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Bpifrance Création

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Diagnostiqueur immobilier - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

L'activité de diagnostiqueur immobilier peut être exercée librement, mais l'établissement de certains diagnostics (diagnostics "plomb", "amiante", "termites", "installations intérieures d'électricité et de gaz", et "Performance énergétique -DPE"), dans des circonstances qui sont bien délimitées (vente d'un bien immobilier, location, avant démolition, construction neuve, bâtiments publics, ...) doit être réalisé par un professionnel respectant une réglementation spécifique, décrite dans cette fiche.

A noter : pour certains domaines, 2 niveaux de certification sont définis :

  • Domaine “Plomb” : 

Seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures et les contrôles après travaux en présence de plomb.

  • Domaine “Amiante” :

Seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser 
 - les repérages des matériaux et produits des listes A et B et les évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux de la liste A dans des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public de catégories 1 à 4, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;
 -
les repérages des matériaux et produits de la liste C
 -
les examens visuels prévus à l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A

Un opérateur disposant d'une certification sans mention peut uniquement réaliser les repérages des matériaux et produits des listes A et B et les évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux hors des bâtiments cités précédemment. 

  • Domaine “Énergie”

Seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation.

Articles L271-4, L271-6 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 2 juillet 2018

 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour :

26 juillet 2019

Code APE :

71.20B
Analyses, essais et inspections techniques

Dossiers projecteurs :

Les conditions d'installation :

Pré-requis

La personne physique qui réalise des diagnostics « plomb », « amiante », « termites », « installations intérieures d'électricité et de gaz », « DPE » doit présenter des garanties de compétences. 

Pour cela, elle doit être en possession d'une certification de compétences, délivrée par un organisme de certification accrédité.

Dans certains domaines, des qualifications professionnelles sont requises, et pour obtenir cette certification, il sera nécessaire de justifier : 

  • Domaine “Énergie” 

Pour les candidats à la certification sans mention

- soit, une expérience professionnelle de 3 ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ;

- soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau bac +2 ans minimum ou un titre professionnel ou une CQP de niveau équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment,

Pour les candidats à la certification avec mention

- un diplôme sanctionnant une formation du niveau bac +2 ans minimum ou un titre professionnel ou une CQP de niveau équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment

- et une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment dont la durée minimum varie en fonction du niveau de formation 

 Arrêté du 16 octobre 2006
 

  • Domaine "Amiante"

Les candidats à la certification avec mention doivent posséder 

- un diplôme sanctionnant une formation du niveau bac +2 ans minimum dans le domaine des techniques du bâtiment,

- et une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment dont la durée minimum varie en fonction du niveau de formation 

Arrêté du 25 juillet 2016


 

 A compter du  1er janvier 2020,  

- Pour obtenir une certification avec mention (et sans mention dans le domaine Énergie), il conviendra de  justifier soit d'un diplôme de niveau bac+2, soit d'une expérience professionnelle et de suivre une formation de 5 jours (en cas de certification initiale) 

- Pour obtenir une certification initiale sans mention  (sauf dans le domaine Énergie), il conviendra de justifier d’une formation de 3 jours 

 

Obligation d'indépendance

Le professionnel qui réalise des diagnostics « plomb », « amiante », « termites », « installations intérieures d'électricité et de gaz », « DPE » doit agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance, ni avec le propriétaire du logement ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages pour lesquels il lui a été demandé d'établir un diagnostic.
Article L271-6 du code de la construction et de l'habitation

Précision : un diagnostiqueur immobilier ou ses employés ne peuvent :
- accorder, directement ou indirectement, aucune rétribution ou avantage à un professionnel intervenant dans la vente ou la location du bien faisant l'objet du diagnostic,
- recevoir, directement ou indirectement, aucune rétribution ou avantage de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur le bien faisant l'objet du diagnostic. 
Article R271-3 du code de la construction et de l'habitation

Assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile professionnelle

Une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de la responsabilité du professionnel en raison de ses interventions doit être souscrite.
Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance.
Articles L271-6 et R271-2 du code de la construction et de l'habitation 

Incompatibilités

Le professionnel qui réalise des diagnostics « plomb », « amiante », « termites », « installations intérieures d'électricité et de gaz », « DPE » ne peut pas être également organisme attribuant la certification de compétences à d'autres diagnostiqueurs immobiliers.
Article R271-1 du code de la construction et de l'habitation

Les démarches étapes par étapes :

Obtenir une certification

La personne physique qui réalise des diagnostics « plomb », « amiante », « termites », « installations intérieures d'électricité et de gaz », « DPE » doit être en possession d'une certification de compétences. 
A noter : le diagnostiqueur peut demander sa certification pour un ou plusieurs diagnostics, ces 6 certifications étant indépendantes les unes des autres.

