L'anticipation et la prévention des difficultés

Avant d’envisager l’une des procédures de prévention des difficultés, en tant que chef d'entreprise, il convient d'être attentif aux signaux d’alerte mais surtout ne pas hésiter à demander un entretien le président du tribunal de commerce qui est avant tout un chef d’entreprise, il sera donc en mesure de comprendre et d’évaluer la situation de l'entreprise et proposer des solutions.

Les difficultés qui mettront en péril une entreprise ne surviennent pas du jour au lendemain. 
Les problèmes de trésoreries sont en général les derniers indicateurs de l’état de santé de votre entreprise. Les premiers signaux arrivent bien en amont et ils seront de différentes natures.

• Les différentes natures de difficultés 

En cours de la vie de l'entreprise, celle-ci peut être amenée à rencontrer des difficultés de natures différentes. Il est important de pouvoir les identifier, certaines pouvant être anticiper.

Les principales natures des difficultés peuvent être :
-    Financières : défaut de trésorerie, interdit bancaire, arrêt brutal d’activité ;
-    Opérationnelles : perte d’un client majeur, retard de livraison de matériel, panne d’une machine ;
-    Réglementaires : apparition de contraintes, disparition d’un marché ;
-    Sociales : conflit avec un associé, conflit avec un salarié aux prud’hommes ;
-    Cas de force majeur : crise sanitaire du Covid-19.

• Les signaux d’alerte

L’anticipation doit être le mot d’ordre pour chaque chef d’entreprise. Anticiper c’est être à l’écoute de son entreprise, être attentifs aux signaux d’alerte. Les principaux signaux qui doivent alerter sont :
-    Une Absence ou insuffisance d’accompagnement comptable (voire un non dépôt des comptes)
-    Une menace de résiliation d’un contrat pour impayé ou d’assignation en paiement par un fournisseur
-    Une menace de dénonciation de concours bancaire ou refus de financement
-    Des engagements disproportionnés par rapport à la rentabilité de l'entreprise
-    La survenance d’un cas de force majeur, tel qu’une crise sanitaire du Covid-19

Le président du tribunal de commerce dispose d’un pouvoir de détection et de prévention des difficultés. Comme tous les juges consulaires, c’est un homme ou une femme issu du monde de l’entreprise et élu par d’autres chefs d’entreprises.

• L’initiative de l’entretien 

Tous les chefs d'entreprises peuvent être reçus par le président du tribunal de commerce en vue d’évoquer leurs difficultés et envisager des solutions (amiables ou procédures collectives). Sont concernées les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique, les entreprises individuelles, commerciales ou artisanales. Le dirigeant peut soit prendre l’initiative de cet entretien, soit faire l’objet d’une convocation.

-    La demande d’entretien à l’initiative du président :
Il est important de garder à l’esprit que la situation d'une entreprise est connue grâce aux informations des greffes et issues des registres légaux (non dépôt des comptes, inscriptions de privilèges de l’Urssaf ou des impôts). Le chef d'entreprise peut faire l’objet d’une convocation à laquelle il faudra être présent sauf à justifier d’un motif valable.

-    La demande d’entretien à l’initiative à l'initiative du dirigeant :
Il est important de se sentir libre et serein de demander un tel entretien ! Le président du tribunal de commerce n’est pas là pour juger mais pour  aider. Sa principale mission est la prévention des difficultés de entreprises. Vous pouvez soit prendre rendez-vous directement au greffe ou en ligne à l’adresse : prevention@tribunauxdecommerce.fr

• Le déroulement de l’entretien 

Que vous ayez fait l’objet d’une convocation ou pris l’initiative de l’entretien, vous serez accueilli au greffe en toute confidentialité accompagné de la personne de votre choix. L’objectif de cette entretien multiple : 
-    Faire une analyser la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;
-    Evaluer les moyens dont vous disposez pour redresser votre entreprise ;
-    Présenter les mesures mises à votre disposition de l’entrepreneur.

En tant que dirigeant, vous êtes libre de choisir entre l’une des deux procédures amiables qui sont le mandat ad hoc ou la conciliation. le choix dépendra surtout de la situation de l'entreprise, de la nature des difficultés et de la volonté de garder confidentielles ou pas les difficultés. L’objectif de ces procédures est de permettre une négociation confidentielle et à l'amiable des dettes. Pour ce faire, le chef d'entreprise sera assistez par un mandataire ad hoc ou un conciliateur désignés par le tribunal de commerce.

• Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une des procédures préventives confidentielle de règlement amiable si vos difficultés sont passagères ou prévisibles.  Pour en bénéficier, votre entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. Cette procédure permettra notamment de favoriser le dialogue avec les créanciers avec l’accompagnement d’un mandataire ad hoc et cela jusqu’à la signature d’accord.

• La conciliation 

La procédure de conciliation peut être ordonnée par le président du tribunal de grande instance ou de commerce sur demande du chef d'entreprise dans le cas où l'entreprise rencontre une difficulté avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. 
Un conciliateur sera désigné pour une durée maximale de 5 mois. L’objectif étant de favoriser la conclusion d’un accord amiable avec les principaux créanciers. S'il y a un accord, il sera soit constaté par le tribunal, soit homologué par c’est-à-dire déposé au greffe et rendu public.