Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Les contacts en cas de différend avec des clients, partenaires ou associés

Sommaire

Les contacts en cas de différend avec des clients, partenaires ou associés

Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige que vous rencontrez dans vos relations contractuelles à l’égard d’une autre entreprise, y compris s’il s’agit d’un marché public.
N’hésitez pas à le saisir le plus tôt possible. Vous pouvez aussi, en amont, poser des questions ou demander des conseils en toute confidentialité sur un formulaire de contact.

Vous pouvez également faire appel à un avocat médiateur spécifiquement formé à la médiation.

Vous pouvez enfin utiliser les modes alternatifs de résolution des différends (MARD) et consulter la plateforme dédiée proposée par le Barreau de Paris

Pour les entreprises d'Ile-de-France, le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) propose pendant toute la période de confinement Covid-19 des médiations gratuites pour trouver des solutions rapide et amiable aux litiges ne dépassant pas 50 000 €.
La médiation est assurée via une plateforme digitale fournie par le CMAP, la saisine du CMAP s'effectue via l'adresse mail suivante : cmap@cmap.fr

août 2021

Avez-vous créé votre Pass Entrepreneur ?

Je crée mon Pass

Publicité