Définition de l'activité
La réglementation européenne désigne les engins volants sans personnes à bord, qu’on appelle "drones" ou "aéromodèles" par l’expression "aéronef qui circule sans équipage à bord" en usant de son acronyme anglais UAS (Unmanned Aircraft System).
Cet acronyme UAS est également utilisé dans la réglementation française.
Les compétences nécessaires pour devenir pilote à distance d’UAS dépendent de la catégorie d’usage :
- la catégorie Ouverte : les drones sont utilisés pour un usage loisir ou professionnel pour les opérations à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes) ;
- la catégorie Spécifique : les drones sont généralement utilisés à des fins professionnelles pour les opérations à risque modéré (vol en vue directe dans des conditions différentes de la catégorie Ouverte ou vol hors vue) ;
- la catégorie Certifiée : les drones sont utilisés pour les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité de l’aéronef et des opérations (par exemple, transports de personnes, de marchandise dangereuse, etc.) et sont soumis à la réglementation de l'aviation avec pilote (catégorie non visée par cette fiche).
L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille, qui ne transportent pas de personne à bord et utilisés à basse altitude est considérée comme une activité aérienne qui relève de la réglementation applicable à l’aviation civile.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
En savoir plus sur le guichet unique
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance Création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Tout va dépendre de la catégorie d’opération requise pour l’activité envisagée avec le drone (aéronef).
Un exploitant peut faire le choix d’opérer selon la catégorie Ouverte (qui permet de voler en respectant un nombre réduit d’exigences) si les opérations sont réalisées en vue directe et si les localisations et hauteurs d’activité sont compatibles avec les restrictions d’espace applicables à la catégorie Ouverte.
Dans le cas contraire, l’exploitant opèrera dans le cadre de la catégorie Spécifique.
Mais un même exploitant peut aussi faire le choix d’opérer dans une ou plusieurs catégories de la réglementation européenne, selon le type des opérations concernées.
La catégorie Ouverte concerne les opérations à faible risque et permet de faire voler des drones de masse au décollage inférieure à 25 kg.
Le drone doit être en vue du télépilote, à une hauteur maximale de 120 mètres (cette hauteur maximale pouvant être réduite dans certaines zones : pour cela, il faut se renseigner sur le site Géoportail).
Pour télépiloter un drone en catégorie Ouverte, il faut :
- être âgé d’au moins 14 ans ;
- s’enregistrer en tant qu’exploitant européen UAS (sur le portail AlphaTango) pour faire voler un drone de masse supérieure à 250 g ou d’une énergie à l’impact supérieur à 80 Joules, ou d’une masse ou d’une énergie inférieure à ces seuils, mais équipé d’une caméra ;
- avoir un niveau de formation qui dépend de l’usage du drone.
Les usages possibles du drone sont nombreux.
Les différentes sous-catégories permettent d’entreprendre des vols en catégorie Ouverte ayant pour finalité :
- des usages de loisir (aéromodélisme, compétitions) ;
- certains usages professionnels peu risqués ;
- des expérimentations en sous-catégorie A3.
Le niveau de formation exigé pour le télépilote est proportionnel au niveau de risque de l’opération, au regard de l’usage :
- la sous-catégorie A1 permet de voler près des personnes avec un drone (aéronef sans équipage à bord) de classe C0 ou C1 ( de masse inférieure à 900 g) : voler en sous-catégorie A1 nécessite de prendre connaissance du manuel d’utilisation du drone et, en cas d‘utilisation d’un drone de plus de 250 g, il est nécessaire de réussir un examen théorique ;
- la sous-catégorie A2 permet de voler à 30 mètres minimum de distance horizontale par rapport à des tiers avec un drone (aéronef sans équipage à bord) de classe C2 (de masse inférieure à 4 kg), la distance de sécurité avec les tiers pouvant être réduite à 5 mètres si le drone dispose d’une fonction basse vitesse et qu’elle est enclenchée : télépiloter dans cette sous-catégorie A2 nécessite de se voir délivrer par la DGAC le "brevet d’aptitude de pilote à distance", ce qui suppose une technicité particulière, de justifier la réussite à l’examen théorique en ligne, ainsi que d’une autoformation pratique déclarative, et de la réussite à un examen théorique complémentaire dans un centre DGAC ;
- La sous-catégorie A3 permet de voler loin des personnes, à une distance horizontale minimale de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives, avec plusieurs typologies de drones (aéronefs sans équipage à bord) de masse inférieure à 25 kg (classe C2, C3, C4, drone construit à titre privé de moins de 25 kg, drone mis sur le marché avant le 1er janvier 2024) : pour opérer en sous-catégorie A3, il est nécessaire de réussir l’examen théorique en ligne.
