Synthèse de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifs concernant les frais de transport domicile-travail des salariés

• Prise en charge des frais liés à l’abonnement à des transports publics

L’employeur doit obligatoirement participer à hauteur minimum de 50 % aux titres d’abonnement : 
-    aux transports publics de personnes 
ou 
-    aux services publics de location de vélos souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Cette participation lui apporte une exonération fiscale et des cotisations et contributions sociales. 
Si la prise en charge est supérieure à 50 %, les dispositions de faveur ne sont pas en principe applicables au surplus.
Cependant, à titre exceptionnel, pour les années 2022 et 2023, le surplus supporté volontairement par l’employeur a ouvert droit à une exonération fiscale et sociale dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement. 

• Prime transport 

La prime transport est un dispositif facultatif qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques hybrides rechargeables ou à hydrogène qu’un salarié va engager entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail. 
Le relèvement des plafonds d’exonération de la prime transport et du forfait mobilités durables est  porté à 700 euros par an (900 euros en Outre-mer), dont 400 euros maximum (600 euros en Outre-mer) au titre des frais de carburant.

• Forfait mobilités durables

L’employeur peut choisir de prendre en charge les frais de transport personnels effectués au moyen de vélo, trottinette et covoiturage. Le forfait mobilités durables et la prise en charge des transports publics sont cumulables. Dans cette hypothèse, le montant de l’avantage ne peut pas dépasser 800 euros.

Le plafond global d’exonération concernant ce dispositif est par dérogation à 700 euros (au lieu de 500 euros) par an et par salarié, dont 400 euros (au lieu de 200 euros maximum pour les frais de carburant au sens strict soit diesel ou essence). 
En Outre-mer, ces plafonds sont relevés à 900 euros dont 600 euros au titre des frais de carburant. 

• Arrêt maladie en téléconsultation

A compter du 1er mars 2024, les arrêts de travail délivrés en téléconsultation sont désormais limités à 3 jours (délai initial et prolongation). 
Deux exceptions : 
-    Prescription ou renouvellement de l’arrêt de travail par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l’assuré. 
-    Impossibilité justifiée par le patient de consulter un médecin pour obtenir par prescription en sa présence une prolongation de l’arrêt de travail. Cette dernière exception est essentiellement justifiée pour faire face à la désertification médicale. 

• Indemnités journalières de la Sécurité sociale dans le cadre particulier d’une interruption médicale de grossesse

Le délai de carence de 3 jours était n'est plus appliqué lorsque les indépendantes, les non-salariées et les travailleuses agricoles étaient en arrêt maladie pour subir ce type d’opération. 

Désormais, les indépendantes, les non-salariées et les travailleuses agricoles qui remplissent les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale peuvent percevoir des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt de travail en rapport avec l’opération évoquée. 

Entrée en vigueur : décret à paraître prochainement (au plus tard à compter du 1er juillet 2024).

• Retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif qui permet de ne liquider qu’une partie de ses droits à la retraite, tout en percevant une partie de sa pension de retraite en même temps qu’une partie de ses revenus professionnels tout en continuant de travailler. 
Les mandataires sociaux n’avaient jusque-là pas été pris en compte. La correction a été apportée par la LFSS pour 2024 qui couvre désormais les mandataires sociaux sous conditions (avoir atteint l’âge requis de départ à la retraite). 

• Contrôle social

Création du délit de facilitation à la fraude sociale qui s’entend comme une mise à disposition - à titre gratuit ou onéreux - d’un ou plusieurs moyens de services, d’actes ou d’instruments juridiques comptables, financiers ou informatiques ayant pour but de permettre à une ou plusieurs personnes de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ou d’obtenir une allocation une prestation un paiement ou un avantage indu. 
Il est sanctionné jusqu’à 3 ans et 250 000 euros d’amende.

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