Désamiantage - Réglementation

Pour exercer l'activité de désamianteur, il n’y a pas d’exigence de diplôme, titre ou d'expérience professionnelle.

Cependant, l’entreprise doit justifier dans le cadre de la démarche de certification de son activité, d’un nombre suffisant de personnes, âgées de plus de 18 ans et titulaires d’un contrat à durée indéterminée, lui permettant d’assurer par ses propres moyens les opérations de traitement de l’amiante selon l’importance ou la nature des chantiers.

Ce personnel possède les compétences suivantes : 

• encadrement technique
• encadrement de chantier 
• ou opérateur de chantier.

De plus, afin de pouvoir être affecté aux activités de traitement de l’amiante, le travailleur doit :
- détenir les compétences nécessaires à l’exercice de sa fonction (encadrement technique, encadrement de chantier, opérateur de chantier) ;
- être formé à la prévention des risques liés à l’amiante selon les modalités définies par l’arrêté du 23 février 2012, par un organisme de formation (OF) certifié par un organisme certificateur (OC) lui-même accrédité par l’instance d’accréditation.

Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, sont réalisés par des entreprises qui ont fait préalablement l'objet d'une certification tenant compte notamment des processus qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de ces travaux.

La démarche de certification se déroule en plusieurs étapes :
- une 1ère étape de recevabilité de la demande ;
- une étape de pré-certification ;
- une étape de certification probatoire ;
- une étape de certification ;
- une étape de renouvellement de la certification.

Dans le cas d'une entreprise comportant plusieurs établissements, chaque établissement est titulaire d'une certification propre dès lors que l'employeur est en mesure de démontrer que l'encadrement technique affecté à l'établissement considéré gère par lui-même son système qualité et l'élaboration de ses plans de retrait, de démolition ou d'encapsulage (PDRE), et qu'il dispose du pouvoir de direction sur les travailleurs en relevant.
Les certificats délivrés par les organismes certificateurs aux entreprises certifiées comportent au moins l'indication expresse de la date d'échéance de la certification à laquelle ils se rapportent.

Les opérations de surveillance ou de renouvellement sont réalisées conformément aux exigences fixées par la norme NF X 46-011 de décembre 2014 avant chaque échéance annuelle de la certification en cours, quelle que soit l'étape de certification atteinte par l’entreprise.
 

Pour exercer l’activité de travaux de désamiantage, l’entreprise doit faire former leurs travailleurs par un organisme de formation (lui-même certifié) pour la prestation de formation à la prévention des risques liés à l'amiante par le Comité français d'accréditation (ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation).

Pour obtenir l'accréditation, les organismes certificateurs doivent remplir les conditions prévues par la norme NF EN ISO/CEI 17065 "Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services".
 

Outre l'obligation générale de formation à la sécurité, l'employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante (portant notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations, y compris les interventions sur terrains amiantifères), lui assure préalablement une formation adaptée à ses activités et aux procédés mis en œuvre.
La formation préalable est conditionnée à la présentation à l'organisme de formation d'un document attestant l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur, qui prend en compte les spécificités relatives au port des équipements de protection respiratoire.

Le contenu de la formation est adapté de manière constante à l'évolution des connaissances et des techniques et comprend des enseignements théoriques et pratiques. 
Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs, à leur niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelle, ainsi qu'à la langue parlée ou lue par les travailleurs appelés à bénéficier de la formation.
 

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.