Définition de l'activité
Le prothésiste dentaire est un professionnel qui participe et supervise la fabrication des différents types de dispositifs médicaux sur mesure (DMSM) à partir de la prescription fournie par le dentiste.
Cette activité consiste à fabriquer ou réparer l'ensemble des prothèses (couronnes, bridges, dents sur pivot, appareils d'orthodontie, etc.) et fausses dents prescrites par un dentiste à ses patients.
Le prothésiste dentaire peut exercer son activité au sein de cabinets dentaires, d'hôpitaux, de centres de santé ou de laboratoires.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, la réalisation de prothèses dentaires ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.
Article L121-1 du Code de l’artisanat
Pour exercer l'activité de prothésiste dentaire, le professionnel doit disposer d'une qualification professionnelle caractérisée par l’obtention d’un des diplômes ou titres de formation suivants :
- un brevet de technicien supérieur (BTS) de prothésiste dentaire ;
- un brevet technique des métiers supérieur (BTMS) de prothésiste dentaire ;
- un diplôme de technicien prothésiste dentaire ;
- un brevet technique des métiers (BTM) de prothésiste dentaire ;
- un bac professionnel « prothèse dentaire » ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Technicien en prothèse dentaire spécialisé en orthopédie dento-faciale ».
Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs l’activité de prothésiste dentaire sans disposer de la qualification professionnelle exigée est puni d'une amende de 7 500 euros, ainsi que de :
- la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Pour s'établir en France, un prothésiste dentaire ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article L121-1 du Code de l’artisanat, à savoir qu’il doit être qualifié professionnellement ou qu’il doit exercer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée professionnellement.
Article L123-1 du Code de l’artisanat
Un professionnel, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, l’activité de prothésiste dentaire, ou assurer le contrôle effectif et permanent d'une telle activité, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces États pour y exercer la même activité.
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'État d'établissement, il doit l'avoir exercée dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France.
Le professionnel répondant à ces conditions est dispensé des exigences relatives à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Respect de la réglementation en vigueur
Le prothésiste dentaire peut exercer son métier sans avoir besoin d'une autorisation supplémentaire. Il est toutefois essentiel de respecter les normes professionnelles et les réglementations en vigueur, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de qualité des dispositifs médicaux fabriqués.
- Assurance
Le prothésiste dentaire doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages matériels, corporels ou immatériels causés à un tiers (dentiste, patient, fournisseur, etc.) dans le cadre de l'exercice de la profession.
Il est également recommandé de souscrire une assurance multirisque professionnelle qui couvre le prothésiste dentaire contre les dégâts causés à ses locaux et contre les dommages causés au matériel de fabrication (moules, appareils, machines, etc.).
De même, il est recommandé, le cas échéant, de souscrire une assurance qui couvre les dommages causés par un défaut de fabrication ou de conception des prothèses.
- Relations avec les patients
Le prothésiste dentaire travaille généralement en collaboration avec des chirurgiens-dentistes ou des médecins, en fabriquant des prothèses sur prescription.
Il n'est pas autorisé à intervenir directement auprès des patients pour des actes cliniques, tels que la prise d'empreintes ou la pose de prothèses, ces actes relevant exclusivement de la compétence des professionnels de santé.
Réponse ministérielle Schillinger du 21 juillet 2016, n° 22294 / Sénat
- Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (étendue par arrêté du 28 février 1979), consultable sur Légifrance.
