Diagnostic juridique : les principales questions à se poser

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La reprise d'une entreprise entraîne automatiquement le transfert des éléments nécessaires à l'exercice de l'activité, y compris ses contrats.
Il est indispensable d'effectuer ce diagnostic car les aspects juridiques sont omniprésents et touchent toutes les fonctions de l'entreprise. Le non-respect de certaines obligations peut avoir des conséquences graves pour l'entreprise. Pour ne rien laisser au hasard, retrouvez dans ce document les questions essentielles à vous poser pour effectuer le diagnostic juridique de l'entreprise à reprendre.

Les principales questions à se poser concernant le diagnostic juridique de reprise d'entreprise

Le diagnostic juridique de reprise d'entreprise est un exercice très important, mais délicat à réaliser ce qui conduit à recommander l'assistance d'un professionnel du droit même s'il est indispensable pour vous de prendre par vous-même connaissance des contrats et des clauses essentielles.

Le bail commercial

Thématiques à aborder	Les questions à se poser
Nature du bail	S'agit-il : - d'un bail commercial, - d'un bail de courte durée, - d'une convention d'occupation précaire, - d'un bail professionnel ?
Durée	Concernant le bail commercial : - Quelle est la durée restant à courir ? - La faculté de résiliation triennale du bail commercial a-t-elle été écartée? Concernant le bail de courte durée : - Les conditions de résiliation du bail de courte durée ont-elles été prévues ? - Un congé a-t-il déjà été délivré par le bailleur ? Concernant le bail professionnel : - Quel est l'événement pouvant mettre fin à la convention d'occupation précaire ? - Est-il possible aujourd'hui de prévoir plus précisément sa survenance ?
Loyer	- Quel est le montant et le mode de calcul du loyer ? - Comprend-il une clause-recettes ? - Quelle est l'échéance de paiement du loyer ? - Que comprennent les charges locatives ? - Quel est leur montant ? - Le loyer est-il soumis à TVA ? - Quand a eu lieu la dernière révision du loyer ? - Le bail comprend-il une clause d'échelle mobile ? Quel est dans ce cas l'indice retenu ?
Travaux	- Quels sont les travaux mis à la charge du locataire ? - Qui supporte les travaux de mise en conformité des locaux ?
Destination des lieux	- Le bail commercial comprend-il une clause "tous commerces" ? - Si non, quelles sont les activités pouvant être exercées dans les lieux ?
Exercice de l'activité	Le bail impose-t-il au locataire d'exercer personnellement l'activité exploitée dans les lieux ?
Cession du bail	- Quelles sont les modalités de cession du bail ? - Le bailleur doit-il participer à l'acte ? - La cession du bail doit-elle lui être notifiée ?
Divers	- Des clauses particulières figurent-elles dans le bail ? Si oui, lesquelles et quelles sont leurs incidences ? - Les obligations contractuelles ont-elles été jusqu'à présent remplies ? Si non, quelle est la nature des manquements repérés et leurs incidences ?

La réglementation de l'activité

Thématiques à aborder	Les questions à se poser
Réglementation	Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité sont-elles remplies ?
Evolution	- Cette réglementation a-t-elle fait l'objet (ou doit-elle faire l'objet) d'une évolution ? - L'entreprise dispose-t-elle d'un délai pour s'y conformer ? - Quelles sont les incidences financières, techniques et humaines de cette réglementation ?

Les titres de propriété

Thématiques à aborder	Les questions à se poser
Immobilier	- Quelle est l'étendue des droits sur les biens ? - Les immeubles sont-ils grevés de servitudes ? - Des garanties ont-elles été prises ?
Matériel	Des garanties ont-elles été prises sur ces biens ?
Brevet, marques, modèles, enseignes	- Quels sont les brevets, marques, ... détenus par l'entreprise ? - Ont-ils fait l'objet d'une protection adéquate compte tenu de l'activité de l'entreprise, de son champ d'intervention ? - La protection a-t-elle été renouvelée ? Quand doit-elle l'être ? - Des licences ou concessions ont-elles été accordées à des entreprises ?

Contrats d'édition (spécificités)

Thématique à aborder

Maintien des contrats en cours

Obligations contractuelles

Risques

Potentialités

Si l'entreprise que vous envisagez de reprendre, a la qualité d'auteur :
- vérifiez si les obligations contractuelles du cédant ont été respectées jusqu'à maintenant,
- assurez-vous de l'expérience et du savoir-faire du cessionnaire,
- limitez la durée de nouveaux contrats pour évaluer les compétences du repreneur.

Contrats en cours avec des clients, fournisseurs ou sous-traitants

Thématiques à aborder	Les questions à se poser
Objet	- Quel est l'objet de chacun des contrats ? - Des contrats sont-ils en cours de négociation ?
Durée	- Quelle est la durée initiale du contrat ? - Une reconduction tacite est-elle prévue ? - Quel est le délai pour dénoncer le contrat ?
Conditions	- Quels sont les engagements pour l'entreprise ? - Quels sont les conditions de livraison ?
Conditions financières	- Quel est le montant du contrat ? - Quel est le délai de paiement obtenu ? - Quel est le délai de paiement accordé ? - Quelles sont les conditions de réévaluation des prix ? - Des remises ou ristournes sont-elles prévues ?
Résiliation	- Quelles sont les causes et modalités de résiliation du contrat ? - Le changement de dirigeant peut-il influer sur le maintien du contrat ?

