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Bpifrance Création

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Loueur de véhicules industriels de transport - Réglementation

Définition de l'activité

Location, avec conducteur, de véhicules industriels destinés au transport de marchandises.

Nature de l'activité

Commerciale

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Contexte

Les élements ci-dessous sont donnés à titre d'information. 
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

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Les conditions d'installation

Obligation de désigner un gestionnaire de transport

L'entreprise qui souhaite exercer cette activité doit désigner un gestionnaire de transport, qui doit être une personne physique, au moyen du formulaire CERFA adressé lors de la demande d’autorisation d’exercer la profession (voir « Les démarches étape par étape » - « Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises »).

Ce gestionnaire doit diriger effectivement et en permanence les activités de transport et ses missions sont notamment les suivantes :
- la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise,
- la vérification des contrats et des documents de transport,
- la comptabilité de base,
- l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules,
- la vérification des procédures en matière de sécurité.


Cette personne doit justifier d'un lien réel avec l'entreprise, il peut être :
- dirigeant, propriétaire ou actionnaire de cette entreprise ; s'il n'est pas salarié de l'entreprise, il doit exercer cette fonction à titre onéreux et a statutairement le pouvoir d'engager l'entreprise ou a reçu une délégation à cet effet, 
- salarié,  s'il détient, de par son contrat de travail, les autorisations de pouvoir et de signature y afférentes, 
- ou, dans une entreprise individuelle, le chef d'entreprise lui-même. 
A noter : si l'entreprise a un caractère familial et qu'elle utilise au maximum 5 véhicules, les fonctions de gestionnaire de transport peuvent également être assurées, y compris à temps partiel, par le conjoint du chef d'entreprise, par son partenaire pacsé ou par une personne possédant un lien de parenté direct avec lui.
Cette possibilité est étendue aux EURL, aux SARL dont les associés ont un lien de parenté direct avec le chef d'entreprise et aux SASU.
Fiche n°7 de la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier

La personne qui est gestionnaire de transport est mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport.

Dans le cas d'un groupe d'entreprises, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe.

Si l'entreprise ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport, elle peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport. Ce contrat doit notamment préciser les responsabilités assumées par la personne dûment désignée, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports. Le contrat est joint au formulaire Cerfa précité.

En outre, le gestionnaire de transport doit respecter les conditions de résidence, de capacité professionnelle et d'honorabilité (voir les rubriques ci-dessous).

Articles R3211-43 à R3211-45 du code des transports et article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011

Condition de résidence du gestionnaire de transport

Le gestionnaire de transport doit résider dans l'Union européenne.
Article 3211-43 du code des transports et article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2011

Capacité professionnelle du gestionnaire de transport

Le gestionnaire de transport doit être titulaire soit :
- lorsque l'entreprise utilise des véhicules de plus de 3,5 tonnes, d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de marchandises,
- lorsque l'entreprise utilise des véhicules de moins de 3,5 tonnes, d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

  • Pour les gestionnaires de transport des entreprises qui utilisent des véhicules de plus de 3,5 tonnes 

Cette attestation est délivrée par le préfet de région aux personnes qui soit :
- ont réussi un examen écrit obligatoire.
A noter : cet examen est annuel et national et il est nécessaire de s'y inscrire au moins 2 mois avant la date de session
Pour connaitre les dates de sessions et s'inscrire, se rapprocher de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la DRIEA en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer.
- sont titulaires d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat dont la liste figure dans la décision du 18  juillet  2016.
- fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises dans un ou plusieurs Etats appartenant à l'Union européenne durant les 10 années précédant le 4 décembre 2009.
Articles R3211-36 à R3211-38 du code des transports et articles 2 à 6 de l'arrêté du 28 décembre 2011

  • Pour les gestionnaires de transport des entreprises qui utilisent des véhicules de moins de 3,5 tonnes 

Cette attestation est délivrée par le préfet de région aux personnes qui justifient soit :
avoir réussi un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports,
être titulaires du baccalauréat professionnel
   . "Exploitation des transports",
   . ou "Transport".
avoir géré de manière continue une entreprise de transport routier de marchandises dans un ou plusieurs Etats appartenant à l'Union européenne pendant 2 ans durant les 10 dernières années.

