Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
Pour opter pour le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de la création de son entreprise individuelle ou de l'immatriculation de sa société sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Le guichet unique transmettra alors la déclaration auprès des organismes compétents, à savoir les organismes sociaux, l’INPI pour la tenue du registre national des entreprises (RNE) et le greffe pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou les sociétés.
Le statut peut ensuite être modifié en effectuant une déclaration modificative, à tout moment sur le site du guichet unique.
Attention : le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. A l’issue de ce délai, le conjoint devra opter pour un autre statut.