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Dans cet article :
Que vous soyez en train de préparer votre entreprise à la vente ou que vous soyez candidat à la reprise d'une entreprise, le diagnostic qualité-sécurité-environnement a pris une importance croissante depuis plusieurs années.
Mettre en vente une entreprise pour laquelle ce diagnostic n'a pas été fait, c'est s'exposer à découvrir trop tardivement des problèmes, alors qu'une solution était peut-être possible avec le temps. Le diagnostic permet de conforter la valeur de l'entreprise en assurant sa conformité à la réglementation en vigueur.
En résumé
- Avant de céder ou reprendre une entreprise, la réalisation d'un diagnostic QSE (qualité, sécurité, environnement) permet d'anticiper les problèmes de conformité et de prévenir le risque d'investissements imprévus.
- Une grille de vérification QSE peut être établie pour s'assurer du respect des obligations réglementaires, techniques, documentaires et de formation avant une reprise ou un démarrage d'activité.
- Pour chacune de ces obligations, le diagnostic est structuré autour de quatre axes : environnement, santé et sécurité du travail, hygiène, établissements recevant du public (ERP).
- Pour chacun des axes, les documents et registres obligatoires, ainsi que les organismes de contrôle, sont listés.
Identifier les textes applicables et trouver l'information pour mener ce diagnostic
Le tableau de la page ci-après synthétise l'ensemble de ces obligations et les démarches administratives à engager pour :
- garantir la sécurité du personnel et des équipements,
- assurer une gestion réglementaire de ses déchets et des diverses nuisances que peut générer l'entreprise (bruit, fumées, odeurs, divers rejets),
- gérer correctement les produits chimiques au niveau de leur stockage et de leur élimination,
- être conforme aux règles d'hygiène pour les entreprises relevant de l'alimentaire,
- former son personnel à la maîtrise des risques,
- rendre accessible ses locaux (pour les ERP de 5e catégorie).
Environnement | Santé, sécurité | Hygiène | Etablissements recevant du public | |
| Réglementation | Code de l'environnement | Code du travail (hygiène et sécurité) | Règlement CE 178/2002 et 852/2004, Arrêté du 21 décembre 2009 | Arrêté du 12 juin 1995 "règlement de sécurité" |
| Procédures administratives avant le démarrage de l'activité | - Déclaration ou autorisation installations classées. - Déclaration, autorisation enseignes, publicités - Enregistrement préfecture des installations présentant de graves dangers pour l'environnement | - Déclaration ou agrément sanitaire. - Déclaration d'activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques | - Déclaration d'ouverture | |
| Aménagement des locaux | Installations classées : comportement au feu des matériaux | - Vérification électricité, extincteurs, ventilations, - Diagnostic amiante, termites, plomb | - Revêtement sols et murs - Sanitaires, points d'eau - Séparation des zones - Local stockage des déchets | - Comportement au feu des matériaux - Accès handicapés - Équipements de lutte incendie |
| Aménagement des abords du bâtiment | - Assainissement (bac à graisse, séparateur hydrocarbures) - Collecte des eaux pluviales | - Bac de dégraissage | - Parking - Stationnement handicapés | |
| Machines, équipements de travail | - Pressing : conformité machine à la norme NF | - Vérification conformité réglementaire (marquage CE). - Vérifications périodiques pendant l'exploitation | - Vérifications périodiques (ascenseurs, monte-charge, portes automatiques, etc.) | |
| Produits chimiques | - Stockage sous rétention | - Fiches de données de sécurité transmises au médecin - Extincteurs spécifiques - Ventilation | ||
| Formations obligatoires | - Pressing : conduite machine à sec | - Certificat d'Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES), habilitations électriques, incendie, sauveteur secouriste du travail, etc. | - Formation hygiène : formation sur l'application des principes HACCP (ou "système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques") pour les exploitants du secteur alimentaire et formation sur l'hygiène alimentaire pour le personnel | - Incendie, secouriste |
| Documents et registres obligatoires | - BSD et BSDA pour les déchets dangereux, l'amiante, bons d'enlèvement huiles de vidange | - Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (articles R4121-1 et suivants du Code du travail) | - Plan de nettoyage - Relevés de température - Contrôles réceptions marchandises | - Registre de sécurité |
| Organismes de contrôle | - Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), - Mairie | - Inspection du travail | - Services vétérinaires de la DDPP, DGCCRF - Inspection de salubrité | - Officier sapeur-pompier - Organisme agréé - Mairie, commission de sécurité |
Textes de référence
- Articles L511-1 et suivants du Code de l'environnement
- Articles R511-9 et suivants du Code de l'environnement
- Article 223-1 du Code pénal
- Article 322-5 du Code pénal
- Articles L126-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
- Articles L4121-1 et suivants du Code du travail
- Articles L4141-1 et suivants du Code du travail
- Article R4224-15 du Code du travail
- Article R4227-28 du Code du travail
- Articles R4313-1 et suivants du Code du travail
- Article R4323-55 du Code du travail
- Articles R4412-94 et suivants du Code du travail
- Articles R4412-156 et suivants du Code du travail
- Articles R4544-9 et suivants du Code du travail
- Articles R4624-1 et suivants du Code du travail
- Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du conseil du 28 janvier 2002
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
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