Adhésion aux principes de l'économie sociale et solidaire (ESS) : intérêt et modalités

Les démarches pour adhérer aux principes de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent être réalisées dès la création de l’entreprise ou ultérieurement, après la création de celle-ci.

Au moment de la création de votre entreprise

Si vous souhaitez adhérer aux principes de l'ESS dès la création de votre entreprise, il vous suffit de cocher la case "adhésion de la société aux principes de l'économie sociale et solidaire" lors de son immatriculation.

En savoir plus sur les structures juridiques pour entreprendre dans l'ESS

Après la création de votre entreprise 

Si votre entreprise est déjà créée, vous devez cocher la case “adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS)” sur le formulaire de déclaration de modification de situation de l’entreprise.

Cette démarche doit être effectuée sur le site du guichet unique géré par l’INPI.

Que votre entreprise soit déjà créée ou non, son adhésion aux principes de l'ESS doit être formalisée dans les statuts. Ceci implique soit d'en tenir compte au moment de la rédaction des statuts soit d'opérer une modification statutaire.

Les 3 principes de l'ESS doivent être intégrées dans les statuts :

Le mode de gouvernance démocratique

L’entreprise doit adopter une gouvernance démocratique prévoyant l'information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière.

Les statuts doivent être précis et contenir des mentions relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer cette gouvernance démocratique.
 

La lucrativité encadrée

Les statuts doivent mentionner : 

1. L'affectation majoritaire des bénéfices à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de la société.

2. Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées. L'interdiction d'amortir le capital et de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de l'activité.
 

La mission d'utilité sociale 

L’entreprise doit poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices. L'objet social de l'entreprise doit mentionner l'utilité sociale comme objectif principal de la société.

Valoriser l'image de l'entreprise 

Faire adhérer votre entreprise aux principes de l'ESS va vous permettre de valoriser son image auprès de vos clients, de vos prospects, de vos salariés ou futurs salariés lors des phases de recrutement, etc. et peut vous permettre de vous démarquer de vos concurrents.
 

Accéder à des sources de financement 

Grâce à l'adhésion aux principes de l'économie sociale et solidaire, vous allez pouvoir accéder à des sources de financement dédiées à ce type d'entreprise, et bénéficier, le cas échéant, de conseils d'organismes spécialisés.

En savoir plus sur les possibilités de financement dans l'ESS
 

Bénéficier de l'agrément ESUS

Une fois que vous avez adhéré aux principes de l'ESS, vous pouvez demander à obtenir l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS).

Cet agrément vous permet : 
- D'accéder, de façon privilégiée à certains dispositifs de financement ; 
- D'attirer des investisseurs qui, en échange de leur soutien financier, pourront sous conditions, bénéficier de certains avantages fiscaux (comme une réduction d'impôt sur le revenu Madelin ou "IR-PME".

En savoir plus sur l’agrément ESUS

• Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
• Article L3332-17-1 du Code du travail
• Article L225-209-2 du Code de commerce
• Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
• Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »