Définition de l'activité
L'activité de transport de déménagement vise le transport de meubles et d'objets mobiliers effectué :
- au départ ou à destination d'un garde-meubles,
- et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, le transport de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'une habitation ou d'un local professionnel commercial, industriel, artisanal ou administratif (bureaux, ateliers, usines).
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
L’entreprise doit désigner un gestionnaire de transport, personne physique résidant dans l’Union européenne, titulaire de la capacité professionnelle et répondant à l’exigence d’honorabilité. Il dirige de façon effective et permanente l’activité de transport de l’entreprise.
Ses missions comprennent notamment le suivi de l’entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l’affectation des conducteurs et véhicules, ainsi que le contrôle des procédures de sécurité.
Le gestionnaire doit avoir un lien effectif avec l’entreprise : il peut être salarié, dirigeant, propriétaire, actionnaire ou entrepreneur individuel. Il doit disposer des pouvoirs nécessaires pour exercer ses fonctions.
Dans le cas d'un groupe d'entreprises, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe.
La désignation est réalisée lors de la demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier, au moyen du formulaire Cerfa applicable.
Articles R3211-43 à R3211-45 du Code des transports et article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011
Hors cas d’un groupe d’entreprises, si l'entreprise ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport, elle peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport.
Ce contrat doit notamment préciser les responsabilités assumées par la personne dûment désignée, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports.
Un gestionnaire de transport désigné au sein d’une entreprise de transport ne peut pas être simultanément désigné comme gestionnaire de transport externe dans une autre entreprise.
Lorsqu’il intervient comme prestataire extérieur, le gestionnaire de transport peut diriger au maximum les activités de transport :
- soit de 2 entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
- soit d’une entreprise exerçant l’une de ces activités et d’une entreprise de transport public routier de personnes, à condition qu’il détienne également l’attestation de capacité professionnelle correspondante.
Dans ces deux cas, le nombre total de véhicules motorisés gérés par le gestionnaire de transport est limité à 20.
Articles R3211-45 et R3211-46 du Code des transports
Le gestionnaire de transport doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle adaptée à l’activité exercée par l’entreprise.
Selon les véhicules utilisés, il doit détenir :
- une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises lorsque l’entreprise utilise des véhicules lourds ;
- une attestation de capacité professionnelle en transport léger lorsque l’entreprise utilise exclusivement des véhicules n’excédant pas 2,5 tonnes, ou 3,5 tonnes s’ils sont utilisés uniquement pour des opérations de transport routier sur le territoire national.
Cette attestation peut être obtenue, selon les cas, par :
- la réussite à un examen ;
- l’équivalence avec certains diplômes, titres ou certificats ;
- la justification d’une expérience professionnelle dans la gestion d’une entreprise de transport.
La demande d’attestation de capacité professionnelle est effectuée auprès de la DREAL, de la DRIEAT en Île-de-France ou de la DEAL en outre-mer, au moyen du formulaire Cerfa n°11414*05.
Articles R3211-36 à R3211-42 du Code des transports, arrêté du 2 août 2024 relatif aux attestations de capacité professionnelle en transport routier léger
Pour en savoir plus, consulter le site de ministère.
Le gestionnaire de transport doit résider dans l'Union européenne.
Pour obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, l’entreprise doit satisfaire à une exigence d’établissement.
Cette exigence est remplie lorsque l’entreprise :
- dispose en France d’un établissement comprenant des locaux où sont conservés ses principaux documents : documents comptables, documents de gestion du personnel, données relatives aux temps de conduite et de repos, ainsi que tout document nécessaire au contrôle de son activité ;
- dispose, une fois l’autorisation d’exercer obtenue, d’un ou plusieurs véhicules immatriculés ou mis en circulation conformément à la réglementation française. Ces véhicules peuvent être détenus en pleine propriété, en location, en location-vente ou en crédit-bail ;
- dirige effectivement et en permanence son activité de transport depuis un centre d’exploitation situé en France, au moyen d’équipements administratifs adaptés et, le cas échéant, d’équipements ou d’installations techniques appropriés.
Articles 3 et 5 du règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, article R3211-7 du Code des transports, articles R3211-19 à R3211-22 du Code des transports
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par l'entreprise elle-même, le gestionnaire de transport, et selon la forme juridique de l'entreprise :
- le commerçant, chef d'entreprise individuelle,
- les gérants des sociétés à responsabilité limitée,
- les associés et les gérants des sociétés en nom collectif (SNC),
- le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,
- les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite,
- le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire telles que :
- interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle,
- infractions délictuelles concernant notamment la sécurité routière, les temps de conduite et de repos des conducteurs ou l'exercice de l'activité sans autorisation.
Les personnes physiques qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de 5 ans doivent prouver qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence à la condition d'honorabilité professionnelle.
Articles R3211-24 à R3211-31 du Code des transports
Pour obtenir et conserver l’autorisation d’exercer, l’entreprise doit justifier d’une capacité financière suffisante. Cette capacité est appréciée chaque année au regard des capitaux et réserves dont elle dispose.