Difficultés, litiges et procès en cours

Thématiques à aborder	Les questions à se poser
Difficultés économiques	- Une procédure de traitement amiable des difficultés est-elle en cours ? - L'entreprise est-elle en cessation des paiements ? - L'entreprise a-t-elle des créances chez des clients dont le recouvrement paraît difficile ? - Ces difficultés de recouvrement ont-elles été évaluées et donner lieu le cas échéant à la constitution d'une provision ? - L'entreprise a-t'elle recours à l'affacturage ?
Litiges procès	- Des contentieux sont-ils en cours à ce jour ? Quel est leur stade d'avancement ? - Des mises en demeure ont-elles été reçues ou envoyées par l'entreprise ? - Un conseil extérieur est-il en charge des contentieux en cours ? - Quelles sont les sanctions encourues ou pénalités ?

Obligations sociales et fiscales

Thématiques à aborder	Les questions à se poser
Sociales	- Quelles sont les obligations déclaratives et de paiement de l'entreprise ? - Ces obligations sont-elles respectées ? - L'entreprise bénéficie-t-elle d'aides sociales ? - Est-elle éligible à certaines aides ? - Les registres et documents sont-ils tenus ? Ont-ils été consultés ? - Des contrôles par les organismes sociaux ont-ils eu lieu ? Des redressements ont-ils été opérés et quel est leur objet ?
Fiscales	- Quelles sont les obligations déclaratives et de paiement de l'entreprise ? - Ces obligations sont-elles respectées ? - L'entreprise bénéficie-t-elle d'aides sociales ? - Est-elle éligible à certaines aides ? - Les registres et documents sont-ils tenus ? Ont-ils été consultés ? - Des contrôles par les organismes sociaux ont-ils eu lieu ? Des redressements ont-ils été opérés et quel est leur objet ?

Organisation juridique

Thématiques à aborder	Les questions à se poser
Obligations juridiques	- Quels sont les organes de direction en place ? - Qui siège au sein de ces organes ? - Quel est le rôle des associés ou dirigeants dans la société ? - Des délégations de pouvoir ont-elles été mises en place ? quelle en est la teneur ?
Historique	Quels sont les principaux événements juridiques intervenus dans la société depuis sa création ?

Cession des titres des sociaux

Thématiques à aborder	Les questions à se poser
Conditions de réalisation de la cession	- Quelles sont les conditions de cession des titres sociaux ? - L'opération requiert-elle un agrément des associés ? - Des associés pourraient-ils s'opposer à l'opération ? - Quelle est la majorité requise pour obtenir l'agrément et pour autoriser la cession ? - Les statuts limitent-ils le nombre de titres sociaux par associé ? - Les associés en place bénéficient-il d'un droit de préemption en cas de cession des titres sociaux ? - L'accord du conjoint ou du partenaire du PACS est-il nécessaire pour l'opération ?
Modalités de réalisation de cession	- Quelles sont les modalités de réalisation de l'opération ? - Quelle est la date prévisible de transfert de propriété des titres sociaux ? - La procédure a-t-elle été initiée et les délais prévus sont-il réalistes ?
Incidences de la cession	- La cession vous permettra-t-elle d'avoir le contrôle de la société ? - Les bénéfices de l'exercice écoulé seront-ils affectés au cédant ou au repreneur ?

Associé cédant ses titres sociaux

Thématiques à aborder	Les questions à se poser
Relations indirectes	- Le cédant intervient-il dans la société cible au titre d'une participation indirecte ? - Est-il lié à la société par une convention ou contrat annexe ? - Si oui, quelles conséquences aura la cession de titres sur ces relations contractuelles ? - Jouera-t'il toujours un rôle dans la société cible ?
Engagements personnels	- Le cédant s'est-il porté garant à titre personnel ? - Le transfert de ces engagements est-il prévu dans l'opération ?
Conditions du départ du cédant de la société	- Quelles sont les conditions et modalités de démission du cédant aux fonctions de dirigeant ? - Une clause de non-concurrence lui est-elle opposable ?

Augmentation de capital

Thématiques à aborder	Les questions à se poser
Conditions de réalisation de l'opération	- Quelles sont les conditions de réalisation de l'augmentation du capital ? - Quelle est la majorité et le quorum requis pour valider l'opération ? - Les apports en numéraire ont-ils été entièrement libérés ? - Les statuts prévoient-ils un droit préférentiel de souscription aux associés pour cette opération ?
Modalités de réalisation de l'opération	- Pourquoi une augmentation de capital est-elle aujourd'hui envisagée ? - L'augmentation du capital se fera-t-elle en nature ou en numéraire ? - Quelles sont les modalités de réalisation de l'opération ? - Quelle est la date prévisible de transfert de propriété des titres sociaux ? - La procédure a t'elle été initiée et les délais prévus sont-il réalistes ?
Incidences de l'opération	- Quelle participation doit-elle être prise pour avoir le contrôle de la société ?