Terrassement - Réglementation
Définition de l'activité
Réalisation d'ouvrages destinés à modifier provisoirement ou définitivement les formes naturelles d'un terrain, en vue de la réalisation de travaux. L'activité consiste à terrasser, remuer et transporter des terres, les amonceler, ou exécuter des fouilles pour des constructions diverses, creuser des tranchées pour la voirie et les réseaux divers, les canalisations urbaines, etc.
Selon l'ampleur des travaux à réaliser, le terrassement consiste soit en une activité préparatoire aux travaux dits de bâtiment, soit en des travaux spécialisés ou de grande masse, qui précèdent les opérations de génie civil.
Exemples de travaux courants de terrassement : aménagement de terrains, réalisation de fondations, creusement, déblai, comblement, enrochement, nivellement de chantiers de construction.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Aucune qualification n'est requise pour le dirigeant de l'entreprise, à condition qu'aucune activité de construction d'ouvrage ne soit réalisée. Si tel est le cas, voir la fiche "Activité réglementée" correspondant à l'activité exercée.
Dès lors qu'une activité de construction d'ouvrage est prévue, le professionnel doit être qualifié ou placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée.
La personne qui exerce l'activité ou qui en contrôle l’exercice doit être titulaire, au choix :
- d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) "Conducteurs d'engins : travaux publics et carrières" ;
- d'un brevet professionnel (BP) "Conducteur d'engins de chantier de travaux publics" ;
- d'un titre professionnel (TP) "Conducteur de travaux publics" ;
- d'une licence professionnelle dans l'une des spécialités suivantes : "Travaux publics", "Métiers du BTP : travaux publics", "Matériaux de construction spécialité activités industrielles de la filière béton", "Génie civil et construction" ;
- d'un titre d'ingénieur spécialisé dans les travaux publics, le génie civil, la géologie ou la mécanique-électrique ;
- d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
À défaut de l’un de ces diplômes, l’intéressé devra justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier de terrassier. Dans ce cas, l’intéressé pourra effectuer une demande d’attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) compétente.
Voir les articles L121-1 et suivants, R121-1 et suivants du Code de l'artisanat et le site officiel du RNCP .
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
- Qualité d'artisan
Seuls peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales qui justifient soit :
- d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent dans le métier qu'ils exercent,
- soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins.
Article R211-1 du Code de l'artisanat
- Titre de maître artisan
Ce titre peut être attribué, après 2 ans de pratique professionnelle, aux personnes physiques ou aux dirigeants sociaux des sociétés artisanales, immatriculés au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui justifient du brevet de maîtrise dans le métier exercé.
A noter : dans certains cas, les personnes qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à la commission régionale des qualifications de se faire attribuer ce titre.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l'artisanat pour plus de renseignements
Articles R221-1 et L221-1 du Code de l'artisanat
- Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
Pour en savoir plus.
- Cas des jeunes travailleurs
Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment :
- des travaux de démolition comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement,
- des travaux les exposant à un niveau de vibration important (voir le site de l'INRS)
- des travaux les exposant à des températures extrêmes.
D'autres travaux peuvent être réalisés par eux, sous réserve d'avoir adressé une déclaration de dérogation de l'inspection du travail :
- la conduite d'équipements de travail mobile automoteur ou servant au levage
- des travaux risquant de les exposer à l'amiante,
- etc.
Pour en savoir plus
Articles D4153-15 et suivants du Code du travail, articles R4153-38 et suivants du Code du travail et circulaire interministérielle du 23 octobre 2013
Sécurité des travailleurs
Sur les chantiers, le chef d'entreprise doit, pour ses salariés comme pour lui-même, mettre en œuvre les principes généraux de prévention.
Articles L4535-1 et R4534-1 et suivants du Code du travail
- Prescriptions techniques de protection des travailleurs, en cours d'exécution des travaux se déroulant au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques
Les mesures de sécurité à prendre par tous les employeurs avant le démarrage des travaux concernent :
- l'existence éventuelle de terres rapportées,
- l'emplacement et la nature des canalisations ou câbles souterrains, leur parcours et le balisage de celui-ci,
- la présence d'émanations ou produits nocifs dans le sous-sol,
- la présence de canalisations électriques souterraines et la désignation d'une personne compétente pour surveiller les travailleurs dans ce cas-là.
