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Dans cet article :
On peut s’y perdre lors de la rédaction d’un pacte d’associés tant les subtilités sont nombreuses ! Les dix conseils qui suivent vous aideront à y voir plus clair dans votre pacte d'associés.
1. Prenez en considération les statuts
Un pacte d’associés complète les statuts mais ne les remplace pas. Sa rédaction doit à ce titre les compléter et surtout pas aller à leur encontre puisque les statuts prévalent. Il est nécessaire de comprendre que le champ d’action d’un pacte d’associés vise les relations entre associés.
2. Protégez sa confidentialité
Un pacte d’associés ne concerne que les signataires du pacte et en cela ne concerne qu’une partie des associés. Assurer sa confidentialité permet de conserver une information importante au sein d’un comité restreint d’associés.
3. Simplifiez le pacte d'associés
L’objectif d’un pacte d’associés est de rassurer les différents associés. S’il est trop complexe, il risque d’en décourager certains ou même être nul et non avenu et donc n’avoir aucune force contractuelle en cas de conflit.
4. Pensez flexibilité et bon timing
Un pacte d’associés doit être flexible pour s’adapter à l’évolution de votre entreprise. Il doit être à l’ordre du jour dès la création de la société et non en cas de conflit !
5. Prévoyez un processus en cas de blocage
Un processus doit être détaillé pour mettre en place la résolution d’un éventuel conflit et notamment l’éventuelle séparation entre les associés La mention d’un médiateur est incontournable !
6. Visez l’intérêt collectif
Le pacte d'associés doit être écrit dans un intérêt général, chacun doit y trouver son compte.
7. Pensez souplesse de fonctionnement
Le gérant a certes l’obligation de communiquer les informations aux autres associés mais lui imposer une fréquence trop lourde entraverait le bon fonctionnement de la société puisqu’elle l’empêcherait de se concentrer sur des tâches plus importantes.
8. Stipulez un légataire des parts sociales des associés en cas de décès de l’un des associés
En pareille situation, le reversement des parts du défunt peut être effectué auprès héritiers. Dans le cas où les associés refusent l'adhésion des héritiers du défunt, ces derniers peuvent prévoir que les parts ne sont transmises aux héritiers que dans un premier temps, on prévoit le rachat des parts par les associés dans un délai déterminé. A défaut d'un rachat de parts par les associés dans un délai déterminé, celles-ci sont transmises aux héritiers.
9. Pensez aux clauses incontournables suivantes
- La clause de rémunération du gérant
C’est une clause capitale à insérer lorsque les associés ne seront pas opérationnels. Elle définit la rémunération du gérant ainsi que les avantages dûs à l’exercice de son activités (notes de frais, etc.). Elle permet d’éviter les abus et peut stipuler que les autres associés ont un droit de regard sur les notes de frais.
- La clause d’agrément
Cette clause permet aux associés d’avoir un regard sur ceux qui souhaitent rentrer au capital de l’entreprise et qui auront un pouvoir décisionnel s’ils y parviennent.
- La clause de sortie conjointe si de nombreux actionnaires sont présents
Cette clause permet de protéger les actionnaires minoritaires en cas de sortie d’un actionnaire majoritaire et de changement de direction. Les minoritaires se verront informés de la vente du majoritaire et pourront eux aussi vendre leurs parts.
- La clause shotgun
Elle permet de solutionner un conflit entre associés par l’éviction de l’un d’eux. Elle oblige un associé A à proposer un prix d’achat de ses actions à B. Ce dernier peut soit accepter et donc quitter le capital, soit rester au capital à condition de racheter les parts de A au prix proposé.
- La clause de sortie pactée
Cette clause empêche un associé de vendre ses actions à un autre associé si ce dernier ne signe pas le pacte d’associés.
10. Assurez-vous de la validité de votre pacte auprès d’un professionnel du droit
La validité de votre pacte d’associés est essentielle : c’est là tout l’intérêt de se faire aider par un professionnel du droit pour qu’il vous permette de faire coïncider votre projet avec vos attentes. De même, on ne rédige pas des clauses à l’instinct ! Certaines nécessitent un certain formalisme pour assurer leur validité. On pense ainsi à la clause de non-concurrence qui, sans contrepartie, n’est pas valable.
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