Démolition - Réglementation
Définition de l'activité
Activité consistant en la déconstruction ou en la destruction partielle ou totale de bâtiments ou d'ouvrages de toute nature, par des moyens manuels ou mécaniques.
Dans le cadre de cette activité, plusieurs de techniques sont susceptibles d’être employées :
- dynamitage
- boule de démolition
- lance thermique
- force humaine
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Dans le cas d'utilisation d'explosifs, le boutefeu (chef d'entreprise ou salarié) doit :
- être titulaire d'un certificat de préposé au tir (ou permis de tir),
- avoir acquis une pratique suffisante dans la mise en œuvre des explosifs sous l'autorité d'un boutefeu.
- être titulaire d’une habilitation délivrée par le préfet
Le permis de tir détenu par le boutefeu doit préciser :
- la date de délivrance du certificat de préposé au tir
- la date de la dernière visite médicale de validation du certificat de préposé au tire
- les options du certificat de préposé au tir détenues par le boutefeu
- les tirs autorisés dans l’établissement
- la durée du permis
Le permis de tir doit être daté et signé par le chef d’établissement.
Décret n°87-231 du 27 mars 1987, arrêté du 10 Juillet 1987, article R2352-87 du Code de la défense
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
Indépendamment de l'agrément technique, la personne physique qui entend se livrer à l'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produits explosifs doit adresser, aux fins d'obtenir une autorisation individuelle, une demande d'autorisation.
Celle-ci doit être adressée :
- s’il s’agit d’un dépôt ou d’un débit, au préfet du département dans lequel le dépôt ou le débit est situé
- s’il s’agit d’une installation mobile :
° au préfet du département du siège social lorsque l’installation est exploitée par une personne morale
° au préfet du département de résidence de l’exploitant lorsque l’installation est exploitée par une personne physique.
Dans toute ces hypothèses, lorsque la demande est formulée à Paris, celle-ci doit être présentée devant le préfet de police.
À noter :
Dans le cas d'une personne morale, cette autorisation est à obtenir par la personne physique ayant qualité pour la représenter.
Cette demande doit être adressée au préfet et accompagnée des éléments précisés par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1993
Le préfet délivre un récépissé de la demande d'autorisation et son silence gardé pendant 2 mois vaut décision de rejet.
Articles R2352-110 à R2352-117 du Code de la défense, article 1 du décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 et article 7 de l'arrêté du 12 mars 1993
L’autorisation d'exploiter un dépôt, un débit ou une installation mobile de produits explosifs, n’est pas accordée lorsque la personne qui la demande :
1°. a fait l'objet, pour des motifs incompatibles avec cette délivrance, d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
2°. témoigne d’un comportement, apprécié, le cas échéant, au vu des mentions figurant dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services de police et de gendarmerie, contraire à l'honneur, à la probité ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
Article R2352-112 du Code de la défense
L'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs doit être accordée par le préfet du département où cette utilisation est prévue.
L'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité inférieure ou égale à 25 kg et des détonateurs strictement nécessaires dans la limite de 500 unités n'est pas soumise à autorisation. Le préfet peut toutefois, et pour une durée limitée, décider qu'il y ait lieu à autorisation dans ce cas.
À noter :
- cette autorisation est valable 2 ans et est renouvelable.
Articles R2352-81 à R2352-83 du Code de la défense, décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 et arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs
Tout utilisateur de produits explosifs dès réception doit tenir un registre de réception et de consommation desdits produits soumis à autorisation d’acquisition.
Ce registre doit également être tenu dans les hypothèses où l’utilisation des produits ne donnent pas lieu à autorisation.
Tout chef d’établissement utilisant, dans le cadre de ses activités, des produits explosifs, détonateurs et autres accessoires de tir, est dans l’obligation d’en informer lecomité social et économique (CSE) et, suivant les cas, le comité régional de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Le chef d’établissement est également soumis à des obligations de déclaration. Il doit en effet déclarer sa volonté d’utiliser, dans le cadre de ses activités professionnelles, de tels produits explosifs :
- à l’inspecteur du travail ou à toute personne en exerçant les attributions
- au service de prévention des organismes de sécurité sociale
À l’occasion de cette déclaration, le chef d’établissement doit préciser les modes de tir qui seront effectivement utilisés dans le cadre de ses activités.
