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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Géomètre-expert - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale réglementée

CFE compétent

  • En cas de création d'une entreprise individuelle : Urssaf 

 

  • En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 

  • En cas de création d'une société commerciale : Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, réalise :
- les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière),
- les études et les documents topographiques, techniques et d'information géographique, dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire. Il procède également à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Article 1er de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Le géomètre-expert qui souhaite réaliser des études et des travaux topographiques à incidence foncière doit être inscrit à l'ordre des géomètres-experts.
Cette demande d'inscription doit être adressée au Conseil régional de l'ordre.

Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à contacter votre Conseil régional de l’ordre.

Dernière mise à jour :

25 juillet 2019

Code APE :

71.12A
Activités des géomètres