A noter :
. les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises mais qui n'ont pas géré une entreprise de transport routier de marchandises dans les 5 dernières années peuvent être assujetties par le préfet de région à suivre une formation dans un centre agréé pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport.
. Pour connaitre les coordonnées des centres de formations agréés, contacter votre DREAL, DRIEA, ou DEAL

Articles R3211-40 et R3211-41 du code des transports, décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport et article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2012article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2011

A noter : les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises mais qui n'ont pas géré une entreprise de transport routier de marchandises dans les 5 dernières années peuvent être assujetties par le préfet de région à suivre une formation dans un centre agréé pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport. 
Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport et article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2011,

Pour en savoir plus, consulter le site de ministère en charge des transports

Limitation d'activité du gestionnaire de transport

La personne désignée gestionnaire de transport au sein d'une entreprise de transport
- ne peut pas simultanément être désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur dans une autre entreprise de transport.
- ne peut pas être gestionnaire salarié à temps partiel dans une entreprise de transport routier et agent salarié dans une autre entreprise.


La personne désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur à l'entreprise (sous contrat de prestation de services avec elle) peut diriger au maximum les activités de transport :
- soit de 2 entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,
- soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et d'une entreprise de transport public routier de personnes, dès lors qu'elle possède également l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de personnes.
Ce gestionnaire extérieur ne pourra gérer au maximum  que 2 entreprises et 20 véhicules.
Articles R 3211-45 et R3211-46 du code des transports, circulaire du 4 mai 2012 relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier

Conditions d'honorabilité

Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
- l'entreprise, personne morale,
- le gestionnaire de transport

Et, notamment, selon la forme juridique de l'entreprise :
- le commerçant, chef d'entreprise individuelle,
- les gérants des sociétés à responsabilité limitée,
- les associés et les gérants des sociétés en nom collectif (SNC),
- le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,
- le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations telles que :

  • interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle,
  • infractions délictuelles concernant notamment la sécurité routière, les temps de conduite et de repos des conducteurs ou l'exercice de l'activité sans autorisation


Les personnes physiques qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de 5 ans doivent prouver qu'elles satisfont dans leur état de résidence à  la condition d'honorabilité professionnelle.
Articles R3211-24 à R3211-31 du code des transports

Condition d'établissement

Une entreprise qui souhaite exercer cette activité doit disposer d'un établissement.

Cette exigence d'établissement est satisfaite quand l'entreprise : 
- dispose en France du siège de l'entreprise ou pour une entreprise étrangère, de son établissement principal,
- dispose de locaux ou sont conservés ses principaux documents d'entreprise, les documents se rapportant à l'activité de transport et  l'original de la licence de transport,
- dispose d'un ou de plusieurs véhicules immatriculés, détenus en pleine propriété, en location-vente, en location, en crédit-bail,
- dirige effectivement et en permanence les activités relatives à ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations techniques appropriées.

Articles 3 et 5 du règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009articles R3211-19 à R32116-23 du code des transports et arrêté du 28 décembre 2011

Conditions financières

L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves ou de garanties d'un montant total au moins égal à :
 Véhicules de moins de 3.5 tonnes
- 1 800 € pour le 1er véhicule (600 € en Outre-mer),
- 900 € pour chaque véhicule suivant (600 € en Outre-mer),

 Véhicules de plus de 3.5 tonnes
- 9 000 € pour le 1er véhicule (6 000 € en Outre-mer),
- 5 000 € pour chaque véhicule suivant (3 000 € en Outre-mer).

A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants indiqués ci-dessus. Toutefois, ces garanties ne peuvent pas excéder la moitié de la capacité financière exigible.

Précision : le montant de capitaux et de réserves correspond au montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
Articles R3511-6,  R3211-7R3211-32 à R3211-35 du code des transports et article 4 de l'arrêté du 3 février 2012

Les démarches étapes par étapes

Demander l'autorisation d'exercer la profession

L'entreprise doit demander l'autorisation d'exercer la profession à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Le dossier de demande doit comprendre le formulaire cerfa n°14557 dûment complété et signé, et accompagné des pièces justificatives précisées dans ce formulaire.
Le préfet dispose d'un délai de 3 mois, éventuellement prorogeable d'un mois si le dossier présenté est incomplet, pour se prononcer sur cette demande. 
Après instruction du dossier, et si celui-ci est recevable, le préfet délivre une attestation permettant à l'entreprise d'effectuer les formalités de déclaration d'entreprise auprès du CFE. L'autorisation définitive sera délivrée une fois ces formalités effectuées, sur présentation de l'extrait du Registre du commerce et des sociétés. L'activité ne pourra débuter qu'à compter de l'obtention de cette autorisation.