Pour obtenir sa certification :
1. Retirer un dossier auprès d'un organisme de certification, choisi librement par le diagnostiqueur.
2. Si cet organisme considère la candidature recevable, passer un examen théorique et pratique  
3. La décision de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de 2 mois après la fin de son évaluation. Tout refus de certification est motivé.

En cours d'activité, s'il ne s'agit pas d'une recertification. Toutefois, les compétences du professionnel sont vérifiées à travers la relecture de rapports et/ou la réalisation de contrôle sur ouvrages.

Tous les 5 ans, il y a lieu de procéder au renouvellement de la certification.
Article R271-1 du code de la construction et de l'habitation

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

  • Obligation d'information

Lors de chaque prestation, le professionnel qui réalise des diagnostics « plomb », « amiante », « termites », « installations intérieures d'électricité et de gaz », « DPE »  doit remettre à son client : 
- un rapport établi en langue française,
- une attestation sur l'honneur mentionnant : 
    . qu'il satisfait aux conditions d'aptitude, d'assurances et d'indépendance pour l'exercice de son activité, 
    . qu'il dispose des moyens nécessaires en matériel et en personnel pour l'établissement de ses diagnostics.

Le rapport de diagnostic doit comporter la mention suivante : "Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par...:", complétée par le nom et l'adresse postale de l'organisme certificateur concerné.
Article R271-3 du code de la construction et de l'habitation

  • Dispositions relatives à certains diagnostics, à titre non exhaustif

Concernant le plomb :
. Les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) et les contrôles après travaux de suppression de l'exposition au plomb doivent être réalisés par des opérateurs agréés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Articles L1334-1 et R1334-9 du code de la santé publique
. En cas de constat de risques d'exposition au plomb (CREP) faisant apparaitre des facteurs de dégradation, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement une copie de son rapport au directeur général de l'agence régionale de santé et en informer le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires.
Articles L1334-10 et R1334-10 du code de la santé publique

Concernant l'amiante, un rapport annuel d'activité établi selon des modalités définies par l'arrêté du 2 juillet 2018 doit être adressé au préfet du département du lieu où les prestations ont été effectuées. Il mentionne, entre autre, la liste des personnes ayant réalisé les missions de repérage et les références de leur certification.

Concernant l'état relatif à la présence de termites dans un bâtiment, il donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi selon un modèle fixé par arrêté.

Concernant l'état des installations intérieures de gaz : 
. le diagnostiqueur doit couper sans délai l'alimentation en gaz et prévenir le distributeur en cas de danger grave et imminent, 
. les anomalies constatées à l'occasion de la visite doivent être signalées au client, 
. le diagnostiqueur doit mettre en place et assurer la pérennité d'un système d'enregistrement et d'archivage de l'ensemble des documents relatifs à son activité, apporter les réponses appropriées aux réclamations ou plaintes qui lui sont adressées et assurer, par une maintenance régulière, la pérennité des caractéristiques techniques et, le cas échéant, métrologiques de l'appareillage utilisé pour la réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Arrêté du 2 juillet 2018
. il donne lieu à la rédaction d'un rapport établi selon un modèle fixé par arrêté.

Concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) : 
. Pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine,
le DPE est établi, suivant la méthode de calcul choisie, selon un modèle fixé par l'arrêté du 15 septembre 2006.
. Pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine,  le DPE est établi, suivant la méthode de calcul choisie, selon un modèle fixé par l'arrêté du 3 mai 2007.
Dans tous les cas, le DPE doit être transmis à l'ADEME 
Pour plus d'informations, voir le site du ministère de l'environnement, et celui de l'observatoire des DPE.

   Concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, il donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi en langue française selon une méthode fixée par l'arrêté du 2 juillet 2018

Concernant la présence d'un risque de mérules, en cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral, une information est fournie à l'acheteur dans le dossier de diagnostic technique.
Article L133-9 du code de la construction et de l'habitation

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.

Textes de référence :

Autres activités réglementées autour de ce métier :