Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est un mode de recouvrement encadré permettant à un créancier d'obtenir le paiement d'une créance de faible montant sans saisir un juge.

Mise en œuvre par un commissaire de justice, elle repose sur l'accord du débiteur.

En cas d'accord sur le montant de la créance et les modalités de son paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Ce titre permet au créancier, si nécessaire, de mettre en œuvre des mesures de recouvrement forcé.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances s’applique aux créances :

• ayant une cause contractuelle (ex : impayé résultant d'une prestation de services, d'un contrat de location, d'une vente à un particulier) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire ;
• et dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 € (en principal et intérêts).

Cette procédure n’est pas applicable aux créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants.

Pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement, la créance doit être à la fois :  

• certaine : son existence n’est pas contestable ;
• liquide : son montant est déterminé ou déterminable par un simple calcul ;
• exigible : tous les délais de paiement accordés au débiteur ont expiré, ce qui permet d’en demander immédiatement le règlement.

De plus, la créance ne doit pas être prescrite. En principe, l'action en recouvrement d’une créance détenue par un professionnel se prescrit dans un délai de 5 ans. Toutefois, lorsque le débiteur est un consommateur, le délai est ramené à 2 ans. 

La procédure de recouvrement est initiée à la demande du créancier, auprès d’un commissaire de justice compétent. Afin d’en faciliter la mise en œuvre, le créancier peut déposer son dossier et ses pièces justificatives sur Credicys, la plateforme de recouvrement en ligne des commissaires de justice.

La procédure se déroule ensuite en 2 phases successives.

1^re phase : l’invitation du débiteur à participer à la procédure

Le commissaire de justice (ex-huissier) adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou un message transmis par voie électronique, l’invitant à participer à la procédure.

Cette invitation mentionne notamment l’identité du créancier, le fondement et le montant de la créance ainsi que les modalités de participation à la procédure.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’invitation pour accepter ou refuser de participer à la procédure :

• en cas d’acceptation : la procédure se poursuit ;
• en cas de refus ou en l’absence de réponse : la procédure prend fin. Le créancier conserve alors la possibilité d'engager une action en justice, notamment par la voie de l'injonction de payer.

2^nd phase : la conclusion d’un accord et la délivrance d’un titre exécutoire

Lorsque le débiteur accepte de participer à la procédure, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant de la dette et les modalités de règlement (ex : paiement immédiat, échelonnement du paiement).

En cas d’accord entre les parties, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans autre formalité. Le titre exécutoire permet au créancier, si le débiteur ne respecte pas l’accord conclu, d’engager directement des mesures de recouvrement forcé (ex : une saisie bancaire) sans intervention préalable du juge.

À l’inverse, en cas d’échec de la procédure (absence d’accord entre les parties), le créancier conserve la possibilité d’engager une action en justice.

L'acceptation par le débiteur de participer à la procédure, constatée par le commissaire de justice, suspend le délai de prescription de la créance. 

La mise en œuvre de la procédure par le commissaire de justice occasionne des frais à la charge du créancier :

• frais de dossier : 14,92 € ;
• émission du titre exécutoire : 30,06 € ;
• honoraires du commissaire de justice (en cas de succès) : 25,80 € si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €. Au-delà de ce seuil, l’émolument est proportionnel aux sommes recouvrées. 

• Article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution
• Articles R125-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
• Articles L126-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
• Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile
• Article A444-32 du Code de commerce
• Article L110-4 du Code de commerce
• Article L218-2 du Code de la consommation
• Credicys (plateforme de recouvrement des commissaires de justice)