Définition de l'activité
Le pyrotechnicien, également appelé artificier, est un artisan qui met en scène des spectacles pyrotechniques (feux d'artifice) au moyen de produits explosifs en créant des explosions, de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz ou de la fumée.
Il faut noter qu’il ne fabrique pas lui-même les explosifs servant à ses spectacles.
Par "produit explosif", il faut entendre toute matière, tout objet ou article destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou ses effets pyrotechniques et répondant au moins à la définition d'explosif (à savoir toute matière ou objet figurant dans la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses) ou à la définition d'article pyrotechnique.
(à savoir tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçu pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique auto-entretenue).
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019, a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Au préalable, il faut savoir que les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit :
- les artifices de divertissement :
o Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ;
o Catégorie F2 : artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ;
o Catégorie F3 : artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ;
o Catégorie F4 : artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (également désignés par l'expression "artifices de divertissement à usage professionnel ") et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ;
- les articles pyrotechniques destinés au théâtre :
o Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un risque faible ;
o Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières ;
- les autres articles pyrotechniques :
o Catégorie P1 : articles pyrotechniques, autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un risque faible ;
o Catégorie P2 : articles pyrotechniques, autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.
En vue d’exercer l’activité de pyrotechnicien, il faut être titulaire d’une certification pour pouvoir manipuler des artifices de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2, ce qui suppose :
- d’effectuer une formation auprès d’un organisme agréé d’une durée de 2 jours pour le niveau 1 et de 3 jours pour le niveau 2, intégrant une période de stage, une évaluation des connaissances et de l'aptitude du candidat par l'organisme agréé qui délivre, si le candidat a satisfait à ce test, une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances :
- le niveau 1, d’une durée de validité de 5 ans, vise la certification permettant au pyrotechnicien de réaliser les opérations de montage, de tir et de nettoyage de la zone de tir avec les articles pyrotechniques de catégorie F4 ou T2, à l'exclusion des artifices nautiques, comportant toutes les caractéristiques techniques suivantes :
- la quantité de matière active ne dépasse pas 500 g par produit ;
- le diamètre du mortier est inférieur à 50 mm, s'il s'agit de marrons d'air, ou inférieur à 105 mm, s'il s'agit d'autres articles pyrotechniques tirés par un mortier ;
- les angles d'ouverture des artifices sont par construction inférieurs à 30 degrés.
- le niveau 2, d’une durée de validité de 2 ans, autorise le pyrotechnicien à réaliser les opérations de montage, de tir et de nettoyage de la zone de tir réalisées avec toutes les catégories d'articles pyrotechniques.
- de demander à la préfecture du département du domicile du candidat un certificat de qualification, cette demande comprenant :
- une attestation de fin de stage datant de moins de 5 ans et correspondant au niveau sollicité ;
- une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans et correspondant au niveau sollicité ;
- en cas de demande de certificat de qualification niveau 1 : la preuve de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques sur une période maximale de 5 ans précédant la demande, ces spectacles devant comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories F4, ou T2 et devant être encadrés par un artificier titulaire du certificat de qualification niveau 1 ou 2 ;
- en cas de demande de certificat de qualification niveau 2 : le certificat de qualification niveau 1 délivré au moins 1 an auparavant et la preuve de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques sur une période maximale de 2 ans précédant la demande, ces spectacles devant comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories F4, ou T2 et devant être encadrés par un artificier titulaire du certificat de qualification niveau 2.
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Stockage des produits explosifs
Il est admis un stockage momentané des articles pyrotechniques pendant une durée maximale de quinze jours avant la date prévue du spectacle pyrotechnique, sous réserve de respecter une réglementation précise :
- sous la responsabilité de l'organisateur du spectacle pyrotechnique, si le stockage momentané est réalisé dans un lieu relevant de son autorité ;
- sous la responsabilité du prestataire, si l'organisateur de spectacle pyrotechnique a recours à une prestation de service pour la réalisation d'un spectacle pyrotechnique avec une localisation du stockage momentané dans un lieu ne relevant pas de l'autorité de l'organisateur du spectacle pyrotechnique.
Le stockage momentané n'est autorisé que dans le voisinage des lieux du spectacle pyrotechnique, dans un site isolé, clos et non accessible au public, c’est-à-dire :
- qu’aucune habitation et aucun établissement recevant du public ne se situent à moins de
50 m ; - qu’aucun immeuble de grande hauteur ne se trouve à moins de 100 m ;
- que le site de stockage ne peut être situé à moins de 100 m d'émetteurs radio ou radar ou de lignes de haute tension ;
- qu’il ne peut s’agir d’une habitation, d’un sous-sol, d’une cave, d’un établissement recevant du public (sauf, dans ce dernier cas, si le lieu de stockage est strictement interdit au public durant l'ensemble de la période de stockage).
Le local doit être mis sous la surveillance permanente d'un gardien ou sous surveillance vidéo ou sous détection électronique d'intrusion permettant d'alerter sans délai le responsable du stockage momentané ou son prestataire de télésurveillance en cas d'effraction ou de début d'incendie.
Des moyens d'extinction du feu appropriés sont disposés à proximité immédiate du local de stockage.
