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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Déménageur - Réglementation

Définition de l'activité

Transport de meubles et  d'objets mobiliers effectué :
- au départ ou à destination d'un garde-meubles
- et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, en provenance et à destination d'une habitation ou d'un local professionnel (bureaux, ateliers, usines).
Article 6 de l'arrêté du 9 novembre 1999

Nature de l'activité

. Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés (et dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise, à condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel)
. Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au RCS et au RM. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent.

CFE compétent

  • Chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus.
  • Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés.

A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédés de type industriel.

Attention ! En cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), une double immatriculation au répertoire des métiers ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et au registre du commerce et des sociétés sera demandée par la chambre de métiers et de l'artisanat.

Contexte

Les élements ci-dessous sont donnés à titre d'information. 
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

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Les conditions d'installation

Obligation de désigner un gestionnaire de transport

L'entreprise qui souhaite exercer cette activité doit désigner un gestionnaire de transport, qui doit être une personne physique, au moyen du formulaire CERFA adressé lors de la demande d’autorisation d’exercer la profession (voir « Les démarches étape par étape » - « Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises »).

Ce gestionnaire doit diriger effectivement et en permanence les activités de transport et ses missions sont notamment les suivantes :
- la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise,
- la vérification des contrats et des documents de transport,
- la comptabilité de base,
- l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules,
- la vérification des procédures en matière de sécurité.


Cette personne doit justifier d'un lien réel avec l'entreprise, il peut être :
- dirigeant, propriétaire ou actionnaire de cette entreprise ; s'il n'est pas salarié de l'entreprise, il doit exercer cette fonction à titre onéreux et a statutairement le pouvoir d'engager l'entreprise ou a reçu une délégation à cet effet, 
- salarié,  s'il détient, de par son contrat de travail, les autorisations de pouvoir et de signature y afférentes, 
- ou, dans une entreprise individuelle, le chef d'entreprise lui-même. 
A noter : si l'entreprise a un caractère familial et qu'elle utilise au maximum 5 véhicules, les fonctions de gestionnaire de transport peuvent également être assurées, y compris à temps partiel, par le conjoint du chef d'entreprise, par son partenaire pacsé ou par une personne possédant un lien de parenté direct avec lui.
Cette possibilité est étendue aux EURL, aux SARL dont les associés ont un lien de parenté direct avec le chef d'entreprise et aux SASU.
Fiche n°7 de la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier

La personne qui est gestionnaire de transport est mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport.

Dans le cas d'un groupe d'entreprises, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe.

Si l'entreprise ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport, elle peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport. Ce contrat doit notamment préciser les responsabilités assumées par la personne dûment désignée, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports. Le contrat est joint au formulaire Cerfa précité.

En outre, le gestionnaire de transport doit respecter les conditions de résidence, de capacité professionnelle et d'honorabilité (voir les rubriques ci-dessous).

Articles R3211-43 à R3211-45 du code des transports et article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011

Capacité professionnelle du gestionnaire de transport

Le gestionnaire de transport doit être titulaire soit :
- lorsque l'entreprise utilise des véhicules de plus de 3,5 tonnes, d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de marchandises,
- lorsque l'entreprise utilise des véhicules de moins de 3,5 tonnes, d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

  • Pour les gestionnaires de transport des entreprises qui utilisent des véhicules de plus de 3,5 tonnes 

Cette attestation est délivrée par le préfet de région aux personnes qui soit :
- ont réussi un examen écrit obligatoire.
A noter : cet examen est annuel et national et il est nécessaire de s'y inscrire au moins 2 mois avant la date de session
Pour connaitre les dates de sessions et s'inscrire, se rapprocher de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la DRIEA en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer.
- sont titulaires d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat dont la liste figure dans la décision du 18  juillet  2016.
- fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises dans un ou plusieurs Etats appartenant à l'Union européenne durant les 10 années précédant le 4 décembre 2009.
Articles R3211-36 à R3211-38 du code des transports et articles 2 à 6 de l'arrêté du 28 décembre 2011

  • Pour les gestionnaires de transport des entreprises qui utilisent des véhicules de moins de 3,5 tonnes 

Cette attestation est délivrée par le préfet de région aux personnes qui justifient soit :
avoir réussi un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports,
être titulaires du baccalauréat professionnel
   . "Exploitation des transports",
   . ou "Transport".
avoir géré de manière continue une entreprise de transport routier de marchandises dans un ou plusieurs Etats appartenant à l'Union européenne pendant 2 ans durant les 10 dernières années.