- Véhicules de 3,5 tonnes au maximum
- 1 800 € pour le 1er véhicule (600 € en Outre-mer),
- 900 € pour chaque véhicule suivant (600 € en Outre-mer),
- Véhicules de plus de 3,5 tonnes
- 9 000 € pour le 1er véhicule (6 000 € en Outre-mer),
- 5 000 € pour chaque véhicule suivant (3 000 € en Outre-mer).
Lorsque l’entreprise utilise à la fois des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, le montant exigé est de 9 000 € pour le premier véhicule lourd, 5 000 € pour chaque autre véhicule lourd et 900 € pour chaque véhicule léger.
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution pour les montants indiqués ci-dessus. Toutefois, ces garanties ne peuvent excéder la moitié de la capacité financière exigible.
Articles R3511-6, R3211-7, R3211-32 à R3211-35 du Code des transports
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
L’entreprise qui souhaite exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur doit obtenir une autorisation d’exercer. La demande est adressée au préfet de région, via le service régional compétent : DREAL, DRIEAT en Île-de-France ou DEAL en outre-mer.
1. Préparer le dossier
L’entreprise doit compléter le formulaire Cerfa adapté à sa situation :
- Cerfa n°16093*04 pour certaines entreprises unipersonnelles lorsque le responsable légal est aussi gestionnaire de transport ;
- Cerfa n°16094*04 pour les autres cas, notamment les sociétés ou les entreprises faisant appel à un gestionnaire de transport distinct.
Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives demandées dans le formulaire. Il comprend notamment la déclaration de capacité financière, établie à partir de la fiche de calcul intégrée au Cerfa.
2. Déposer la demande
La demande est transmise au préfet de la région où l’entreprise a, ou souhaite avoir, son siège. Pour une entreprise étrangère, la demande relève du préfet de la région où se situe son établissement principal en France.
3. Attendre la décision
Le préfet dispose d’un délai de 3 mois pour instruire la demande. Ce délai peut être prolongé d’1 mois si le dossier est incomplet.
L’autorisation est délivrée si l’entreprise remplit les conditions d’accès à la profession : établissement, honorabilité professionnelle, capacité financière et capacité professionnelle.
4. Obtenir l’inscription au registre et la licence
Une fois autorisée, l’entreprise est inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route. Elle doit également être immatriculée au registre compétent, notamment au RCS ou au RNE selon sa situation.
L’inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance d’une licence de transport :
- licence communautaire si l’entreprise utilise au moins un véhicule de plus de 3,5 tonnes ;
- licence de transport intérieur pour les transports réalisés uniquement en France avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes ;
- licence communautaire avec la mention “inférieur ou égal à 3,5 tonnes” pour les transports internationaux dans l’Espace économique européen avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes et n’excédant pas 3,5 tonnes.
La licence, établie au nom de l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers. Elle est accompagnée de copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules.
Articles R3211-7 à R3211-12 du Code des transports
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire par exemple),
- soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023, elle doit être réalisée auprès du guichet unique de l'Inpi.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
A noter : l'attestation délivrée par le préfet certifiant que l'entreprise remplit les conditions préalables pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession devra être fournie.
L’autorisation d’exercer l’activité de transporteur public routier de marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être suspendue ou retirée lorsque l’entreprise ne respecte plus les conditions d’accès à la profession.
• Retrait direct de l’autorisation
Le préfet retire l’autorisation d’exercer et radie l’entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route dans les cas suivants :
- l’entreprise cesse son activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur ;
- l’établissement de l’entreprise disparaît ;
- l’entreprise ne dispose plus, depuis au moins 1 an, de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur valides.
• Mise en demeure préalable
Lorsque l’entreprise ne remplit plus l’une des conditions d’accès à la profession, ou lorsqu’elle a fourni des informations inexactes, le préfet l’informe des mesures susceptibles d’être prises à son encontre. L’entreprise peut présenter ses observations, par écrit ou oralement, et se faire assister ou représenter.
Le préfet peut ensuite la mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de :
- 9 mois en cas d’incapacité physique ou de décès du gestionnaire de transport ;
- 6 mois en cas de cessation d’activité ou de perte d’honorabilité du gestionnaire de transport ou du responsable de l’entreprise ;
- 6 mois lorsque le gestionnaire de transport ne peut plus se prévaloir de sa capacité professionnelle en raison d’une déclaration d’inaptitude ou a fait l’objet d’une condamnation prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;
- 6 mois pour la condition d’établissement ;
- 6 mois pour démontrer que l’entreprise pourra à nouveau satisfaire durablement à l’exigence de capacité financière.
• Suspension ou retrait après mise en demeure
Si l’entreprise ne régularise pas sa situation dans les délais prévus pour l’honorabilité, la capacité professionnelle ou l’établissement, le préfet peut suspendre l’autorisation d’exercer pour une durée maximale de 6 mois.
