L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves ou de garanties d'un montant total au moins égal à :
- Véhicules de 3.5 tonnes au maximum
- 1 800 € pour le 1er véhicule (600 € en Outre-mer),
- 900 € pour chaque véhicule suivant (600 € en Outre-mer),
- Véhicules de plus de 3.5 tonnes
- 9 000 € pour le 1er véhicule (6 000 € en Outre-mer),
- 5 000 € pour chaque véhicule suivant (3 000 € en Outre-mer).
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution pour les montants indiqués ci-dessus. Toutefois, ces garanties ne peuvent pas excéder la moitié de la capacité financière exigible.
Précision : le montant de capitaux et de réserves correspond au montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
Articles R3511-6, R3211-7, R3211-32 à R3211-35 du Code des transports et article 4 de l'arrêté du 3 février 2012
L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, formule une demande d'autorisation auprès du préfet de la région où elle a (ou souhaite avoir) son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal.
Cette demande d'autorisation d’exercice de la profession est obligatoire. Elle doit être transmise à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et doit comprendre le formulaire Cerfa (Cerfa n°16093*04 ou Cerfa n°16094*04 selon le statut juridique de l'entreprise) dûment complété et signé, et accompagné des pièces justificatives précisées dans ce formulaire.
Le préfet dispose d'un délai de 3 mois, éventuellement prorogeable d'un mois si le dossier présenté est incomplet, pour se prononcer sur cette demande.
A noter :
L'entreprise doit établir une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans ce formulaire Cerfa. Cette fiche de calcul devra être signée par le représentant légal de l'entreprise. Le cas échéant, elle est accompagnée de l'attestation ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie, selon le modèle inséré dans les notices n°52320 et 52321.
Les entreprises effectivement autorisées à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises.
Elles sont également inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.
L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route est réalisée :
- pour les entreprises ayant leur siège en France par le préfet de la région où elles ont leur siège,
- pour les entreprises n'ayant pas leur siège en France par le préfet de la région où est situé leur établissement principal.
Tous les établissements secondaires situés en France sont mentionnés à la fois au registre de la région où l'entreprise est inscrite et, respectivement, à chaque registre des régions où ces établissements sont implantés.
En cas d'utilisation de véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 3,5 tonnes, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance de la licence communautaire.
Cette licence communautaire permet d'effectuer non seulement des transports intérieurs en France, mais également des transports intracommunautaires, c'est-à-dire des transports effectués entre les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que des transports de cabotage dans ces États.
En cas d'utilisation de véhicules dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 tonnes, ou lorsque l'entreprise déclare limiter son activité à la seule collectivité d'Outre-mer où elle est établie, l'inscription au Registre donne lieu à la délivrance de la licence de transport intérieur.
Pour plus d’informations sur le registre électronique national des entreprises de transport par route.
Articles R3211-7 à R3211-12 du Code des transports et article 2 de l'arrêté du 3 février 2012
Le gestionnaire de transport doit demander une attestation de capacité professionnelle (voir ci-dessus la rubrique "Conditions d'installation - Capacité professionnelle") à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la DRIEAT en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer.
La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est validée d'une des 3 façons suivantes :
- par un examen écrit,
- par les diplômes,
- par l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009.
A noter : Pour le transport léger de marchandises (maximum de 3,5 tonnes), une expérience professionnelle de 2 ans permet d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle, sous réserve que le demandeur n'ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.
Le dossier de demande doit comprendre le formulaire Cerfa n°11414*05, dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces listées.
Un accusé de réception est délivré et, en cas de pièces ou informations manquantes, le demandeur est invité à compléter son dossier.
Articles R3211-36 à R3211-42 du Code des transports et arrêté du 28 décembre 2011
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1 janvier 2023, elle doit être réalisée auprès du guichet unique de l'INPI.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
A noter : l'attestation délivrée par le préfet certifiant que l'entreprise remplit les conditions préalables pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession devra être fournie.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Obligation de conserver à bord de chaque véhicule certains documents et notamment :
- une copie conforme de la licence de transport communautaire (la licence doit être conservée au sein de l'entreprise),
- le cas échéant le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur,
- en cas de cabotage, la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée.
Article R3411-13 du code des transports, article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1999 et articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1999
- Contrat de transport
Tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport. Ce contrat assure la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
A défaut de convention écrite entre les parties, ce sont les clauses du contrat type qui s'appliquent de plein droit.
Article L3223-1 du code des transports
- Fiche de location
L'entreprise de location doit établir, avant la mise à disposition du véhicule, une feuille de location dont au moins un exemplaire doit être à bord du véhicule. La feuille de location est de forme libre et peut être établie sous forme électronique.
A noter : la copie du contrat de location vaut feuille de location.
La feuille de location ou la copie du contrat de location doivent comporter au minimum les renseignements suivants :
- la date d'établissement de ce document,
- les dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire,
- les nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du loueur,
- les nom et adresse du locataire,
- le numéro d'immatriculation du véhicule loué,
- le régime de la location du véhicule (avec ou sans conducteur).
Articles 7 et 8 de l'arrêté du 9 novembre 1999
- Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré.
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Étendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.
- Articles et lois
- Articles L1422-1 et suivants et L3211-1 et suivants du code des transports
- Articles R3211-1 et suivants du code des transports-
- Arrêtés et décrets
