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Bpifrance Création

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Les contacts en cas de différend avec des clients, partenaires ou associés

Les contacts en cas de différend avec des clients, partenaires ou associés

  • Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige que vous rencontrez dans vos relations contractuelles à l’égard d’une autre entreprise, y compris s’il s’agit d’un marché public.
    N’hésitez pas à le saisir le plus tôt possible. Vous pouvez aussi, en amont, poser des questions ou demander des conseils en toute confidentialité sur un formulaire de contact.
  • Vous pouvez également faire appel à un avocat médiateur spécifiquement formé à la médiation
  • Vous pouvez enfin utiliser les modes alternatifs de résolution des différends (MARD) et consulter la plateforme dédiée proposée par le Barreau de Paris
  • Pour les entreprises d'Ile-de-France, le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) propose pendant toute la période de confinement Covid-19 des médiations gratuites pour trouver des solutions rapide et amiable aux litiges ne dépassant pas 50 000 €.
    La médiation est assurée via une plateforme digitale fournie par le CMAP, la saisine du CMAP s'effectue via l'adresse mail suivante : cmap@cmap.fr
août 2021
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