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Le document unique d'évaluation des risques (DUER)

DUER est l’acronyme de « Document Unique de l’Évaluation des Risques ». Ce document a été été mis en œuvre par le décret 5 novembre 2001. Il concerne tous les employeurs ayant un ou plusieurs salariés.

Qu’est ce que le DUER ?

Le DUER permet à un employeur de faire un inventaire de l’ensemble des risques qui existent ou peuvent subvenir dans son entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés.

L’établissement d’un DUER par l’employeur est une obligation légale prévue par l’article R.4121-1 du code du travail. Ce document concerne tout employeur ou chef d’établissement ayant un ou plusieurs salariés.

L'employeur a l'obligation de répertorier et évaluer tous les risques professionnels susceptibles de nuire à la sécurité et à la santé des salariés de l’entreprise.

Le DUER doit contenir, en plus des risques répertoriés, les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs ainsi que les mesures de prévention de ces risques.

Ces mesures comprennent notamment :

-    les actions de prévention des risques professionnels ;
-    les actions d'information et de formation ;
-    la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

La réalisation du DUER    

La réalisation du DUER incombe à l’employeur, il peut toutefois confier cette mission à un salarié ou un organisme extérieur. 

Dans le cadre de la réalisation de ce document, l'employeur peut également demander de l’aide auprès de personnes ou d’organismes en mesure de le renseigner en matière d’évaluation des risques professionnels :

- les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- le médecin du travail ;
- des organismes extérieurs ;
- en utilisant les outils développés par la Cnam et l’INRS, ou par l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'entreprise.

Pour plus d'information pour la réalisation du DUER, il convient de consulter :
- le site www.travail-emploi.gouv.fr ;
- l'Agence nationale (et ses antennes régionales) pour l'amélioration des conditions de travail et notamment son site www.anact.fr.
  • La forme du DUER

Il n’existe pas de modèle-type de DUER ni de document imposé.

L’employeur reste libre de s’inspirer des différents documents dont il peut prendre connaissance afin de construire son propre document. Ce document peut être soit sous format papier soit sous format numérique.

En cas d’existence de plusieurs établissements pour un même employeur, il conviendra d’établir un DUER par établissement en tenant bien compte des spécificités de chacun.

L’employeur doit simplement veiller à faire figurer sur ce document toutes les informations obligatoires qui doivent figurer sur le document. 

  • Le contenu du DUER

Le DUER doit être composé de plusieurs types de contenu : 

- une identification des dangers : l’objectif est de lister l’ensemble des risques auxquels peuvent être exposés les salariés, tels que les capacités d'un équipement, d'un procédé ou d'un produit à causer un dommage à la santé des salariés ;
- une identification des risques : cela concerne les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être exposés aux dangers identifiés ;

A noter : ces risques doivent être notés selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition, gravité, etc.). un classement de ces risques doit être effectué afin d'établir des priorités et de faciliter la planification des mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre.

- des actions de prévention et de protection des salariés : l'évaluation des risques et des dangers ne suffit pas à être en règle face aux obligations légales de l’employeur. Des actions concrète doivent être proposées et mises en oeuvre pour prévenir les risques et améliorer le confort des salariés ;
- une annexe peut être jointe au DUER avec l’ensemble des données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés ainsi que toute autre information que l'employeur juge pertinente notamment au regard des spécificités de certains secteurs d’activité.

Les actions de prévention mises en oeure par l’employeur peuvent prendre diverse formes : 

-    un engagement de formations destinées aux salariés ;
-    l’élaboration de nouvelles consignes de travail ;
-    la modernisation des équipements de travail ou aménagement des locaux.
 

La mise à jour du document 

Le DUER doit refléter la réalité des conditions de travail des salariés et des éventuels risques encourus. Ainsi le code du travail impose au minimum une mise à jour annuelle (article R. 4121-2 du code du travail).

Cette obligation a été assouplie pour les très petites entreprises - TPE (moins de 11 salariés ) qui peuvent faire une mise à jour moins fréquente sous réserve que l’employeur garantisse une niveau équivalent de protection des salariés (loi du 22 mai 2012).

Toutefois le DUER doit nécessairement être mis à jour ponctuellement dans les cas suivants :  

-    une décision d'aménagement entraînant une modification des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail ( des changement sur les postes de travail, changement d’outils, de produits…) ;
-    la nécessité de prendre en compte de nouveaux risques, consécutifs à des événements tels que l'évolution des connaissances techniques et scientifiques, la survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou encore de nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs.

Face à la crise sanitaire du Covid-19, les salariés peuvent être exposés à différents risques pour leur santé. Ces risques doivent être identifiés et retranscrit dans le DUER qui devra faire l’objet d’une actualisation.

Le ministère du travail ainsi que certaines fédérations ont publié des guides pour accompagner les entreprises à mettre en place les mesures sanitaires pour protéger les salariés. Ces guides accessibles ici peuvent vous être utiles dans le cadre de votre actualisation.

La consultation du DUER 

Le DUER doit être mis à disposition des différents acteurs internes et externes à l'entreprise.

  • Auprès des personnes internes à l'entreprise

Sont concernés :
-    les  travailleurs ;
-    les membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu ;
-    les délégués du personnel ;
-    le médecin du travail.

Les salariés doivent être informés des modalités d'accès au DUER, cette information peut être effectuée avec un avis affiché dans l'entreprise dans des lieux facilement accessibles par les salariés. 

Généralement lorsque l'entreprise dispose d’un règlement intérieur, l'avis est affiché prés du règlement intérieur.

  • Auprès des personnes externes à l'entreprise sur demande 

Sont concernés :
-    les agents de l'inspection du travail ;
-    les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
-    les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d'activités présentant des risques particuliers ;
-    les inspecteurs de la radioprotection si les salariés sont exposés aux rayonnement ionisant

Les sanction en cas de non-respect de l'obligation d'établir un DUER

En cas de non respect de l’obligation d’établir un DUER, lemployeur risque d’être condamné à différentes peines selon le manquement : 

- absence de transcription d’un risque apparent ou de non mise à jour :  l’employeur risque une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1 500 €).
- absence de mise à disposition du document à des instances représentatives du personnel : l’employeur risque un un emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 € ou de l’une de ces deux peines. Si ce sont les agents de l’inspection du travail qui sont concernés, l‘employeur risque une contravention de 3ème classe de 450 €.
-absence de document unique : ce manquement peut constituer une circonstance aggravante. L’employeur ou le chef d'établissement risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Les textes de référence : 

  • Décret 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
  • Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
  • Article R.4121-1 du code du travail
  • Article R.4121-2 du code du travail
  • Article R.4121-4 du code du travail
mai 2020
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