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Les mesures fiscales de soutien aux entreprises

Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures fiscales, ayant un effet immédiat, pour soutenir les entreprises impactées par la crise du Coronavirus. 

Report ou étalement des échéances fiscales d'impôt direct

Vous avez la possibilité de demander le report ou l'étalement des principales échéances fiscales d'impôts directs comme l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution foncière des entreprises…auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l'entreprise.

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif. 
Pour obtenir ce report, il convient de remplir la partie 1 d'un formulaire spécifique mis en ligne par l'administration fiscale.

Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs. 
Il faudra alors renseigner la partie 2 du formulaire en justifiant la demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements directement sur le site impots.gouv.fr sur votre espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service.

De plus, dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, et notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et les entreprises exploitantes de leur local commercial ou industriel en difficulté financière, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance de taxes foncières.
Pour obtenir ce report, les entreprises doivent adresser leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis de taxes foncières.

Report de délais / aménagement des déclarations

Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. La date limite de dépôt actuellement fixée au 20 mai est reportée au 31 mai 2020.

Concernant les déclarations de TVA, si vous êtes dans l'impossibilité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir votre déclaration de TVA (régime du réel normal) à cause du confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre. Vous pouvez ainsi :

  • réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.
  • pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, verser un acompte forfaitaire de TVA de 80 ou 50%, selon votre situation, du montant déclaré au titre du mois précédent (retrouvez toutes les modalités de déclaratives sur le site impots.gouv.fr).

Modulation ou report du prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants à l'IR

Vous pouvez moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source. En estimant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l'administration. Cela permet de diminuer vos futurs acomptes.

Vous pouvez également reporter les acomptes mensuels ou trimestriels de vos revenus professionnels (BIC, BNC et BA) à l’échéance suivante (report de l'échéance d'avril en mai qui sera alors due en même temps que celle de mai).

Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (trois fois de suite ou non) et les acomptes trimestriels une fois par an.

Pour reporter vos acomptes ou moduler votre prélèvement à la source, vous devez vous rendre dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Si ces démarches sont faites avant le 22 du mois elles seront prises en compte pour le mois suivant.

Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela permet de différer son paiement mais pas de l'annuler.
Vous pourrez par la suite faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter une régularisation en une seule fois.

Une réponse ministérielle du 15 septembre 2020 précise que toutes les demandes de remboursement des acomptes BIC / BNC / BA, des acomptes des dirigeants de société sur leur rémunération, des acomptes sur les droits d'auteur et sur les revenus d'agent d'assurance, prélevés le 16 mars 2020, seront systématiquement acceptées par les services de la DGFIP dès lors que le contribuable indiquera avoir des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle.

Cette restitution pourra également être demandée pour l'acompte prélevé le 15 avril 2020, dans le cas où l'usager professionnel n'aurait pas agi sur l'espace particulier du site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 mars 2020.

Remboursement anticipé des crédits d'impôt

Si vous possédez un plusieurs crédits d'impôt restituables sur 2020, vous pouvez en demander le remboursement immédiatement sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat.
Cette mesure s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ;
  • le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Est également concerné par cette mesure le remboursement du crédit de TVA.

Pour bénéficier de ce remboursement anticipé, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr dans votre espace professionnel pour télédéclarer la demande de remboursement de crédit d'impôt.

Plan de règlement des dettes fiscales

Afin de continuer à soutenir la trésorerie des entreprises, l'administration fiscale a mis en place un dispositif de plan de règlement spécifique pour le paiement des impôts des entreprises impactées par la crise sanitaire du Coronavirus.

Les entreprises concernées par cette nouvelle aide sont les TPE et PME immatriculées au plus tard en 2019, et à jours de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande.

Ce dispositif s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) et sans condition de chiffre d'affaires.

Les impôts concernés par ces plans de règlement sont : 

  • la TVA et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020 ;
  • les soldes d'IS ainsi que la CVAE qui devaient être versés entre mars et mai 2020.

Ces plans de règlement pourront avoir une durée de 12, 24 ou 36 mois. Les durées des plans seront calculées par l'administration fiscale (pour les plans dont la durée seraient inférieure à 12 mois, l'administration ne demandera pas de garantie).

Pour en bénéficier, l'entreprise doit adresser une demande de plan de règlement sur le site impots.gouv en remplissant le formulaire "spécificité Covid-19".

octobre 2020
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