Définition de l'activité
Location, avec conducteur, de véhicules industriels destinés au transport de marchandises.
Le loueur de véhicules industriels de transport, en conformité avec les dispositions du Code des transports, met à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et fournit les moyens et les services nécessaires à son utilisation.
Par véhicule industriel, on entend tout véhicule moteur ou ensemble de véhicules, munis de roues, affectés au transport de marchandises et pourvus ou non de leurs accessoires. Sont notamment visés les camions-bennes, les camionnettes et les camions, les camions-grues, les camions citernes, les fourgons, les semi-remorques, les malaxeurs à béton.
Un loueur de véhicules industriels de transport propose en pratique des services adaptés aux besoins logistiques des entreprises, dans le cadre de contrats de location courte ou longue durée.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
L’entreprise doit désigner un gestionnaire de transport, personne physique résidant dans l’Union européenne, titulaire de la capacité professionnelle et répondant à l’exigence d’honorabilité. Il dirige de façon effective et permanente l’activité de transport de l’entreprise.
Ses missions comprennent notamment le suivi de l’entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l’affectation des conducteurs et véhicules, ainsi que le contrôle des procédures de sécurité.
Le gestionnaire doit avoir un lien effectif avec l’entreprise : il peut être salarié, dirigeant, propriétaire, actionnaire ou entrepreneur individuel. Il doit disposer des pouvoirs nécessaires pour exercer ses fonctions.
Dans le cas d'un groupe d'entreprises, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe.
La désignation est réalisée lors de la demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier, au moyen du formulaire Cerfa applicable.
Articles R3211-43 à R3211-45 du Code des transports et article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011
Le gestionnaire de transport doit résider dans l'Union européenne.
Le gestionnaire de transport doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle adaptée à l’activité exercée par l’entreprise.
Selon les véhicules utilisés, il doit détenir :
- une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises lorsque l’entreprise utilise des véhicules lourds ;
- une attestation de capacité professionnelle en transport léger lorsque l’entreprise utilise exclusivement des véhicules n’excédant pas 2,5 tonnes, ou 3,5 tonnes s’ils sont utilisés uniquement pour des opérations de transport routier sur le territoire national.
Cette attestation peut être obtenue, selon les cas, par :
- la réussite à un examen ;
- l’équivalence avec certains diplômes, titres ou certificats ;
- la justification d’une expérience professionnelle dans la gestion d’une entreprise de transport.
La demande d’attestation de capacité professionnelle est effectuée auprès de la DREAL, de la DRIEAT en Île-de-France ou de la DEAL en outre-mer, au moyen du formulaire Cerfa n°11414*05.
Articles R3211-36 à R3211-42 du Code des transports, arrêté du 2 août 2024 relatif aux attestations de capacité professionnelle en transport routier léger
Pour en savoir plus, consulter le site de ministère.
Hors cas d’un groupe d’entreprises, si l'entreprise ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport, elle peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport.
Ce contrat doit notamment préciser les responsabilités assumées par la personne dûment désignée, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports.
Un gestionnaire de transport désigné au sein d’une entreprise de transport ne peut pas être simultanément désigné comme gestionnaire de transport externe dans une autre entreprise.
Lorsqu’il intervient comme prestataire extérieur, le gestionnaire de transport peut diriger au maximum les activités de transport :
- soit de 2 entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
- soit d’une entreprise exerçant l’une de ces activités et d’une entreprise de transport public routier de personnes, à condition qu’il détienne également l’attestation de capacité professionnelle correspondante.
Dans ces deux cas, le nombre total de véhicules motorisés gérés par le gestionnaire de transport est limité à 20.
Articles R3211-45 et R3211-46 du Code des transports
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
- l'entreprise, personne morale,
- le gestionnaire de transport.
