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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Expert foncier et agricole - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel qui réalise des missions d'expertise en matière foncière et agricole portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, notamment en évaluant le prix, ainsi que sur les droits qui y sont attachés.
Article L171-1, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime

Pour porter le titre d'expert foncier et agricole, les personnes physiques doivent figurer sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles.
Pour cela, il convient d'en faire la demande auprès du Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière.

Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à contacter le CNEFAF.

Nature de l'activité

- Libérale réglementée

CFE compétent

Jusqu’au 31 décembre 2022 :

  • Urssaf, en cas de création d'une entreprise individuelle
  • Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral
  • Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale

 

A partir du 1 janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Code APE :

Variable
en fonction des modalités d'exercice de l'activité

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 25/07/2019