Géomètre-expert - Réglementation

Technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, réalise :

- les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière),
- les études et les documents topographiques, techniques et d'information géographique, dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire. Il procède également à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Article 1er de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Le géomètre-expert qui souhaite réaliser des études et des travaux topographiques à incidence foncière doit être inscrit à l'ordre des géomètres-experts.
Cette demande d'inscription doit être adressée au Conseil régional de l'ordre.
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à contacter votre Conseil régional de l’ordre.

A compter du 1er janvier 2023 : 
- Guichet unique 

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.

Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).

En savoir plus sur le guichet unique