La porte du local de stockage, côté extérieur, comporte l'indication de la présence d'artifices à l'intérieur du local et une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles, étant précisé que l'information peut prendre toute forme appropriée, explicite et visible (mention « artifices », pictogramme ou étiquette de transport du risque le plus élevé).
En cas de stockage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre dans un local avec d'autres objets ou matières, les règles de sécurité suivantes doivent être respectées :
- le local ne doit pas contenir d'autres matières inflammables ou dangereuses ;
- à l'intérieur du local de stockage, les artifices sont regroupés et séparés de toute autre matière ou de tout autre objet par un espace totalement libre d'au moins 3 mètres ;
- une signalisation de la zone spécifique de stockage indique la nature des risques.
A savoir :
- le fournisseur des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre remet au responsable du stockage momentané une consigne écrite comportant des indications relatives aux mesures de sécurité spécifiques au stockage de ces produits ;
- le stockage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre s'effectue dans les emballages d'origine ou de transport intacts et non ouverts ;
- toutes opérations d'ouverture d'emballage, de préparation ou de montage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre sont interdites dans le local de stockage, ces opérations ne pouvant être effectuées que sur la zone de tir ;
- le recours à des personnes mineures pour la manipulation des articles pyrotechniques durant toutes les phases du stockage momentané est interdit.
- Déclaration d’un spectacle de pyrotechnie
Tout spectacle pyrotechnique doit faire l’objet d’une déclaration adressée par l'organisateur du spectacle au maire de la commune et au préfet du département territorialement compétents au moins un mois avant la date prévue du tir (possiblement par voie électronique).
Cette déclaration comporte les éléments suivants :
- le formulaire de déclaration, comprenant les informations suivantes :
o le nom de l'organisateur du spectacle ;
o le nom du prestataire ;
o le lieu précis du tir ;
o la date et l'horaire du tir ;
o le calibre maximum utilisé pour le spectacle, les différentes catégories de classement des articles pyrotechniques utilisés, la masse totale de matière active et la distance de sécurité mise en œuvre ;
o en cas de stockage momentané avant spectacle : le lieu du stockage, l'identité de la personne responsable du stockage, l'identité de la personne chargée de la surveillance et du contrôle et la manière de la joindre immédiatement en cas d'incident ;
o le lieu où sont entreposés les articles pyrotechniques en cas d'absence de stockage momentané ;
o le nom des fournisseurs des articles pyrotechniques ;
o le lieu conservation des articles pyrotechniques ;
o le lieu de préparation pyrotechnique des articles pyrotechniques ;
o l'identité du conseiller à la sécurité des transports de matières dangereuses ;
o l'attestation d'assurance du prestataire couvrant les risques liés à l'activité de spectacle pyrotechnique.
- le schéma de mise en œuvre comportant :
o un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité ;
o la localisation des points d'eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie ;
o le ou les points d'accueil des secours en cas d'accident ainsi que les voies d'accès à ces points ;
- la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage ;
l'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité de l'organisateur ou du prestataire en cas de contrat de service signé ;
en cas de stockage momentané avant le spectacle :
o la présentation des conditions de stockage des produits qui comporte la masse totale de matière active stockée ;
o la description de l'installation et de son environnement et les distances d'isolement ;- le diplôme du conseiller à la sécurité des transports de matières dangereuses ou la déclaration annuelle si l'expéditeur ou le transporteur y sont soumis.
Le jour du spectacle, l'organisateur du spectacle ou le prestataire pyrotechnique tient à la disposition de l'administration la liste des personnes qui manipulent les articles pyrotechniques durant au moins l'une des phases de la mise en œuvre du spectacle.
Cette liste comporte :
- les noms, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, le niveau du certificat de qualification et les agréments préfectoraux :
o des personnes utilisant des artifices de divertissement de la catégorie F2 et F3 destinés à être lancés à l'aide d'un mortier ;
o des personnes utilisant des artifices de divertissement de la catégorie F4 ou des articles pyrotechniques de la catégorie T2 ;
o du responsable de la mise en œuvre du spectacle ;
- la liste des produits mis en œuvre lors du spectacle comportant a minima la catégorie et le calibre des artifices.
L'organisateur ou le prestataire doit transmettre cette liste au préfet du département du lieu de tir au plus tard 5 jours avant la date prévue du spectacle.
- Règles de sécurité du spectacle pyrotechnique
La zone de tir est délimitée par des barrières, avec indication de la présence d’artifices et l’interdiction d’accès au public, ne permettant l'accès qu'aux personnes autorisées par le responsable de la mise en œuvre.
Les phases de montage, de tir et nettoyage de la zone de tir doivent être réalisées en dehors de la présence du public, la zone de tir étant placée sous la surveillance d'un gardien ou sous surveillance électronique.
Des moyens de première intervention de lutte contre l'incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques, sont présents dans la zone de tir et immédiatement accessibles dès la livraison des produits. Au moins un point d'accueil des secours est prévu dans la zone de tir, matérialisé par une affiche portant la mention « point d'accueil des secours », maintenu dégagé et accessible durant toutes les phases du chantier de tir (montage, tir et nettoyage de la zone de tir).
A l'issue du spectacle pyrotechnique, la zone de tir est nettoyée ; tous les déchets d'artifice sont collectés, stockés et expédiés au fabricant, revendeur ou importateur dans un délai maximum de 15 jours.
Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, consultable sur Légifrance
- Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