A noter :
. L'entreprise doit établir une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans ce formulaire cerfa. Cette fiche de calcul devra être signée par le représentant légal de l'entreprise et par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, le responsable d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion et de comptabilité.
. La délivrance de cette autorisation donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route :
   - les entreprises ayant leur siège en France y sont inscrites par le préfet  de la région où elles ont leur siège,
   - les entreprises n'ayant pas leur siège en France y sont inscrites par le préfet de la région où est situé leur établissement principal,
   - tous les établissements secondaires situés en France sont mentionnés à la fois au Registre de la région où l'entreprise est inscrite et, respectivement, à chaque registre des régions où ces établissements sont implantés.

En cas d'utilisation de véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 3,5 tonnes, l'inscription au Registre donne lieu à la délivrance de la licence communautaire.
Cette licence communautaire permet d'effectuer non seulement des transports intérieurs en France, mais également des transports intracommunautaires, c'est-à-dire des transports effectués entre les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que des transports de cabotage dans ces Etats.

En cas d'utilisation de véhicules dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 tonnes, ou lorsque l'entreprise déclare limiter son activité la seule collectivité d'Outre-mer où elle est établie, l'inscription au Registre donne lieu à la délivrance de la licence de transport intérieur.
Articles R3211-7 à R3211-12 du code des transports et article 2 de l'arrêté du 3 février 2012

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
 

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Procéder aux formalités de création d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus sur les formalités de création

A noter : l'attestation délivrée par le préfet certifiant que l'entreprise remplit les conditions préalables pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession devra être fournie au CFE.

Demander une attestation de capacité professionnelle

Le gestionnaire de transport doit demander une attestation de capacité professionnelle (voir ci-dessus la rubrique "Conditions d'installation - Capacité professionnelle") à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la DRIEAT en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer.

Le dossier de demande doit comprendre le formulaire cerfa n°11414, dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces listées dans ce formulaire.

Un accusé de réception est délivré et, en cas de pièces ou informations manquantes, le demandeur est invité à compléter son dossier.
Articles R3211-36 à R3211-42 du code des transports et arrêté du 28 décembre 2011

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Obligation de conserver à bord de chaque véhicule les certains documents et notamment :

- une copie conforme de la licence de transport communautaire (la licence doit être conservée au sein de l'entreprise),
- le cas échéant le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur,
- Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur,
- En cas de cabotage, la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée. 
Article R3411-13 du code des transportsarticle 6 de l'arrêté du 16 novembre 1999 et articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1999

  • Contrat de transport

Tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport. Ce contrat assure la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
A défaut de convention écrite entre les parties, ce sont les clauses du contrat type qui s'appliquent de plein droit.
Article L3223-1 du code des transports 

  • Fiche de location 

L'entreprise de location doit établir, avant la mise à disposition du véhicule une feuille de location dont au moins un exemplaire doit être à bord du véhicule. La feuille de location est de forme libre et peut être établie sous forme électronique.
A noter : la copie du contrat de location vaut feuille de location.

La feuille de location ou la copie du contrat de location doivent comporter au minimum les renseignements suivants :
- La date d'établissement de ce document, 
- Les dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire,
- Les nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du loueur, 
- Les nom et adresse du locataire,
- Le numéro d'immatriculation du véhicule loué, 
- Le régime de la location du véhicule (avec ou sans conducteur)
Articles 7 et 8 de l'arrêté du 9 novembre 1999

  • Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.

Convention collective

Transport routier et activités auxiliaires du transport

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 6 août 2019.
Convention consultable sur Legifrance

Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991. Accord consultable sur Legifrance

Code APE :

49.41C
Location de camions avec chauffeur

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 23/07/2019