Toute personne qui transporte des produits explosifs par quelque moyen que ce soit doit avoir obtenu une autorisation préalable du préfet de son domicile ou de son siège social.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 5 ans au plus et est renouvelable par période de 5 ans.
À noter : les détenteurs d'un titre d'acquisition sont dispensés de cette autorisation pour le transport des produits correspondant au titre qu'ils détiennent.
Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur la demande vaut décision de rejet.
Articles R2352-76 à R2352-80 du Code de la défense, décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 et arrêté du 3 mars 1982
L’exploitation d’une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d’un agrément technique.
Cet agrément doit être demandé par le futur exploitant :
- pour une installation fixe, à la préfecture du lieu d'implantation de l'installation fixe projetée,
- pour une installation mobile, à la préfecture du siège social ou du domicile du futur exploitant
- à Paris, quelle que soit la nature de l'installation, au préfet de police.
Le dossier de demande d'agrément doit comprendre, en plus d’une présentation générale de l’installation et de ses activités, un dossier technique comprenant :
- un document attestant du dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale si installation y est soumise,
- une étude de sûreté ou un descriptif des mesures de sûreté, comprenant une liste des mesures de sûreté préconisées et envisagées par l’exploitant,
-un document justifiant de la conformité de l’installation fixe ou mobile projetée avec les règles relatives à la sécurité des travailleurs vis-à-vis du risque pyrotechnique.
Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration vaut décision de rejet.
À noter :
- l'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté prescrites qui peuvent être différentes de celles proposées par le futur exploitant dans sa demande.
- l'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai d'un an, ou a cessé d'être exploitée depuis 1 an.
Articles R2352-97 à R2352-102 du Code de la défense et décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014
L’acquisition de produits explosifs par un professionnel de la démolition est subordonnée à l’autorisation du préfet du département où ces mêmes produits sont conservés ou utilisés dès réception. Lorsqu’un dépôt mobile dépôt mobile est exploité, l’autorisation doit être délivré par le préfet du département du domicile du demandeur ou du siège social.
Cette autorisation peut, en fonction de la situation du demandeur, prendre la forme soit d'un certificat d'acquisition, soit d'un bon de commande
- Certificat d'acquisition
Il est délivré soit :
. aux personnes titulaires d'une autorisation individuelle d'exploitation (voir paragraphe précèdent),
. aux personnes autorisées à utiliser dès réception des produits explosifs en quantité supérieure à 25 kg,
. aux personnes qui justifient de l'acceptation d'un dépositaire ou d'un débitant de prendre en consignation les produits à acquérir.
Ce certificat est exigé pour l'acquisition de plus de 500 détonateurs.
À noter :
- le certificat d'acquisition indique la ou les classifications de conservation des explosifs ainsi que les quantités maximales qui peuvent être acquises en une seule fois ou, le cas échéant, au cours de l'année,
- il est valable un an, et renouvelable par période d'un an maximum.
- La demande de ce certificat doit être adressée à :
. la préfecture du département où les produits explosifs sont conservés ou utilisés dès réception,
- la préfecture du département du domicile du demandeur ou du siège social de la société, pour l'exploitation d'un dépôt mobile, .
Elle est accompagnée de :
- la copie de l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception délivrée au demandeur,
- la copie de l'habilitation du demandeur ou du consignataire appelé à recevoir les explosifs en dépôt, à exploiter un dépôt ou un débit, portant mention (ou accompagnée de la copie) de la certification de construction du dépôt.
- la copie de l'acceptation du consignataire de recevoir les explosifs, précisant leur nature et les quantités acceptées ainsi que sa durée de validité. L'acceptation doit être accompagnée de l'indication par le demandeur de l'usage projeté des explosifs mis en consignation.
Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration vaut décision de rejet.
Article R2352-74 du Code de la défense, décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 et arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs
- Bon de commande .
Il est délivré aux personnes, ne répondant pas aux conditions requises pour avoir un certificat d'acquisition, et demandant l'autorisation de se procurer des explosifs pour des quantités inférieures ou égales à 25kg et pour un maximum de 500 détonateurs en vue de leur utilisation dès réception.
