Synthèse de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

• Calcul des indemnités journalières :

La LFSS pour 2023 prévoit le maintien en 2023 du mécanisme de neutralisation des revenus instauré en 2021 pour le calcul des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs indépendants.

Pour rappel, ce calcul prend normalement en compte les 3 dernières années civiles mais l'année 2020 a été neutralisée en ce qui concerne les arrêts de travail commençant entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Un décret à paraître fixera les conditions et rendra effective cette neutralisation.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2023. 

• Calcul des prestations en espèces pour les micro-entrepreneurs :

La LFSS pour 2022 avait prévu par dérogation des mesures spécifiques de calcul des prestations en espèces pour les micro-entrepreneurs en raison de la crise sanitaire afin d'éviter que les mesures de réduction des cotisations sociales dont ils avaient pu bénéficier n'induisent une diminution de leurs droits. En principe, le revenu d'activité pris en compte pour le calcul des prestations en espèces versées aux travailleurs indépendants est fonction de l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, de ses cotisations. Appliqué aux micro-entrepreneurs, ce revenu correspond au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisées après application du taux d'abattement (en fonction de la nature de l'activité exercée).

A titre dérogatoire, le calcul des prestations en espèces maladie maternité, des pensions d'invalidité et des pensions de retraite de base et complémentaire s'effectue donc en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes brutes de l'année 2020 et 2021, soit avant application des déductions liées à la crise sanitaire. Le calcul ne se base pas sur les revenus cotisés mais sur les revenus réels des micro-entrepreneurs.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (revenus 2022).

• Déclaration sociale nominative (DSN) :

- L'envoi de la DSN :

Les employeurs seront tenus de déclarer via une DSN l'ensemble des revenus de remplacement imposables ou soumis à cotisations ou contributions sociales, ainsi que les prestations sociales figurant sur une liste fixée par arrêté, qu'ils versent tant à leurs salariés ou assimilés.

Cette déclaration devra être adressée soit à l'Urssaf, soit à la MSA (en fonction de la situation de l'employeur) ainsi qu'à l'administration fiscale.

- Les contrôles de la DSN :

Ces organismes dédiés aux contrôles des DNS seront ceux de la Sécurité sociale. De plus, la correction devra tenir compte de celles éventuellement signalées par d'autres organismes ou administrations destinataires des données.

Un décret déterminera les modalités d'application de la transmission des résultats au déclarant ainsi que les modalités d'application de la procédure d'échange contradictoire à la correction des déclaration par les organismes.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.

• Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés :

Le dispositif à l’article L. 241-18-1 du Code de la sécurité sociale modifie les règles d’imputation de la nouvelle déduction forfaitaire pour les aligner avec celles du dispositif concernant les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.

Le montant de la déduction est désormais imputé sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération versée au salarié, et non plus sur la seule majoration de salaire liée aux heures supplémentaires réalisées.;

Ces déductions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur : Cette modification s’applique rétroactivement aux cotisations dues au titre des périodes courants depuis le 1er octobre 2022.