Embauche jusqu'au 49ème salarié dans les ZRR

• Tous les salariés dont l'embauche a pour effet d'accroître l'effectif déjà employé dans l'entreprise (ou le groupement d'employeurs) jusqu'à 49 salariés au maximum.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a modifié le seuil des effectifs pour les entreprises voulant bénéficier de l'exonération sociale. Ce seuil est ramené à 49 salariés maximum depuis le 1er janvier 2020.

Les CDD ne sont comptabilisés que s'ils sont conclus pour une durée d'au moins 12 mois pour accroissement temporaire d'activité.

• Le salarié doit travailler exclusivement dans un ou plusieurs établissements situés en zone de revitalisation rurale
• Sont exclus de l'exonération : les mandataires sociaux (gérant de SARL, président de SAS, PDG de SA) ne cumulant pas dans la même société un contrat de travail avec leur mandat social, les employés de maison.

Les entreprises et groupements d'employeurs exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et cotisant au régime d'assurance chômage.
Les entreprises concernées, y compris chacune de celles appartenant à un groupement d'employeurs, doivent avoir au moins un établissement situé en zone de revitalisation rurale.

A noter : les associations à but non lucratif sont exclues du dispositif. Par contre, quelle que soit leur forme juridique, les entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion peuvent en bénéficier. Les régies de quartier peuvent en bénéficier lorsque leur activité est susceptible d'entraîner l'assujettissement à la TVA à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à la contribution économique territoriale qu'elles en soient effectivement redevables ou non.

L'employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Le contrat de travail peut être :

- à durée indéterminée,
- à durée déterminée (au moins 12 mois) conclu à l'occasion d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

Il peut être à temps plein ou à temps partiel.

• Exonération de charges patronales pendant 12 mois

Cotisations exonérées : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et allocations familiales.
Restent dues notamment les cotisations de retraite complémentaire, assurance chômage, accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

L'exonération est  :

- totale sur la fraction de rémunération inférieure 1,5 Smic,
- dégressive sur la fraction de rémunération entre 1,5 et 2,4 Smic:
- nulle sur la fraction de rémunération au dessus de 2,4 Smic.

Pour aller plus loin, le site de l'Urssaf donne la formule de calcul de l'exonération.

• Suspension de l'exonération de charges sociales

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur (démission, inaptitude, etc.), l'embauche d'un nouveau salarié permet d'utiliser les mois d'exonération restant à courir. Mais attention ! Cette nouvelle embauche doit intervenir avant l'expiration de la période d'exonération restante.

• Remboursement des sommes exonérées

Si l'entreprise bénéficiaire cesse volontairement son activité pour la délocaliser dans une ville qui n'est pas située en ZRR, elle est tenue de rembourser les sommes exonérées, sauf si cette délocalisation est due à un cas de force majeure.

Cette mesure s'applique au cours des 5 années qui suivent le premier jour du mois au titre duquel l'exonération est appliquée pour la première fois à l'un des salariés de l'entreprise.

L'employeur doit déclarer l'embauche, dans les 30 jours suivants celle-ci, sur un formulaire prévu à cet effet à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Si cette déclaration n'est pas effectuée dans ce délai, l'employeur ne perd pas le bénéfice de l'aide. Il pourra en bénéficier à compter de l'envoi ou du dépôt de la déclaration. Toutefois, la durée de l'exonération sera réduite de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

La procédure de rescrit social permet à un employeur de demander à l'Urssaf de prendre position sur son éligibilité à l'une des exonérations de cotisations patronales accordées au titre d'une implantation dans une zone de redynamisation rurale.
Pour cela, il doit adresser à l'organisme social une demande complète par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge. L'Urssaf adresse ensuite une réponse à l'employeur dans un délai de 3 mois.
Des modèles de demande de rescrit social sont téléchargeables sur le site internet de l'Urssaf.

A la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

- Article L322-13 du code du travail
- Article L131-4-2 du code de la sécurité sociale
- Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008
- Lettre-circulaire Acoss n°2009-053 du 8 juin 2009
- Loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019