Peuvent également réclamer la délivrance d’un bon de commande, et dans les mêmes quantités que celles susmentionnées, les personnes possédant une acceptation de mise en consignation destinée à faciliter uniquement la conservation de reliquats éventuels d’explosifs utilisés dès réception, en fin de période journalière d’activité.
- La demande d'autorisation
La demande d'autorisation à l'aide d'un bon de commande doit être rédigée en 4 exemplaires et adressée à l'unité de gendarmerie ou le service de police du lieu d'emploi des produits explosifs. Ces exemplaires doivent comporter les mentions suivantes :
- les nom, prénoms et domicile du demandeur,
- le nom et l'adresse de son fournisseur,
- la ou les classifications des explosifs à acquérir,
- leur quantité et l'usage qui en sera fait.
Après réception des exemplaires, l’unité de gendarmerie ou le service de police en charge les transmet au préfet du département du lieu d’emploi des produits explosifs accompagnés de leur avis. Le préfet transmet ensuite lui-même trois exemplaires au demandeur avec, s’il y a lieu, la mention de l'autorisation d'acquisition. Le 4è exemplaire est renvoyé au service de police ou de gendarmerie.
Le préfet doit rendre cette réponse dans un délai de 8 jours à compter de la réception des exemplaires de demande.
À noter :
- Un bon de commande est valable pour une durée maximale de 3 mois à compter du renvoi des 3 exemplaires au demandeur,
- Il ne peut être délivré à la même personne plus de 2 bons de commande par an.
- Après utilisation des explosifs et au plus tard à l’expiration du délai de validité, le demandeur doit transmettre 1 des exemplaires originaux à l’unité de gendarmerie ou au service de police en charge, qui le conservera pendant un an.
Article R2352-74 du Code de la défense et article 5 de l'arrêté du 3 mars 1982
La personne n’ayant pas qualité pour détenir de titre d’acquisition doit, pour se voir confier, sur les lieux d'emploi, et à quelque titre que ce soit, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs (à l’exception des artifices non détonants), être habilitée.
Cette demande, devant émaner de la personne susmentionnée, doit être accompagnée soit :
- d’une attestation d’emploi délivrée par une entreprise utilisant des produits explosifs
- d’un document certifiant que cette personne apporte son concours, même à titre occasionnel, à une personne physique ou morale régulièrement détentrice d’un titre d’acquisition de produits explosifs.
Cette demande d'habilitation doit être adressée au préfet du lieu de son domicile.
À noter : La durée de validité de l'habilitation est liée à la durée des fonctions de la personne dans l'entreprise, ou à la durée du concours qu'elle apporte à une même personne physique ou morale.
Article R2352-87 du Code de la défense et article 5 de l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
En cas de stockage de produits explosifs, la réglementation relative aux installations classées pour la protection l'environnement s'applique et l'installation relève dans ce cas de la rubrique 4220 "Stockage de produits explosifs" de la nomenclature.
Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter et il est nécessaire de respecter certaines normes et de procéder aux formalités préalables.
Si la quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation est :
- supérieure ou égale à 500 kg, une autorisation est nécessaire,
- supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg, un enregistrement est nécessaire,
- supérieure ou égale à 30 kg mais inférieure à 100 kg lorsque seuls des produits classés en division de risque 1.3 (matières et objets présentant un risque d'incendie avec un risque léger de souffle, ou de projection, ou des 2, sans risque d'explosion en masse) et 1.4 (matières et objets ne présentant pas de risque notable) sont stockés dans l'installation, une déclaration préalable avec contrôle périodique est nécessaire,
- inférieure à 100 kg dans les autres cas, une déclaration préalable avec contrôle périodique est nécessaire.
En cas notamment de fabrication, d'assemblage, de mise en liaison électrique ou pyrotechnique de produits explosifs, la réglementation relative aux ICPE s'applique également et l'installation relève dans ce cas de la rubrique 4210 "Produits explosifs" de la nomenclature.
Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter et il est nécessaire de respecter certaines normes et de procéder aux formalités préalables.