À l’issue de cette suspension, si l’entreprise n’a toujours pas régularisé sa situation, le préfet peut retirer l’autorisation d’exercer.
En cas de difficulté liée à la capacité financière, si l’entreprise ne s’est pas conformée à la mise en demeure, le préfet peut retirer l’autorisation d’exercer. Si l’entreprise fournit des éléments sur sa situation financière, le préfet peut soit ajuster le nombre de copies certifiées conformes de licence détenues, soit retirer l’autorisation si ces éléments sont insuffisants.
La suspension de l’autorisation entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur, ainsi que des copies certifiées conformes correspondantes. Si l’entreprise ne les restitue pas dans les 15 jours suivant la décision de suspension, le préfet peut retirer l’autorisation et radier l’entreprise du registre.
Articles R3211-13 à R3211-18 du Code des transports
- Obligation de remettre gratuitement au client un devis avant la conclusion de tout contrat de déménagement
Ce devis doit être accompagné des conditions générales du contrat de déménagement. Un certain nombre de mentions doit figurer sur l'un de ces deux documents.
Article 1er de l'arrêté du 27 avril 2010
- Obligations relatives aux clauses que doit comporter le contrat de transport public de marchandises
Le contrat doit comporter des clauses précisant :
- la nature et l'objet du transport,
- les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit,
- les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés,
- les obligations respectives de l'expéditeur, du déménageur et du destinataire,
- le prix du déménagement et des prestations accessoires prévues.
Articles L1432-2 et suivants du Code des transports
Lorsque le déménagement est conclu avec un consommateur, des règles spécifiques sont prévues par le Code de la consommation, notamment en matière de réserves et de réclamation pour perte ou avarie.
- Obligation d’offrir ou de pratiquer un prix permettant de couvrir certains frais et charges
Tout prestataire de transport public routier de marchandises est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir à la fois :
- les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
- les charges de carburant et d'entretien ;
- les amortissements ou les loyers des véhicules ;
- les frais de route des conducteurs de véhicules ;
- les frais de péage ;
- les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
- et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
Articles L3221-1 et suivants du Code des transports
- Obligation d'afficher dans l'entreprise les tarifs des prestations de déménagement
Doivent être précisés :
- le prix de la main-d'œuvre,
- le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique,
- le prix des fournitures perdues,
- le prix de la location de petit matériel.
Article 5 de l'arrêté du 27 avril 2010
- Obligation d'informer le client de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation
Il est obligatoire d'informer les clients sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs trajets.
Le manquement à cette obligation d’information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.
Article L1431-3 du Code des transports
- Obligation de délivrer une note au client
Le déménageur doit délivrer une note au client. Si le montant de la note est différent de celui du devis accepté par le client, la note doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence.
Article 4 de l'arrêté du 27 avril 2010
- Établissement d’une lettre de voiture
Pour chaque opération de déménagement, l’entreprise doit établir une lettre de voiture de déménagement. Ce document accompagne l’opération et permet d’identifier notamment les parties, les biens transportés et les lieux de chargement et de livraison.
La lettre de voiture est de forme libre. Elle peut être établie :
- sur support papier : au moins un exemplaire doit se trouver à bord du véhicule ;
- ou sur support électronique : le document doit alors se trouver à bord du véhicule, par exemple sur un téléphone, une tablette ou un ordinateur, et pouvoir être transmis immédiatement en cas de contrôle.
Article 6 de l’arrêté du 9 novembre 1999
- Documents à conserver à bord du véhicule
Chaque véhicule utilisé pour une opération de transport routier de marchandises ou de déménagement doit avoir à bord les documents permettant de justifier que le transport est régulier.
Le conducteur doit notamment pouvoir présenter, en cas de contrôle :
- la copie conforme de la licence de transport applicable ;
- la lettre de voiture, nationale ou internationale ;
- le justificatif de location du véhicule, le cas échéant ;
- l’attestation de conducteur, uniquement dans certains cas de transport international ou de cabotage effectué sous licence communautaire, lorsque le conducteur est ressortissant d’un État non partie à l’Espace économique européen ;
- les documents relatifs à la situation du conducteur, lorsque le véhicule immatriculé dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen est pris en location dans un autre État membre. Il peut s’agir notamment du contrat de travail ou d’un document équivalent.
À défaut de présentation de ces documents, l’entreprise s’expose à des sanctions.
Article R3411-13 du Code des transports, article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1999 et articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1999
- Responsabilité du transporteur
Sauf cas de force majeure, le transporteur est garant de la perte des objets transportés, ainsi que des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Article L133-1 du Code de commerce
- Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
- Articles L1422-1 et suivants et L3221-1 et suivants du Code des transports
- Articles R3211-1 et suivants du Code des transports
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises
- Arrêté du 16 novembre 1999
- Arrêté du 9 novembre 1999
- Arrêté du 27 avril 2010