L’examen "catégorie Ouverte" pour opérer des drones de classe C1, C2, C3, C4 et des drones construits à titre privé vise à évaluer les connaissances et compétences nécessaires pour faire voler des drones dans les sous-catégories A1 et A3. L’examen en ligne comprend 40 questions.
Un taux de 75 % de bonnes réponses est exigé, mais le nombre de tentatives n'est pas limité. La durée de validité de cet examen est de 5 ans.
En complément de la réussite à cet examen théorique en ligne, une autoformation pratique et la réussite à un examen complémentaire sont nécessaires pour opérer en sous-catégorie A2. A l'issue de la réussite à cet examen, un brevet d'aptitude de pilote à distance est remis au candidat, pour une durée de 5 ans.
Si vous êtes un exploitant issu d’un autre État de l’Union Européenne et souhaitez opérer en France, vous devez être enregistré dans cet État en tant qu’exploitant européen d’UAS, vous conformer aux exigences européennes de la catégorie Ouverte et tenir compte des restrictions et interdictions définies en France.
Si vous êtes un exploitant issu d’un État hors de l’Union Européenne et souhaitez opérer en France, vous devez vous enregistrer en tant qu’exploitant européen d’UAS et vous conformer aux exigences de la réglementation européenne, notamment en termes de compétences et de qualifications requises.
Dans le cadre de cette catégorie, la réglementation européenne a défini 2 scénarios standard d’utilisation du drone, applicables depuis le 1er janvier 2024 :
- le scénario standard 1 ("STS-01") couvre les exploitations en vue directe (VLOS) effectuées avec un UAS de classe C5 (mention UE de classe) à une hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement peuplé (le scénario peut cependant être utilisé en environnement non peuplé) ;
- le scénario standard 2 ("STS-02") couvre les exploitations pouvant être effectuées hors vue (BVLOS), le drone (aéronef sans équipage à bord) se trouvant à une distance maximale de 1 km du télépilote (cette distance peut être augmentée à 2 km si des observateurs de l’espace aérien sont présents), avec un UAS de classe C6 (mention UE de classe).
A compter du 1er janvier 2024, il devient possible à un exploitant de se déclarer suivant l’un des deux scénarios standard européens. A compter de cette date, aucune nouvelle déclaration ne pourra se faire suivant les scénarios standards nationaux. Il sera cependant possible à un exploitant déclaré selon les scénarios nationaux avant cette date de continuer à opérer selon ces scénarios jusqu’au 1er janvier 2026.
Cette date marquera la fin définitive des scénarios nationaux S1, S2 et S3 : tout exploitant qui souhaite continuer à opérer en régime déclaratif après le 1er janvier 2026 devra nécessairement le faire selon un scénario standard européen (ou en catégorie Ouverte, si l’exploitation est compatible avec les contraintes de cette catégorie).
Tout vol en catégorie Spécifique en dehors des scénarios standard européens, ou dérogeant à règles applicables à ces scénarios, ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation d’exploitation, après étude au cas par cas d’une évaluation des risques (la demande devant être adressée à l’échelon central de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile).
