Réglementation climat : mon projet est-il concerné ?

La loi Agec vise à transformer notre économie en une économie circulaire. Elle se décline en 5 grands axes :

• sortir du plastique jetable 
• mieux informer les consommateurs 
• lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire 
• agir contre l’obsolescence programmée 
• mieux produire
   

Sont entre autres concernées une grande partie des entreprises du territoire, notamment celles dans les secteurs de l’industrie, de la restauration, de la distribution alimentaire et de l’informatique.

Sur le principe de "pollueur-payeur" la loi Agec impose de nouvelles obligations aux producteurs des filières REP (Responsabilité Élargie des Producteurs). Les fabricants, distributeurs, importateurs de ces filières sont ainsi responsables de l’ensemble du cycle de vie des produits qu’ils mettent sur le marché, de la création jusqu’à l’état de déchet et doivent prendre les mesures qui s’imposent.

Pour en savoir plus sur la loi Agec et les filières REP

Vous créez votre entreprise ?

Vérifiez si votre produit s’intègre dans l’une des filières REP en consultant le périmètre des filières concernées Puis rapprochez vous d’un des éco organismes en charge de cette filière.
 

Cette loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. 

Elle a pour objectif d’accélérer la transition de notre modèle de développement en entrainant l’ensemble des acteurs vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire selon un calendrier progressif.

Tous les domaines de notre vie sont concernés : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir, etc.

Les mesures adoptées mettent l’accent sur plusieurs items :

• des citoyens mieux informés 
• une publicité mieux encadrée ;
• moins d’emballages ;
• un soutien aux énergies renouvelables ;
• des villes moins polluées ;
• moins de bétonisation des terres ;
• des logements mieux isolés ;
• une alimentation plus durable ;
• le renforcement de la protection judiciaire de l’environnement.

Côté professionnels, les effets de la loi et les obligations qui en découlent touchent essentiellement les secteurs de l’énergie, du bâtiment et de la construction, du logement, des transports, de l’industrie, de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Pour en savoir plus sur la loi climat et résilience
 

Votre projet de création d’entreprise peut être concerné, si vous développez, par exemple :

• une activité de location immobilière, par la rénovation des “passoires énergétiques”,
• un commerce, par l’affichage et l’étiquette environnementale de certains produits ou par la réglementation des dispositifs publicitaires lumineux dans une vitrine,
• une société de transport de personnes ou de marchandises par les restrictions de circulation dans les zones à faible émissions mobilité (ZFE-m)
• etc.

Prenez le temps de vous renseigner auprès de votre chambre consulaire : CCI, CMA ou CA et faites vous accompagner !

 

La RE2020 vise à augmenter la sobriété énergétique et l’efficacité énergétique des bâtiments neufs, à diminuer leur impact carbone en privilégiant les énergies renouvelables et les matériaux biosourcés ainsi qu’à garantir la fraîcheur en cas de forte chaleur.

Elargissant et rehaussant les ambitions énergétiques et de décarbonation de la RT2012, la RE2020 est entrée progressivement en vigueur le 1er janvier 2022 pour l’habitation et au 1er juillet 2022 pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire.

Enfin, elle s’applique complètement ou avec des exigences adaptées, en fonction des configurations exactes, aux extensions de ces constructions, aux constructions et extensions de petite surface depuis le 1er janvier 2023, et aux constructions provisoires et aux habitations légères de loisirs (HLL) exonérées de permis de construire ou de déclaration préalable depuis le 1er juillet 2023.

Sont donc concernés tous les professionnels de la construction : professionnels du bâtiment (entreprises, maîtres d’œuvre, constructeurs de maisons), architectes et bureaux d’études, promoteurs immobiliers, contrôleurs techniques, fournisseurs d’énergie et industriels des matériaux de construction.

Afin d’aider les professionnels du bâtiment dans l’appropriation et la mise en œuvre de la réglementation environnementale RE2020, un dispositif d’accompagnement, initié dès 2020, a été mis en place avec l’aide des acteurs du secteur de la construction et d’organismes partenaires. (Ademe, AICVF, Cerema, CSTB, Plan Bâtiment Durable).

Le décret tertiaire entré en vigueur en 2019 vise à augmenter l’efficacité énergétique du parc immobilier tertiaire français, privé et public, en lui attribuant des objectifs de réduction de consommation d’énergie.

Il concerne tous les bâtiments, ou parties de bâtiments à usage tertiaire du secteur public ou privé. 

• Par exemple : bureaux, services publics, enseignement, santé, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme & loisirs, sport, culture et spectacles, logistique, aérogares, gares (ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales), vente et services automobiles, moto ou nautique, salles et centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisserie, imprimerie et reprographie.
• et, en règle générale :
  - les bâtiments qui possèdent une superficie de plancher supérieur ou égal à 1 000 m² exclusivement mis à l’usage tertiaire ;
  - toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte qui accueillent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces de plancher est supérieur ou égal à 1 000 m².

Le décret concerne les propriétaires comme les locataires, et les responsabilités de chacun dans la réduction de consommation d’énergie doivent être précisées dans le bail.

Il fixe des obligations de résultat, et non de moyens, pour atteindre une réduction de la consommation énergétique de : 40 % en 2030 ; 50 % en 2040 ; 60 % en 2050 ; L’année de référence choisie doit être comprise entre 2010 et 2020 ou l’atteinte d’un seuil de performance énergétique en valeur absolue, défini pour chaque typologie de bâtiments par arrêté ministériel.

Le suivi des consommations énergétiques des locaux est assuré au travers de la plateforme informatique OPERAT, gérée par l’Agence de la transition écologique (Ademe). Les assujettis doivent déclarer tous les ans depuis 2022 les éléments relatifs à leurs locaux (type d’activité, surface, consommation annuelle, etc.).

Un logigramme “Etes-vous assujetti au dispositif Eco Energie Tertiaire” permet d'identifier facilement si vous êtes concerné par le Dispositif Eco Energie Tertiaire

Vous pouvez également vous renseigner, en région, auprès des directions régionales de l’Ademe.

Afin de vous tenir informé de l’évolution des dernières réglementations, nous vous invitons à consulter le site du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.