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Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’Etat.
Ce dispositif s'adresse aux très petites et petites entreprises dont l'activité a été affectée par les conséquences économiques de la Covid-19 et qui n'ont pu obtenir de prêt garanti par l'Etat (PGE). L'objectif pour l'Etat est de soutenir leur trésorerie tout en améliorant leur structure de bilan.
Entreprises concernées par le prêt participatif
Ce prêt exceptionnel de l’Etat est destiné aux entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce, de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, et notamment par un prêt garanti par l’État (PGE).
Sont éligibles au dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- Ne pas avoir pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État (PGE) à hauteur d’un montant suffisant pour financer ses besoins d’exploitation ;
- Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif ;
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ;
- Ne pas être une société civile immobilière.
Les entreprises directement détenues par une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont éligibles.
Caractéristiques du prêt participatif
Selon l’effectif et le secteur de l’entreprise, les plafonds du prêt participatif sont les suivants :
- entreprises employant de 0 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture : 100 000 € (dérogations possibles au cas par cas)
- entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés : 20 000 €
- entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés : 30 000 €
Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.
La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.
Durée du prêt participatif
Le dispositif est disponible jusqu’au 31 décembre 2021.
Procédure d'obtention du prêt participatif
Après l’échec d’une demande de prêt garanti par l’Etat, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande. Après examen du dossier et avis du Codefi , l'entreprise pourra se voir accorder un prêt direct de l’Etat, après finalisation de sa demande en ligne.
Dans le cadre des mesures de sortie de crise, les demandes sont prises en charge par le conseiller départemental à la sortie de crise et peuvent être ensuite saisies sur la plateforme numérique sécurisée.