- Conditions d'âge et de formation pour l'utilisation d'un drone dans le cadre des scénarios européens STS-01 ou STS-02
Pour utiliser le drone dans le cadre des scénarios européens STS-01 ou STS-02, le télépilote doit être âgé de 16 ans ou plus et obtenir le certificat d’aptitude théorique de pilote à distance pour les scénarios standards (CATS), valable 5 ans : l’examen du CATS est composé de 40 questions à choix multiple (QCM) sur lesquelles il faut obtenir 75 % de bonnes réponses minimum.
En parallèle, il faut suivre une formation pratique en centre de formation et obtenir une attestation de suivi de formation pratique STS-01 ou STS-02.
A savoir : le certificat d’aptitude théorique de télépilote de drone (CATT), obligatoire pour l’usage d’un drone dans le cadre des scénarios nationaux S1, S2 et S3 (qui disparaîtront au 1er janvier 2026), est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
- Obligation de s'enregistrer sur le portail public des utilisateurs d'aéronefs télépilotés
Tout exploitant d’UAS opérant dans la catégorie Spécifique doit s’enregistrer en ligne sur le portail AlphaTango.
Le numéro d’exploitant d’UAS doit être physiquement apposé de manière visible sur le drone (l’aéronef).
Un exploitant ne peut commencer son activité que s’il a déclaré cette activité à la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile et qu’il a reçu un accusé de réception de cette déclaration, mentionnant son numéro de déclarant.
Dans cette déclaration, l’exploitant :
- identifie les scénarios européens envisagés ;
- les drones utilisés pour ses activités en précisant pour chacun d’eux les scénarios opérationnels et la masse maximale associée ;
- atteste avoir réussi à l’ensemble de ses obligations réglementaires.
Cette déclaration d’activité doit être renouvelée tous les 24 mois et à chaque fois les données déclarées font l’objet d’une modification.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
L'exploitant d'un aéronef (pilote de drone) est tenu pour responsable en cas de dommages lorsqu'il est utilisé à des fins professionnelles La souscription à un contrat d'assurance responsabilité civile est donc obligatoire afin de couvrir les dommages causés aux tiers.
- Usage du drone en catégorie Ouverte
La catégorie Ouverte ne nécessite pas de déclaration ou d’autorisation pour chaque vol, néanmoins s’enregistrer en tant qu’exploitant européen d’UAS sur le portail AlphaTango est nécessaire.
Les drones (aéronefs sans équipage à bord) en catégorie Ouverte ne doivent pas être utilisés à une hauteur supérieure à 120 mètres au-dessus du sol ou de l’eau. Des hauteurs maximales réduites sont définies au voisinage des aérodromes et dans les zones de vol basse hauteur des aéronefs militaires.
En catégorie Ouverte, les drones ne doivent pas évoluer :
- au-dessus de l’espace public en agglomération (sauf dans un espace privé ou dans les lieux publics où la pratique des opérations en catégorie Ouverte est autorisée par décision préfectorale) ;
- dans les portions d’espace aérien réglementées publiées par la voie de l’information aéronautique ;
- au-dessus des zones ou des établissements faisant l’objet d’une interdiction de survol à basse hauteur (parcs nationaux et réserves naturelles, hôpitaux, prisons, certains sites industriels) ;
- au voisinage des aérodromes ;
- à proximité de sites d’accidents, d’incendie ou de sinistre.
Un drone ne doit pas être utilisé la nuit (même s’il est équipé de dispositifs d’éclairage) en catégorie Ouverte. Par ailleurs, certaines zones où le vol est interdit ou limité à 50 mètres de hauteur ne sont pas actives en permanence : dans ces zones, le vol d’un drone à bord (ou le vol à plus de 50 mètres de hauteur, selon le cas), n’est possible que pendant les jours et les horaires où ces zones ne sont pas actives.
S’agissant de la question du survol des propriétés privées, il est impératif de ne pas entraver l’exercice du droit du propriétaire (visé à l’article L6211-3 du Code des transports) : l’exploitant du drone doit donc au préalable prendre contact avec le propriétaire avant tout survol de sa propriété.