Si la quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation est :
- supérieure ou égale à 100 kg, une autorisation est nécessaire,
- supérieur ou égale à 1 kg mais inférieure à 100 kg une déclaration préalable avec contrôle périodique est nécessaire.
Annexe du décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Pour en savoir plus, consultez le site Géorisque, ainsi que celui de l'Aida-Ineris
Au regard de l'importance du dossier à fournir, un contact préalable avec les services d'inspection est très fortement conseillé :
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
- direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) pour l'Ile-de-France,
- direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Permis de démolir
Les demandes de permis de démolir sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
- par le propriétaire du terrain, ou par la personne attestant être autorisée par lui à exécuter les travaux,
- en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire,
- par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Articles R423-1 et R423-2 du Code de l'urbanisme
- Obligation d'assurance pour les véhicules et engins de chantiers
En cas d'utilisation de véhicules terrestres à moteur (automobiles, camions, engins de chantier s'ils circulent sur la voie publique), une assurance de responsabilité civile automobile doit être souscrite.
Article L211-1 du Code des assurances
- En cas d'utilisation d'explosifs
Demander l'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles
Le titulaire de l'autorisation individuelle d'exploitation doit procéder à la demande d'agrément de ses salariés auprès du préfet de leur domicile (ou du préfet de police pour Paris).
Sont concernées :
- les personnes travaillant dans une installation de produits explosifs,
- les personnes qui ont, de par leurs fonctions, connaissance des mouvements des produits explosifs,
- les personnes qui interviennent dans l'installation en vue de l'entretien des équipements de sûreté.
Article R2352-118 du Code de la défense, article 8 du décret du 12 mars 1993 et articles 8 et 9 de l'arrêté du 12 mars 1993
Les pièces à joindre au dossier de demande d'agrément sont listées dans l'article 10 de l'arrêté du 12 mars 1993.
- Déclarations à effectuer en cas d'utilisation d'explosifs par les salariés
Toute personne qui envisage d'utiliser des produits explosifs doit informer le cas échéant :
- le comité social et économique (CSE),
- le comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
À noter : ce comité est un organisme paritaire chargé de promouvoir la prévention des accidents du travail, la prévention des maladies professionnelles et l'amélioration des conditions de travail dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Il doit également faire une déclaration :
- à l'inspection du travail
- au service de prévention des organismes de sécurité sociale
- Tenue d'un registre
L'entreprise qui utilise des explosifs doit tenir un registre de réception et de consommation des explosifs. Il y est précisé, notamment, les fournisseurs, l'origine des envois, leurs modalités, l'usage auquel les explosifs sont destinés, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l'utilisation, etc.
Ce registre doit être conservé pendant 10 ans.
Article R2352-81 du Code de la défense et l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs
- Transport des produits explosifs
Le transport de produits explosifs doit s'effectuer en conformité avec les mesures préconisées par la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses. Le transporteur de tels produits doit informer les services de police et de gendarmerie compétents.
Articles R2352-77 à R2352-80 du Code de la défense et arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD")
À noter :
- Une étiquette originale doit être apposée par le fabriquant ou l'importateur sur les produits explosifs et sur chaque unité élémentaire d'emballage.
Afin d'assurer la traçabilité des produits, ils peuvent joindre aux produits explosifs destinés à être utilisés par leurs clients des copies adhésives détachables de cette étiquette originale qui pourront être collées sur le titre d'accompagnement lors du transport de ces explosifs et sur le registre de réception.
- Les entreprises qui, notamment, stockent ou utilisent des produits explosifs doivent mettre en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne logistique et de leur durée de vie. Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pendant une période de 10 ans à compter de la livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, même si l'entreprise a mis fin à son activité.
Article R2352-47 du Code de la défense et arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil
- La conduite des engins automoteurs et des appareils de levage
La conduite des engins (grues, engins de chantier, chariots automoteurs de manutention, plates-formes élévatrices mobiles de personnes, etc.) par les salariés de l'entreprise est soumise à l'obtention d'une autorisation de conduite.
