Les contacts en cas difficulté avec votre banque

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Compte bancaire professionnel

Si les banques vous refusent l’ouverture d’un compte bancaire, vous pouvez faire une demande de droit au compte auprès de la Banque de France.

Accès au crédit

Les entreprises confrontées à des difficultés de financement sur le marché bancaire peuvent s'adresser à d'autres organismes. Il peut s'agir de refus de crédit ou de suppression de découvert notamment.

Vous pouvez saisir la médiation du crédit, si, dans le cadre de votre activité professionnelle, vous vous trouvez face à : une dénonciation de découvert, un refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…), une absence de réponse suite à une demande de crédit, une mise en cause de vos lignes d'affacturage, de Dailly ou d'escompte, un refus de rééchelonnement d'une dette, un refus de caution ou de garantie, une réduction des garanties par un assureur-crédit, etc.
Également, contactez en toute confidentialité et gratuitement un correspondant TPE-PME de la Banque de France. Ils sont présents dans chaque département en métropole et en outre-mer pour accompagner les entrepreneurs durant toutes les étapes de vie de leur entreprise (téléphone : 3414 - prix d’un appel local).
Ou encore, vous tourner vers la banque publique d'aide aux PME, Bpifrance, qui propose des solutions court terme pour financer vos besoins de trésorerie ponctuels ou récurrents.

Saisir le médiateur bancaire

Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Il doit être équitable, impartial et indépendant de la banque. Gratuit, le recours au médiateur s'effectue par courrier. L'adresse du médiateur pour votre établissement est indiqué en bas de vos relevés bancaires.

Foire aux questions

Il s'agit peut-être d'un problème de dates de valeur. Les banques appliquent aux opérations de débit et de crédit de leurs clients une date de valeur souvent différente de celle du jour de l'inscription de ces écritures sur les comptes.

Par exemple, si vous versez de l'argent (espèces) sur votre compte le 20 mars, ce versement sera effectif pour la banque à partir du 21 mars. Sur votre compte, ce versement figurera avec comme date d'opération : 20/03. Mais dans la colonne date de valeur, il sera indiqué : 21/03.

Pour procéder à l'arrêté trimestriel d'un compte courant, les banques reclassent toutes les opérations du trimestre en fonction des dates de valeur. De ce fait, il peut arriver qu'un compte soit débiteur en valeur à certains moments du trimestre écoulé alors que cela n'apparaît pas sur les extraits de compte. Cette situation reflète que l'on a utilisé de l'argent qui n'était pas, à certaines périodes, réellement disponible au vu des règles fixées par la banque. Ces règles sont fixées dans votre convention de compte.

Que faut-il faire ?

- Chercher à comprendre la raison de ces périodes de décalage en demandant à votre agence de vous donner votre échelle d'arrêté trimestriel. Vous pourrez ainsi comparer les périodes débitrices de cette échelle avec les mêmes périodes de votre relevé de compte.

- Faire attention à l'avenir à bien orchestrer vos versements et vos remises de chèques pour que la contre-valeur de ces dépôts soit, en fonction des dates de valeur appliquées, réellement disponibles pour payer les débits qui doivent se présenter.

- Négocier avec votre banquier des dates de valeur moins défavorables.

- Négocier avec votre banquier, si le cas est criant, une réduction du ticket d'agios, voire une annulation totale des intérêts.