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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Vidéo club - Réglementation

Définition de l'activité

Activité consistant en la location pour un usage domestique de vidéocassettes, de disques, CD, DVD, etc. préenregistrés.

Nature de l'activité

- Commerciale

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Tout ouvrir

Les démarches étapes par étapes

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle peut être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Une taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes est due par le vidéo club. Elle est éligible dans les mêmes conditions que la TVA.
Article 1609 sexdecies B du code général des impôts

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

77.22Z
Location de vidéocassettes et disques vidéo

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 15/03/2016