Cette autorisation est délivrée par l'employeur après une évaluation du salarié, comportant :
- un examen d'aptitude à la conduite réalisé par le médecin du travail,
- un contrôle de ses connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail,
- un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur les sites d'utilisation.
L'obtention d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) permet de satisfaire à l'obligation de "contrôle des connaissances et savoir-faire". Les CACES ne peuvent être délivrés que par des organismes testeurs certifiés.
Cette autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Pour en savoir plus
Article R4323-56 du Code du travail et arrêté du 2 décembre 1998
- Sécurité des travailleurs
Sur les chantiers, le chef d'entreprise doit, pour ses salariés comme pour lui-même, mettre en œuvre les principes généraux de prévention.
Articles L4535-1 et R4534-1 et suivants du Code du travail
- Cas des salariés en CDD ou intérimaires
Il est interdit d'employer ces salariés pour l'exécution des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux tel que l'amiante, dans le cas notamment, de travaux de confinement, de retrait ou et de démolition, sauf à être accomplis à l'intérieur d'appareils hermétiquement clos en marche normale. Une autorisation exceptionnelle peut être toutefois, accordée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Articles D4154-1 et suivants du Code du travail
- Cas des jeunes travailleurs
Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment :
- des travaux de démolition comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement,
- des travaux les exposant à un niveau de vibration important (voir le site de l'INRS)
- des travaux les exposant à des températures extrêmes.
D'autres travaux peuvent être réalisés par eux, notamment pour les besoins de leur formation professionnelle, sous réserve d'avoir adressé une déclaration de dérogation de l'inspection du travail
Pour en savoir plus sur la protection de la santé des jeunes travailleurs
Articles D4153-15 et suivants du Code du travail, circulaire interministérielle du 23 octobre 2013, article L.4153-9 du Code du travail
- Déchets
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Il doit s'assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. Leur transport doit également être confié à des transporteurs, courtiers ou négociants ayant déclaré leur activité à la préfecture.
Articles L541-2 et R541-49 et suivants du Code de l'environnement, et règlement sanitaire départemental.
- Principe de responsabilité élargie du producteur
La loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), défini à l’article L541-10 du Code de l’environnement.
Ce principe fait peser sur les personnes entrant dans la définition de producteur posée par la loi, et pour certaines catégories de produits qu’ils fabriquent, importent exportent, détiennent ou encore vendent, certaines obligations, telles que :
- pourvoir ou contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent de ces produits
- adopter une démarche d'écoconception des produits
- favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente
- soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi
- contribuer à des projets d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets
- développer le recyclage des déchets issus des produits
Parmi les catégories de produits couvertes par le principe de responsabilité élargie du producteur figurent notamment les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée et qu'une traçabilité de ces déchets soit assurée.
Articles L541-10 et suivant du Code de l’environnement
- Cas de l'amiante
Tous les déchets d'amiante sont des déchets dangereux et doivent suivre une filière d'élimination adaptée.
Un bordereau de suivi des déchets d'amiante (cerfa n°11861) doit notamment être émis et accompagnera le chargement des déchets.
- Cas des termites
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral et où des foyers de termites sont identifiés, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Le fait de ne pas procéder à la déclaration de présence de termites ainsi qu’aux opérations de traitement en cas de démolition est passible d’amende.
Articles L126-6 et R184-8 du Code de la construction et de l'habitation
Pour en savoir plus, voir le site de la fédération française du bâtiment
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006. Étendue par arrêté du 5 juin 2007 JORF du 28 juin 2007
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. Étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993
- Activités artisanales
- Décret n°2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans
- Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation
- Articles L121-1 et suivants du Code de l’artisanat
- Articles R121-1 et suivants du Code de l’artisanat
- Produits explosifs
- Articles L2352-1 à L2353-14 et R2352-1 à R2353-16 du Code de la défense
- Arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs
- Arrêté du 12 mars 1993
- Sécurité des travailleurs
- Articles L4535-1 et R4534-60 et suivants du Code du travail
- Autorisation de conduite de certains engins
- Articles R4323-55 et suivants du Code du travail
- Déchets
- Articles L541-1 et suivants du Code de l'environnement
- Responsabilité élargie du producteur
