L'anticipation et la prévention des difficultés

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Dans cet article :

Prévenir plutôt que guérir, telle doit être la devise de chaque dirigeant afin d’assurer la pérennité de son entreprise. Face à des difficultés avérées et parfois dans une situation proche de « l’état de cessation des paiements », de nombreux chefs d’entreprises hésitent encore à demander de l’aide.

Pourtant l’anticipation permet d’envisager la mise en œuvre de procédures amiables, d'apporter de véritables réponses et d'éviter à l'entreprise de se retrouver en état de cessation des paiements.

En résumé

Anticiper les difficultés est essentiel. Une entreprise a beaucoup plus de chances de se redresser si elle agit avant d'être en cessation de paiements.
Les difficultés peuvent prendre plusieurs formes : financières (trésorerie, financements, interdit bancaire), opérationnelles (perte d'un client important, panne), réglementaires (nouvelles contraintes, perte de marché), sociales (conflits internes) ou exceptionnelles (crise sanitaire, événement imprévu).
Le dirigeant peut solliciter un entretien de prévention, confidentiel et gratuit, avec le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire pour analyser la situation et envisager des solutions.
Deux procédures amiables permettent d'agir en toute confidentialité :
- le mandant ad hoc, si l'entreprise n'est pas en cessation de paiements, permettant de négocier un accord avec les créanciers avec l'aide d'un mandataire ad hoc ;
- la conciliation, si les difficultés sont avérées ou prévisibles, sous certaines conditions.
Agir tôt permet souvent d'éviter les procédures collectives et de préserver l'activité, les emplois et les relations avec les partenaires.

Entrepreneurs, soyez attentifs aux signaux !

Avant d’envisager l’une des procédures de prévention des difficultés, en tant que chef d'entreprise, il convient d'être attentif aux signaux d’alerte, mais surtout ne pas hésiter à demander un entretien avec le président du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal judiciaire.

Les difficultés qui mettront en péril une entreprise ne surviennent pas du jour au lendemain.
Les problèmes de trésorerie sont en général les derniers indicateurs de l’état de santé de votre entreprise. Les premiers signaux arrivent bien en amont et ils seront de différentes natures.

Les différentes difficultés

Au cours de sa vie, l'entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés de nature différente. Il est important de pouvoir les identifier, certaines pouvant être anticiper.

Les principales difficultés peuvent être :

financières : défaut de trésorerie, interdit bancaire, arrêt brutal d’activité ;
opérationnelles : perte d’un client majeur, retard de livraison de matériel, panne d’une machine ;
réglementaires : apparition de contraintes, disparition d’un marché ;
sociales : conflit avec un associé, conflit avec un salarié aux prud’hommes ;
liées à un cas de force majeure : crise sanitaire du Covid-19 par exemple.

Les signaux d’alerte

L’anticipation doit être le mot d’ordre pour chaque chef d’entreprise. Anticiper c’est être à l’écoute de son entreprise, être attentif aux signaux d’alerte. Les principaux signaux qui doivent alerter sont :

une absence ou insuffisance d’accompagnement comptable (voire un non dépôt des comptes) ;
une menace de résiliation d’un contrat pour impayé ou d’assignation en paiement par un fournisseur ;
une menace de dénonciation de concours bancaire ou refus de financement ;
des engagements disproportionnés par rapport à la rentabilité de l'entreprise ;
la survenance d’un cas de force majeure.

L'entretien de prévention

Le président du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal judiciaire dispose d’un pouvoir de détection et de prévention des difficultés.

L’initiative de l’entretien

Tous les chefs d'entreprises peuvent être reçus par le président du tribunal de commerce en vue d’évoquer leurs difficultés et d'envisager des solutions (amiables ou procédures collectives). Sont concernées les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique, les entreprises individuelles, commerciales ou artisanales. Le dirigeant peut soit prendre l’initiative de cet entretien, soit faire l’objet d’une convocation.

Pour les activités agricoles et libérales, cette initiative relève du pouvoir du président du tribunal judiciaire.

Du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce deviennent des tribunaux des activités économiques (TAE). Dans le ressort de ces tribunaux, les procédures amiables et collectives qui relevaient jusqu'alors des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires sont, à compter de cette date et sauf exceptions, traitées par le TAE.
Dans certaines situations spécifiques, le TAE peut également être compétent même lorsque l'affaire ne relève pas territorialement de l'un de ces 12 tribunaux.

La demande d’entretien à l’initiative du président du tribunal

Il est important de garder à l’esprit que la situation d'une entreprise est connue grâce aux informations des greffes et issues des registres légaux (non dépôt des comptes, inscriptions de privilèges de l’Urssaf ou des impôts). Le chef d'entreprise peut faire l’objet d’une convocation à laquelle il faudra être présent sauf à justifier d’un motif valable.

La demande d’entretien à l’initiative à l'initiative du dirigeant

Il est important de se sentir libre et serein de demander un tel entretien ! Le président du tribunal n’est pas là pour juger mais pour aider. Sa principale mission est la prévention des difficultés des entreprises. Pour le tribunal de commerce, vous pouvez prendre rendez-vous directement au greffe ou en ligne à l’adresse : prevention@tribunal-de-commerce.fr ou saisir le "tribunal digital".

Le déroulement de l’entretien

Que vous ayez fait l’objet d’une convocation ou pris l’initiative de l’entretien, vous serez accueilli au greffe en toute confidentialité et accompagné de la personne de votre choix. L’objectif de cet entretien est multiple :

faire une analyse de la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;
évaluer les moyens dont vous disposez pour redresser votre entreprise ;
présenter les mesures mises à votre disposition.

Les procédures amiables de prévention

En tant que dirigeant, vous êtes libre de choisir entre l’une des deux procédures amiables qui sont le mandat ad hoc ou la conciliation. Le choix dépendra surtout de la situation de l'entreprise, de la nature des difficultés et de la volonté de garder confidentielles ou pas les difficultés. L’objectif de ces procédures est de permettre une négociation confidentielle et à l'amiable des dettes. Pour ce faire, le chef d'entreprise sera assisté par un mandataire ad hoc ou un conciliateur désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une des procédures préventives confidentielles de règlement amiable si vos difficultés sont passagères ou prévisibles. Pour en bénéficier, votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements. Cette procédure permettra notamment de favoriser le dialogue avec les créanciers et de bénéficier de l’accompagnement d’un mandataire ad hoc jusqu’à la signature d’accord.

La conciliation

La procédure de conciliation peut être ordonnée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sur demande du chef d'entreprise. Précisons que pour bénéficier de cette procédure, l'entreprise doit faire face à une difficulté avérée ou prévisible et ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Un conciliateur sera désigné pour une durée maximale de 5 mois, l’objectif étant de favoriser la conclusion d’un accord amiable avec les principaux créanciers. Si un accord est trouvé, il sera soit constaté par le président du tribunal et restera confidentiel, soit homologué par le tribunal mais déposé au greffe et rendu public.