Définition de l'activité
Chargé de veiller à la sécurité physique et sanitaire des baigneurs, le maître-nageur sauveteur est un professionnel qui peut être amené, à tout moment, à porter secours à un baigneur en difficulté. Le cas échéant, il doit pouvoir appliquer les techniques de réanimation et dispenser les premiers soins si nécessaire.
Il assure également un rôle pédagogique en enseignant la natation et les autres disciplines de la natation (water-polo, plongeon, natation synchronisée) ainsi que les activités de loisirs dans l’eau.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
En savoir plus sur le guichet unique
L'activité de maître-nageur sauveteur est régie par l’article L212-1 du Code du sport, qui prévoit la nécessité d’obtenir des certifications spécifiques.
Parmi ces certifications, il y a le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) et le diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS).
Le maître-nageur-sauveteur doit également être en possession d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle :
- garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
- enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Le diplôme peut être un diplôme étranger admis en équivalence.
Il est interdit d’exercer la profession de maître-nageur sauveteur pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits suivants :
- torture et actes de barbarie ;
- agressions sexuelles ;
- trafic de stupéfiants ;
- mise en danger d'autrui ;
- proxénétisme et infractions qui en résultent ;
- mise en péril des mineurs ;
- usage illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants ou provocation à l'usage illicite de stupéfiants ;
- infractions prévues aux articles L235-25 à L235-28 du Code du sport ;
- à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation à une interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du Code général des impôts).
En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
Le maître-nageur sauveteur qui exerce la profession en méconnaissance des conditions d’honorabilité commet une infraction sanctionnée par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
La personne qui souhaite exercer la profession de maître-nageur sauveteur doit déclarer son activité en préfecture du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l'obtention d'une carte professionnelle. La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.
Le maître-nageur sauveteur qui ne déclare pas son activité encourt un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Les personnes titulaires d'une certification professionnelle conférant le titre de maître-nageur-sauveteur sont soumises à une formation de mise à niveau intitulée "certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur" (CAEP-MNS).
Elle doit être suivie tous les 5 ans.
- Libre établissement (exercice stable et continu)
Pour exercer l’activité de maître-nageur sauveteur en France, un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) doit respecter l’une des situations suivantes :
Si l'État membre d'origine réglemente l'accès ou l'exercice de l'activité :
- être titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation requis par l’État membre de l’UE ou de l’État partie à l'accord sur l’EEE ;
- être titulaire d'un titre de formation acquis dans un pays tiers et admis en équivalence par l’État membre de l’UE ou de l’État partie à l'accord sur l’EEE et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans dans cet État.
Si l'État membre d'origine ne réglemente ni l'accès, ni l'exercice de l'activité :
- justifier avoir exercé l'activité dans un État membre de l’UE ou un autre État partie à l'accord sur l’EEE qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années précédentes et être titulaire d'une ou plusieurs attestations de compétences ou d'un ou plusieurs titres de formation, attestant la préparation à l'exercice de l'activité ;
- être titulaire d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un État membre de l’UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l’EEE qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle.
Autorités compétentes
Pour faire reconnaître les qualifications et équivalences de diplômes non français, il faut s’adresser :
- à la plateforme ARQUEDI ;
- au Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) du département d’exercice de l’activité.
Procédure
Le maître-nageur sauveteur doit déclarer son activité en préfecture. Dans le mois suivant le dépôt du dossier de déclaration, la préfecture en accuse réception.
Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans.
- Libre prestation de services (exercice temporaire et occasionnel)
Les ressortissants d’un État membre de l’UE ou d'un État partie à l'accord sur l’EEE peuvent exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle. Pour cela, ils doivent effectuer une déclaration préalable d'activité en préfecture, avant la première prestation de services.
La déclaration est renouvelée tous les ans.
Autorités compétentes
Pour faire reconnaître les qualifications et équivalences de diplômes non français, il faut s’adresser :
- à la plateforme ARQUEDI ;
- au Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) du département d’exercice de l’activité.
Procédure
Le maître-nageur sauveteur doit déclarer son activité en préfecture. Dans le mois suivant le réception du dépôt du dossier de déclaration, le préfet peut soit :
- notifier une demande d’informations complémentaires ;
- notifier un récépissé de déclaration de prestation de services qui permet au demandeur d'exercer son activité en France ;
- notifier le lancement d’une procédure de vérification des qualifications, à l’issue de laquelle, soit il délivre le récépissé de déclaration de prestation de services, soit il soumet le demandeur à une épreuve d’aptitude.
- Services d’assistance
Centre d’information français
Le centre ENIC-NARIC est le centre français d'information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes. ll a pour mission de faciliter la mobilité internationale par la reconnaissance des diplômes.
SOLVIT
SOLVIT est un service fourni par l'administration nationale de chaque État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l'UE à l'administration d'un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Pour l’exercice de son activité, en vertu de l’article L321-1 du Code du sport, le maitre-nageur sauveteur est soumis à l’obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa propre responsabilité civile ainsi que celle de ses préposés, des licenciés et des pratiquants.
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 37 du 24 novembre 2008 relatif au champ d'application de la convention, consultable sur Légifrance.