Sont également soumis à cette obligation, selon la forme juridique de l'entreprise :
- le commerçant, chef d'entreprise individuelle,
- les gérants des sociétés à responsabilité limitée,
- les associés et les gérants des sociétés en nom collectif (SNC),
- le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,
- le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations telles que :
- interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle,
- infractions délictuelles concernant notamment la sécurité routière, les temps de conduite et de repos des conducteurs ou l'exercice de l'activité sans autorisation.
Les personnes physiques qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de 5 ans doivent prouver qu'elles satisfont dans leur État de résidence à la condition d'honorabilité professionnelle.
Pour obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, l’entreprise doit satisfaire à une exigence d’établissement.
Cette exigence est remplie lorsque l’entreprise :
- dispose en France d’un établissement comprenant des locaux où sont conservés ses principaux documents : documents comptables, documents de gestion du personnel, données relatives aux temps de conduite et de repos, ainsi que tout document nécessaire au contrôle de son activité ;
- dispose, une fois l’autorisation d’exercer obtenue, d’un ou plusieurs véhicules immatriculés ou mis en circulation conformément à la réglementation française. Ces véhicules peuvent être détenus en pleine propriété, en location, en location-vente ou en crédit-bail ;
- dirige effectivement et en permanence son activité de transport depuis un centre d’exploitation situé en France, au moyen d’équipements administratifs adaptés et, le cas échéant, d’équipements ou d’installations techniques appropriés.
Articles 3 et 5 du règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, article R3211-7 du Code des transports, articles R3211-19 à R3211-22 du Code des transports
Pour obtenir et conserver l’autorisation d’exercer, l’entreprise doit justifier d’une capacité financière suffisante. Cette capacité est appréciée chaque année au regard des capitaux et réserves dont elle dispose.
- Véhicules de 3,5 tonnes au maximum
- 1 800 € pour le 1er véhicule (600 € en Outre-mer),
- 900 € pour chaque véhicule suivant (600 € en Outre-mer),
- Véhicules de plus de 3,5 tonnes
- 9 000 € pour le 1er véhicule (6 000 € en Outre-mer),
- 5 000 € pour chaque véhicule suivant (3 000 € en Outre-mer).
Lorsque l’entreprise utilise à la fois des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, le montant exigé est de 9 000 € pour le premier véhicule lourd, 5 000 € pour chaque autre véhicule lourd et 900 € pour chaque véhicule léger.
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution pour les montants indiqués ci-dessus. Toutefois, ces garanties ne peuvent excéder la moitié de la capacité financière exigible.
Articles R3511-6, R3211-7, R3211-32 à R3211-35 du Code des transports
L’entreprise qui souhaite exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur doit obtenir une autorisation d’exercer. La demande est adressée au préfet de région, via le service régional compétent : DREAL, DRIEAT en Île-de-France ou DEAL en outre-mer.
1. Préparer le dossier
L’entreprise doit compléter le formulaire Cerfa adapté à sa situation :
- Cerfa n°16093*04 pour certaines entreprises unipersonnelles lorsque le responsable légal est aussi gestionnaire de transport ;
- Cerfa n°16094*04 pour les autres cas, notamment les sociétés ou les entreprises faisant appel à un gestionnaire de transport distinct.
Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives demandées dans le formulaire. Il comprend notamment la déclaration de capacité financière, établie à partir de la fiche de calcul intégrée au Cerfa.
2. Déposer la demande
La demande est transmise au préfet de la région où l’entreprise a, ou souhaite avoir, son siège. Pour une entreprise étrangère, la demande relève du préfet de la région où se situe son établissement principal en France.
3. Attendre la décision
Le préfet dispose d’un délai de 3 mois pour instruire la demande. Ce délai peut être prolongé d’1 mois si le dossier est incomplet.
L’autorisation est délivrée si l’entreprise remplit les conditions d’accès à la profession : établissement, honorabilité professionnelle, capacité financière et capacité professionnelle.
4. Obtenir l’inscription au registre et la licence
Une fois autorisée, l’entreprise est inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route. Elle doit également être immatriculée au registre compétent, notamment au RCS ou au RNE selon sa situation.