En vol, le drone doit toujours rester en vue directe de son télépilote et il est impératif de respecter les distances de sécurité, variables selon les sous-catégories d’utilisation :
- en sous-catégorie A1 :
- avec un drone (aéronef) de classe C1 : aucune personne ne doit être survolée ;
- avec les autres aéronefs autorisés dans cette sous-catégorie, de masse inférieure à 250 grammes : le survol des personnes est toléré (mais le survol de rassemblement de personnes est interdit) ;
- avec un drone (aéronef) de classe C1 : aucune personne ne doit être survolée ;
- en sous-catégorie A 2 :
- la distance de sécurité par rapport aux personnes est de 30 mètres ;
- La distance de sécurité peut être abaissée à 5 mètres si le drone (aéronef) dispose d’une fonction basse vitesse, qu’elle est activée, et que le risque de survol de personnes est bien maîtrisé ;
- la distance de sécurité par rapport aux personnes est de 30 mètres ;
- En sous-catégorie A3 :
- le drone doit évoluer dans une zone où le télépilote peut raisonnablement estimer qu'aucune personne ne participant pas à l'exploitation ne sera mise en danger pendant toute la durée d’utilisation du drone ;
- une distance de sécurité de 150 mètres par rapport aux zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives doit être maintenue.
- le drone doit évoluer dans une zone où le télépilote peut raisonnablement estimer qu'aucune personne ne participant pas à l'exploitation ne sera mise en danger pendant toute la durée d’utilisation du drone ;
En cas de traversée de la zone d’évolution par une tierce personne, le télépilote doit éloigner son drone (aéronef) à une distance minimale de 30 mètres de la personne.
Le transport de marchandises dangereuses, en tant que charge utile, avec un drone est interdit dans la catégorie Ouverte.
- Usage du drone en catégorie Spécifique
Tous les drones (aéronefs) dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800 grammes doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango, et les drones de plus de 25 kg doivent être immatriculés (en plus d’être enregistrés).
Le numéro d’enregistrement du drone doit être apposé en permanence, de façon visible, sur l’aéronef. L’écriture (taille, police) utilisée doit permettre une lecture à une distance de 30 centimètres, à l’œil nu.
Les drones d’une masse supérieure ou égale à 800 grammes doivent être munis de dispositifs lumineux et de signalement électronique ou numérique.
L’exploitant de drone doit :
- s’assurer que les drones sont immatriculés et/ou enregistrés et homologués ;
- tenir à jour son manuel d’exploitation, la liste des télépilotes autorisés (avec indication des certificats obtenus, des drones qu’ils sont aptes à piloter et des activités qu’ils sont aptes à effectuer) ;
- rédiger son bilan annuel d’activités ;
- notifier les évènements en service.
Comme pour la catégorie Ouverte, la hauteur maximale autorisée est de 120 mètres en catégorie Spécifique, pour les scénarios européens. Les vols en vue comme hors vue du télépilote au-dessus de la hauteur limite de 120 m nécessitent une autorisation d’exploitation.
Par ailleurs, il existe des zones ou établissements faisant l’objet d’une interdiction de survol à basse hauteur, en l’occurrence :
- les parcs nationaux et les réserves naturelles ;
- les hôpitaux, les prisons et les sites industriels portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude.
Au voisinage des aérodromes, le vol est réglementé dans un volume dont la forme et la dimension dépendent de la nature de l’aérodrome et de la longueur de la piste.
De même, en cas de sinistre ou d’incendie nécessitant l’intervention de moyens aériens, le préfet peut décider la création d’une Zone d’Interdiction Temporaire.
En outre, avant tout vol en zone peuplée, une déclaration doit être faite à la préfecture territorialement compétente avec un préavis de 5 jours ouvrables (en l’absence de réponse, le vol est considéré comme autorisé).
Les drones ne peuvent être utilisés que de jour, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
- si le drone évolue à une hauteur de vol inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface ;
- si sa masse est inférieure à 8 kg ;
- s’il est équipé d’un dispositif lumineux réglementaire.
Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, consultable sur Légifrance