A noter :
. les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises mais qui n'ont pas géré une entreprise de transport routier de marchandises dans les 5 dernières années peuvent être assujetties par le préfet de région à suivre une formation dans un centre agréé pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport.
. Pour connaitre les coordonnées des centres de formations agréés, contacter votre DREAL, DRIEA, ou DEAL

Articles R3211-40 et R3211-41 du code des transports, décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport et article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2012article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2011

A noter : les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises mais qui n'ont pas géré une entreprise de transport routier de marchandises dans les 5 dernières années peuvent être assujetties par le préfet de région à suivre une formation dans un centre agréé pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport. 
Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport et article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2011,

Pour en savoir plus, consulter le site de ministère en charge des transports

Limitation d'activité du gestionnaire de transport

La personne désignée gestionnaire de transport au sein d'une entreprise de transport
- ne peut pas simultanément être désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur dans une autre entreprise de transport.
- ne peut pas être gestionnaire salarié à temps partiel dans une entreprise de transport routier et agent salarié dans une autre entreprise.


La personne désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur à l'entreprise (sous contrat de prestation de services avec elle) peut diriger au maximum les activités de transport :
- soit de 2 entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,
- soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et d'une entreprise de transport public routier de personnes, dès lors qu'elle possède également l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de personnes.
Ce gestionnaire extérieur ne pourra gérer au maximum  que 2 entreprises et 20 véhicules.
Articles R 3211-45 et R3211-46 du code des transports, circulaire du 4 mai 2012 relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier

Condition de résidence du gestionnaire de transport

Le gestionnaire de transport doit résider dans l'Union européenne.
Article 3211-43 du code des transports et article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2011

Condition d'établissement

Une entreprise qui souhaite exercer cette activité doit disposer d'un établissement.

Cette exigence d'établissement est satisfaite quand l'entreprise : 
- dispose en France du siège de l'entreprise ou pour une entreprise étrangère, de son établissement principal,
- dispose de locaux ou sont conservés ses principaux documents d'entreprise, les documents se rapportant à l'activité de transport et  l'original de la licence de transport,
- dispose d'un ou de plusieurs véhicules immatriculés, détenus en pleine propriété, en location-vente, en location, en crédit-bail,
- dirige effectivement et en permanence les activités relatives à ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations techniques appropriées.

Articles 3 et 5 du règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009articles R3211-19 à R32116-23 du code des transports et arrêté du 28 décembre 2011

Conditions d'honorabilité

Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
- l'entreprise, personne morale,
- le gestionnaire de transport

Et, notamment, selon la forme juridique de l'entreprise :
- le commerçant, chef d'entreprise individuelle,
- les gérants des sociétés à responsabilité limitée,
- les associés et les gérants des sociétés en nom collectif (SNC),
- le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,
- le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations telles que :

  • interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle,
  • infractions délictuelles concernant notamment la sécurité routière, les temps de conduite et de repos des conducteurs ou l'exercice de l'activité sans autorisation

Les personnes physiques qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de 5 ans doivent prouver qu'elles satisfont dans leur état de résidence à  la condition d'honorabilité professionnelle.
Articles R3211-24 à R3211-31 du code des transports


En outre, pour exercer cette activité artisanale en France, il ne faut pas être sous l'emprise d'une interdiction d'exercer cette activité (cette interdiction s'applique sur une durée de 5 ans au plus) au titre de l'article 131-6 11° du code pénal, ou d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise artisanale (article L653-8 du code de commerce) qui s'applique sur une durée de 15 ans au plus.
Article 19 III de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Conditions financières

L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves ou de garanties d'un montant total au moins égal à :
 Véhicules de moins de 3.5 tonnes
- 1 800 € pour le 1er véhicule (600 € en Outre-mer),
- 900 € pour chaque véhicule suivant (600 € en Outre-mer),

 Véhicules de plus de 3.5 tonnes
- 9 000 € pour le 1er véhicule (6 000 € en Outre-mer),
- 5 000 € pour chaque véhicule suivant (3 000 € en Outre-mer).

A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants indiqués ci-dessus. Toutefois, ces garanties ne peuvent pas excéder la moitié de la capacité financière exigible.

Précision : le montant de capitaux et de réserves correspond au montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
Articles R3511-6,  R3211-7R3211-32 à R3211-35 du code des transports et article 4 de l'arrêté du 3 février 2012

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Les démarches étapes par étapes

Demander une attestation de capacité professionnelle

Le gestionnaire de transport doit demander une attestation de capacité professionnelle (voir ci-dessus la rubrique "Conditions d'installation - Capacité professionnelle") à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la DRIEAT en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer.

Le dossier de demande doit comprendre le formulaire cerfa n°11414, dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces listées dans ce formulaire.