Articles R4534-111 à R4534-117, R4534-122, R4534-22 et R4534-1 du Code du travail
- et notamment l'installation électrique
Articles R4534-110, R4534-117, R4534-118 et R4534-125 et suivants du Code du travail
- Règles techniques de conception et de construction des engins de terrassement
L'entrepreneur doit veiller à n'utiliser que des engins de terrassement ou accessoires ou composants d'accessoires conformes aux règles techniques prévues par l'article Annexe I à l'article R4312-1 du Code du travail.
- Règles techniques de la profession
Elles sont regroupées dans les DTU (documents techniques unifiés) publiés par le CSTB, centre scientifique et technique du bâtiment.
- Désamiantage
Pour réaliser des travaux de confinement et de retrait d'amiante friable ou tous travaux de confinement et de retrait d'amiante non friable présentant des risques particuliers, l'entreprise doit obtenir préalablement un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité, permettant de justifier de sa capacité à réaliser de tels travaux.
Pour en savoir plus
Article R4412-115 du Code du travail
- Sous-traitance
La réglementation des relations en sous-traitance relève de la loi du 31 décembre 1975 qui impose notamment à l'entreprise principale donneur d'ordre de faire agréer (accepter) son sous-traitant par le client et de délivrer à son sous-traitant une garantie de paiement. Des modèles de contrats de sous-traitance sont disponibles auprès de la Sebtp (Société d’Éditions du Bâtiment et des Travaux Publics), de la FFB, ou de la Capeb.
- Assurances professionnelles
. Assurance décennale
La responsabilité du constructeur d'un ouvrage est présumée, il s'agit d'une responsabilité de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage. Les dommages de nature à engager la responsabilité décennale sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui affectent la solidité des éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination.
Cette assurance doit être contractée avant le démarrage du chantier pour couvrir la responsabilité du constructeur ou, dans le cadre d'un marché public, au moment du dépôt de la candidature.
Article L241-1 du Code des assurances et articles 1792 et 1792-2 du Code civil
En cas de contrat de sous-traitance, les obligations d'assurance sont les mêmes pour l'entrepreneur principal qui fait réaliser les travaux par une autre entreprise, pour le compte d'autrui.
Article L241-2 du Code des assurances
. Assurance responsabilité civile professionnelle
Elle est facultative mais conseillée, en particulier dans les activités à risques.
Pour en savoir plus sur les obligations d'assurance, le CDIA, centre de documentation et d'information sur les assurances, propose une documentation pratique à destination des professionnels du secteur.
- Obligation d'autorisation de conduite des engins automoteurs et des appareils de levage
La conduite d'engins et d'appareils de levage (grues, engins de chantier, chariots automoteurs de manutention, plates-formes élévatrices mobiles de personnes, etc.) par les salariés de l'entreprise est soumise à une obligation d'autorisation de conduite. Cette autorisation est délivrée par l'employeur après une évaluation du salarié, comportant :
- un examen d'aptitude à la conduite réalisé par le médecin du travail,
- un contrôle de ses connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité de l'équipement,
- un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur les sites d'utilisation.
L'obtention d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) permet de satisfaire à l'obligation de "contrôle des connaissances et savoir-faire". Les CACES ne peuvent être délivrés que par des organismes testeurs certifiés.
Cette autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de Sécurité sociale.
Article R4323-56 du Code du travail et arrêté du 2 décembre 1998
- Gestion des déchets
Le maître d’œuvre d’un chantier de terrassement, par l’intermédiaire de l’entrepreneur terrassier, est responsable du tri, de la gestion et de l’évacuation des déchets de chantier, au travers des filières prévues par la réglementation nationale.
Pour plus d'information sur la gestion des déchets, consulter la fiche gestion des déchets et la fiche technique réalisée par l'ADEME.
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006. Étendue par arrêté du 5 juin 2007 JORF du 28 juin 2007
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. Étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993
- Activités artisanales
Articles L121-1 et suivants du Code de l'artisanat
Articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat
Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
- Assurances obligatoires
Articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances
Articles 1792 et 1792-2 du Code civil
Article L132-1 du Code de l'artisanat
- Déchets
Articles L541-1 et suivants du Code de l'environnement
Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020
- Autorisation de conduite de certains engins
Articles R4323-55 et suivants du Code du travail
- Sécurité des travailleurs
Articles L4535-1, D4153-36 et R4534-1 et suivants du Code du travail
Articles R4323-58 et suivants du Code du travail
