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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Expert foncier et agricole - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale réglementée

CFE compétent

  • Urssaf, en cas de création d'une entreprise individuelle
  • Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral
  • Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale

Définition de l'activité

Professionnel qui réalise des missions d'expertise en matière foncière et agricole portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, notamment en évaluant le prix, ainsi que sur les droits qui y sont attachés.
Article L171-1, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime

Pour porter le titre d'expert foncier et agricole, les personnes physiques doivent figurer sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles.
Pour cela, il convient d'en faire la demande auprès du Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière.

Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à contacter le CNEFAF.

Dernière mise à jour :

25 juillet 2019

Code APE :

Variable
en fonction des modalités d'exercice de l'activité