Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Le prêt exceptionnel accordé par l'Etat : le prêt participatif

Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’Etat.

Ce dispositif s'adresse aux très petites et petites entreprises dont l'activité a été affectée par les conséquences économiques de la Covid-19 et qui n'ont pu obtenir de prêt garanti par l'Etat (PGE). L'objectif pour l'Etat est de soutenir leur trésorerie tout en améliorant leur structure de bilan.

Entreprises concernées par le prêt participatif

Ce prêt exceptionnel de l’Etat est destiné aux entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce, de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, et notamment par un prêt garanti par l’État (PGE).

Sont éligibles au dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :  

  • Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ; 
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ; 
  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif ; 
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ; 
  • Ne pas être une société civile immobilière. 

Les entreprises directement détenues par une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont éligibles.

Caractéristiques du prêt participatif

Selon l’effectif et le secteur de l’entreprise, les plafonds indicatifs du prêt participatif sont les suivants :

- entreprises de 0 à 10 salariés : 20 000 €

- entreprises employant de 11 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture : 50 000 € (dérogations possibles au cas par cas)

- entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés : 20 000 €

- entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés : 30 000 €

Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.
La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

Durée du prêt participatif

Le dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

Procédure d'obtention du prêt participatif

Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l'entreprise pourra se voir accorder un prêt direct de l’Etat, après finalisation de sa demande en ligne

En effet, depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. Les entreprises doivent recevoir une réponse sous quinze jours.

De plus, un numéro de téléphone national unique à Bercy sera mis en place pour les entreprises qui souhaiteraient des renseignements sur ce dispositif.

octobre 2020
Publicité