L’inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance d’une licence de transport :
- licence communautaire si l’entreprise utilise au moins un véhicule de plus de 3,5 tonnes ;
- licence de transport intérieur pour les transports réalisés uniquement en France avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes ;
- licence communautaire avec la mention “inférieur ou égal à 3,5 tonnes” pour les transports internationaux dans l’Espace économique européen avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes et n’excédant pas 3,5 tonnes.
La licence, établie au nom de l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers. Elle est accompagnée de copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules.
Articles R3211-7 à R3211-12 du Code des transports
Le gestionnaire de transport doit demander une attestation de capacité professionnelle (voir ci-dessus la rubrique "Conditions d'installation - Capacité professionnelle") à la DREAL, à la DRIEAT en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer.
La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est validée d'une des 3 façons suivantes :
- par un examen écrit,
- par les diplômes,
- par l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009.
A noter : Pour le transport léger de marchandises (maximum de 3,5 tonnes), une expérience professionnelle de 2 ans permet d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle, sous réserve que le demandeur n'ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.
Le dossier de demande doit comprendre le formulaire Cerfa n°11414*05, dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces listées.
Un accusé de réception est délivré et, en cas de pièces ou informations manquantes, le demandeur est invité à compléter son dossier.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023, elle doit être réalisée auprès du guichet unique de l'Inpi.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
A noter : l'attestation délivrée par le préfet certifiant que l'entreprise remplit les conditions préalables pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession devra être fournie.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire par exemple),
- soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
- Obligation de conserver à bord de chaque véhicule certains documents et notamment :
- une copie conforme de la licence de transport communautaire ou de la licence de transport intérieur (la licence doit être conservée au sein de l'entreprise),
- le cas échéant le document justificatif de la location du véhicule,
- la lettre de voiture nationale ou internationale.
Article R3411-13 du code des transports, article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1999 et articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1999
- Contrat de transport
Tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport. Ce contrat assure la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
A défaut de convention écrite entre les parties, ce sont les clauses du contrat type qui s'appliquent de plein droit.
Article L3223-1 du Code des transports
- Fiche de location
L'entreprise de location doit établir, avant la mise à disposition du véhicule, une feuille de location dont au moins un exemplaire doit être à bord du véhicule. La feuille de location est de forme libre et peut être établie sous forme électronique.
A noter : la copie du contrat de location vaut feuille de location.
La feuille de location ou la copie du contrat de location doivent comporter au minimum les renseignements suivants :
- la date d'établissement de ce document,
- les dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire,
- les nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du loueur,
- les nom et adresse du locataire,
- le numéro d'immatriculation du véhicule loué,
- le régime de la location du véhicule (avec ou sans conducteur).
Articles 7 et 8 de l'arrêté du 9 novembre 1999
- Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré.
- Articles et lois
- Articles L1422-1 et suivants et L3211-1 et suivants du Code des transports
- Articles R3211-1 et suivants du Code des transports
- Arrêtés et décrets
Quels sont les éléments qui doivent être repris dans une fiche de location ?
La feuille de location ou la copie du contrat de location que doit établir le loueur comporte au minimum les renseignements suivants :
- date d'établissement du document ;
- dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ;
- nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du loueur ;
- nom et adresse du locataire ;
- numéro d'immatriculation du véhicule moteur loué ;
- régime de la location du véhicule, avec ou sans conducteur.
Quels sont les documents qui doivent être conservés dans le véhicule ?
Tout véhicule exécutant en France un transport routier de marchandises doit être accompagné de certains documents, notamment :
- une copie conforme de la licence de transport ;
- la lettre de voiture nationale ou internationale ;
- le document justificatif de la location du véhicule ;
- le contrat de travail du conducteur ou tout autre document en tenant lieu (comme une fiche de paie de moins de 3 mois) précisant au moins le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la durée du contrat de travail, lorsque le véhicule immatriculé dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est pris en location dans un autre État membre, etc.
