Expert foncier et agricole - Réglementation
Définition de l'activité
Professionnel qui réalise des missions d'expertise en matière foncière et agricole portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits qui y sont attachés, notamment en évaluant le prix.
Article L171-1, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime
Pour porter le titre d'expert foncier et agricole, les personnes physiques doivent figurer sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles.
Pour cela, il convient d'en faire la demande auprès du Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière (CNEFAF).
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à contacter le CNEFAF.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
