Le nouveau prêt participatif soutenu par l’État

Le nouveau prêt, institué par la loi de finances pour 2021, est réservé aux entreprises qui peuvent espérer un rebond après la crise. 
Le décret du 25 mars 2021 est venu préciser les conditions dans lesquelles la garantie de l’État pouvait couvrir le risque de pertes lié à des prêts participatifs (ou, le cas échéant, des obligations) consentis à certaines entreprises. 

Sont éligibles au dispositif les entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :  

• petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise,
• immatriculées en France,
• justifiant d’un chiffre d'affaires (CA) supérieur à 2 M€.

• Les nouveaux prêts participatifs garantis par l’État peuvent atteindre :

• Pour les PME 

- 12,5 % du chiffre d’affaires 2019 ;
- ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.

• Pour les ETI

- 8,4 % du chiffre d’affaires 2019 ;
- ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, les 2/3 de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.

• La garantie de l’État est toutefois limitée à 30 % du montant du prêt.
• Le prêt soutenu par l’État est remboursable sur 8 ans, avec un différé de 4 ans. 

Ce nouveau dispositif sera distribué dès la mi-avril 2021 et pourra être utilisé jusqu’au 30 juin 2022.

Le nouveau prêt est cumulable avec un autre prêt garanti par l’État.

• Conditions à remplir au-delà d’un certain montant

Le montant restant dû au titre du prêt garanti par l’État, cumulé au prêt participatif, ne peut :

• être supérieur à 25 % du chiffre d’affaires 2019 ;
• ou, le cas échéant, à deux fois la masse salariale 2019 (l’entreprise doit démontrer l’impact de l’épidémie sur son activité).

À ce titre, l’entreprise devra faire valoir pour 2020 :

• une baisse de plus de 5 % de son chiffre d’affaires ou de sa masse salariale ;
• ou une baisse de plus de 10 % de ses investissements ou de son carnet de commandes ;
• ou une diminution de plus de 10 % du recours à la sous-traitance.

• Plafond du prêt participatif dans certains cas de cumul

Si le prêt participatif soutenu par l’État cumulé au prêt garanti par l’État dépasse 25 % du chiffre d’affaires 2019, le montant du prêt participatif ne peut pas dépasser :

• 10 % du chiffre d’affaires 2019 pour une PME (ou 80 % de la masse salariale 2019 s’agissant d’une entreprise innovante ou d’une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est supérieur) ;
• 5 % du chiffre d’affaires 2019 pour les ETI (ou 40 % de la masse salariale 2019 s’agissant d’une entreprise innovante ou d’une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est supérieur).

Le nouveau prêt participatif soutenu par l'État devra être documenté et faire valoir :

• une analyse fine des capacités de rebond et du potentiel de l'entreprise,
• un focus sur le projet d'investissement et ses perspectives,
• une modélisation opérationnelle et financière à long terme qui prendra en compte l'impact positif des investissements.

Ces nouveaux produits sont distribués par les réseaux bancaires traditionnels.

• Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'État
• Article 209 de la loi de finances pour 2021