Un accusé de réception est délivré et, en cas de pièces ou informations manquantes, le demandeur est invité à compléter son dossier.
Articles R3211-36 à R3211-42 du code des transports et arrêté du 28 décembre 2011

Demander l'autorisation d'exercer la profession

L'entreprise doit demander l'autorisation d'exercer la profession à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Le dossier de demande doit comprendre le formulaire cerfa n°14557 dûment complété et signé, et accompagné des pièces justificatives précisées dans ce formulaire.
Le préfet dispose d'un délai de 3 mois, éventuellement prorogeable d'un mois si le dossier présenté est incomplet, pour se prononcer sur cette demande. 
Après instruction du dossier, et si celui-ci est recevable, le préfet délivre une attestation permettant à l'entreprise d'effectuer les formalités de déclaration d'entreprise auprès du CFE. L'autorisation définitive sera délivrée une fois ces formalités effectuées, sur présentation de l'extrait du Registre du commerce et des sociétés. L'activité ne pourra débuter qu'à compter de l'obtention de cette autorisation.

A noter :
. L'entreprise doit établir une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans ce formulaire cerfa. Cette fiche de calcul devra être signée par le représentant légal de l'entreprise et par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, le responsable d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion et de comptabilité.
. La délivrance de cette autorisation donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route :
   - les entreprises ayant leur siège en France y sont inscrites par le préfet  de la région où elles ont leur siège,
   - les entreprises n'ayant pas leur siège en France y sont inscrites par le préfet de la région où est situé leur établissement principal,
   - tous les établissements secondaires situés en France sont mentionnés à la fois au Registre de la région où l'entreprise est inscrite et, respectivement, à chaque registre des régions où ces établissements sont implantés.

En cas d'utilisation de véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 3,5 tonnes, l'inscription au Registre donne lieu à la délivrance de la licence communautaire.
Cette licence communautaire permet d'effectuer non seulement des transports intérieurs en France, mais également des transports intracommunautaires, c'est-à-dire des transports effectués entre les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que des transports de cabotage dans ces Etats.

En cas d'utilisation de véhicules dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 tonnes, ou lorsque l'entreprise déclare limiter son activité la seule collectivité d'Outre-mer où elle est établie, l'inscription au Registre donne lieu à la délivrance de la licence de transport intérieur.
Articles R3211-7 à R3211-12 du code des transports et article 2 de l'arrêté du 3 février 2012

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
 

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Procéder aux formalités de création d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus sur les formalités de création

A noter : l'attestation délivrée par le préfet certifiant que l'entreprise remplit les conditions préalables pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession devra être fournie au CFE.

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Obligation de remettre gratuitement au client un devis avant la conclusion de tout contrat de déménagement

Ce devis doit être accompagné des conditions générales du contrat de déménagement. Un certain nombre de mentions doit figurer sur l'un de ces deux documents.
Article 1er de l'arrêté du 27 avril 2010

  • Obligation relatives aux clauses que doit comporter le contrat de déménagement

Le contrat de déménagement doit comporter des clauses précisant :
- la nature et l'objet du déménagement,
- les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit,
- les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés,
- les obligations respectives de l'expéditeur, du déménageur et du destinataire,
- le prix du déménagement et des prestations accessoires prévues.
Articles L1432-2 et suivants et L3221-1 et suivants du code des transports

  • Obligation d'afficher dans l'entreprise les tarifs des prestations de déménagement, et de préciser notamment :

- le prix de la main-d'œuvre,
- le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique,
- le prix des fournitures perdues,
- le prix de la location de petit matériel.
Article 5 de l'arrêté du 27 avril 2010

  • Obligation d'informer le client de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation

Il est obligatoire d'informer les clients sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs trajets.
Article L1431-3 du code des transports 
Pour en savoir plus, consulter le guide méthodologique "Information CO² des prestations de transport" disponible sur le site de l'ADEME

  • Obligation de délivrer une note au client

Article 4 de l'arrêté du 27 avril 2010

  •  Obligation de conserver à bord de chaque véhicule les certains documents et notamment :

- une copie conforme de la licence de transport intérieur (la licence doit être conservée au sein de l'entreprise),

- le cas échéant le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur,
- Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur,
- En cas de cabotage, la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée. 
Article R3411-13 du code des transportsarticle 6 de l'arrêté du 16 novembre 1999 et articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1999

  • Obligations

Le transporteur est garant de la perte des objets transportés, sauf cas de force majeure, ainsi que des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Article L133-1 du code de commerce

  • Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.

Convention collective

Transport routier et activités auxiliaires du transport

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 6 août 2019.
Convention consultable sur Legifrance

Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991. Accord consultable sur Legifrance

Code APE :

49.42Z
Services de déménagement

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 24/07/2019