En cas de conflit grave entre associés de SARL, que peut faire le tribunal de commerce ?
En cas de conflit grave entre les associés d'une SARL, que le fonctionnement normal de la société est impossible et les intérêts de celle-ci mis en jeu, le tribunal de commerce saisi en référé par les associés peut accepter de nommer un administrateur judiciaire (dit administrateur provisoire) chargé, le cas échéant et pour une durée limitée, de gérer la société à la place de son dirigeant, à condition que le redressement des affaires sociales et un déblocage de la situation soient envisageables. L'autre solution pour les associés est de demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc pour exécuter une mission précise et ponctuelle telle que, par exemple, la réunion d'une assemblée générale et la fixation de son ordre du jour, afin qu'une décision soit mise au vote. En cas d'échec de la mission, les associés ou le mandataire peuvent demander au tribunal de commerce de procéder à la dissolution judiciaire de la société, en raison de la disparition de leur volonté d'être associés (l'affectio societatis).
Les honoraires de ces mandataires sont en principe à la charge de la société.