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Dans cet article :
Soucieux des enjeux sociétaux et conscient des avantages qu'une telle démarche peut vous procurer, vous souhaitez faire adhérer votre entreprise aux principes de l'ESS ? Vous allez devoir réaliser certaines démarches administratives.
Les modalités pour adhérer à l'économie sociale et solidaire (ESS)
C'est la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 qui prévoit les démarches à accomplir par une entreprise pour adhérer aux principes de l'économie sociale et solidaire (ESS).
Au moment de la création de votre entreprise
Si vous souhaitez adhérer aux principes de l'ESS dès la création de votre entreprise, il vous suffit de cocher la case "adhésion de la société aux principes de l'économie sociale et solidaire" lors de son immatriculation.
En savoir + sur les structures juridiques pour entreprendre dans l'ESS.
Après la création de votre entreprise
Si votre entreprise est déjà créée, vous devez cocher la case “adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS)” sur le formulaire de déclaration de modification de situation de l’entreprise qu’il faut ensuite adresser au centre de formalité des entreprises (CFE).
À partir du 1er janvier 2023, cette démarche devra être effectuée non plus auprès du CFE, mais auprès du guichet unique géré par l’INPI.
Rédaction des statuts
Que votre entreprise soit déjà créée ou non, son adhésion aux principes de l'ESS doit être formalisée dans les statuts. Ceci implique soit d'en tenir compte au moment de la rédaction des statuts soit d'opérer une modification statutaire.
3 conditions doivent être intégrées dans les statuts :
Le mode de gouvernance participative
Les statuts doivent contenir une clause selon laquelle la participation à la gouvernance ne doit pas être uniquement ouverte aux seuls associés. Elle peut être rédigée ainsi : "Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l'information et la participation des associés, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise".
La lucrativité encadrée
Les statuts doivent mentionner :
1. L'affectation majoritaire des bénéfices à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de la société.
2. Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées. L'interdiction d'amortir le capital et de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de l'activité. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné aux exigences de l'article L225-209-2 du Code de commerce.
La mission d'utilité sociale
L'objet social de l'entreprise doit mentionner l'utilité sociale comme objectif principal de la société.
Les avantages d'une adhésion aux principes de l'économie sociale et solidaire
Valoriser l'image de l'entreprise
Faire adhérer votre entreprise aux principes de l'ESS va vous permettre de valoriser son image auprès de vos clients, de vos prospects, de vos salariés ou futurs salariés lors des phases de recrutement, etc. et peut vous permettre de vous démarquer de vos concurrents.
Accéder à des sources de financement
Grâce à l'adhésion aux principes de l'économie sociale et solidaire, vous allez pouvoir accéder à des sources de financement dédiées à ce type d'entreprise, et bénéficier, le cas échéant, de conseils d'organismes spécialisés.
En savoir plus sur les possibilités de financement dans l'ESS ?
Bénéficier de l'agrément ESUS
Une fois que vous avez adhéré aux principes de l'ESS, vous pouvez demander à obtenir l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS).
Cet agrément vous permet : D'accéder, de façon privilégiée à certains dispositifs de financement ; D'attirer des investisseurs qui, en échange de leur soutien financier, pourront sous conditions, bénéficier de certains avantages fiscaux (comme une réduction d'impôt sur le revenu - telle que le dispositif Madelin IR-PME - ou une soustraction de l'assiette de l'IFI des parts sociales ou actions de sociétés immobilières ou commerciales mais immobilières en fait).
Sources :
• Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
