Comment protéger une invention ?

L'invention doit répondre à plusieurs critères :

• Elle doit présenter un caractère absolu de nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée au public (même par son inventeur lui-même). C'est pourquoi il convient de la garder confidentielle, et d'effectuer une recherche d'antériorité sur l'invention avant de déposer un brevet.
• Elle doit être la solution technique à un problème technique.
• Elle doit être susceptible d'application industrielle.
• Elle doit être inventive, c'est-à-dire ne pas paraître évidente pour un homme de métier.

Certaines créations ne peuvent pas être protégées par un brevet car elles ne répondent pas à la définition d'une invention au sens de la propriété industrielle. Exemple : les méthodes mathématiques ou les théories scientifiques.

Pour obtenir un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire ou à son successeur (héritier, cessionnaire) un droit d'interdire l'utilisation de son invention sur le territoire français. Le propriétaire du brevet est alors en mesure d'exercer des actions en contrefaçon en cas d'exploitation de son invention sans son consentement.

Les principales différences entre un certificat d'utilité et un brevet résident dans les critères d'obtention, la durée de protection et le niveau d'exigence requis.

La procédure d’examen concernant le certificat d’utilité n’est pas assortie d’un rapport de recherche d’antériorité à la différence de la demande de brevet. Pour autant, le dépôt d’une demande de certificat d’utilité accorde un délai de réflexion supplémentaire pour savoir :  

• Si le propriétaire souhaite renforcer la présomption de validité de son invention en optant pour une transformation en brevet (et donc à l’établissement d’un rapport d’antériorité au cours de la procédure de délivrance) ou 

• S’il souhaite conditionner l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité ultérieurement à la procédure de délivrance en cas d’action en contrefaçon. 

La durée de la protection est de :

• Brevet : 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande, si les taxes annuelles sont réglées.
• Certificat d'utilité : 10 ans à compter du jour du dépôt de la demande, si les taxes annuelles sont réglées. 

Le certificat d'utilité a pour objet de protéger une invention qui a une durée de vie courte. 

Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de déposer auprès de l’Inpi une demande provisoire de brevet qui peut être transformée en certificat d’utilité publique dans un délai de 12 mois. 

Le principe de territorialité attaché à un brevet signifie que la protection conférée est limitée au territoire du pays dans lequel le brevet a été déposé et accordé. En d’autres termes, le brevet délivré en France ne confère qu’une protection sur le territoire français. Le brevet a donc un caractère national : l’inventeur doit déposer des brevets dans autant de pays qu’il désire de protection.

La demande de brevet ou de certificat doit être effectuée à l'Inpi.

Elle peut porter :

• sur une entière nouveauté technique
• sur une amélioration technique impliquant une activité inventive, une nouveauté, une application industrielle

• Contenu de la demande

• une requête en délivrance de brevet,
• une description et des dessins devant être les plus précis possible,
• une ou plusieurs revendications, précisant les points sur lesquels l'invention doit être protégée.

Une fois le brevet déposé, toute modification ultérieure peut s'effectuer sous conditions très restrictives. De ce fait, la précision dans la rédaction initiale est primordiale, elle conditionne la protection effective de l'invention sur son produit. Par conséquent, il est vivement conseillé de faire appel à un conseil en propriété industrielle.

La demande de brevet peut être faite par voie électronique, déposée sur place, envoyée par télécopie ou par pli postal au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.

L'Inpi peut exiger un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité permet de faciliter l'examen et la publication de la demande de brevet.

• Procédure de délivrance

• Attribution d'une date de dépôt. Elle peut être faite lors de la remise de la seule description de l'invention. Les revendications peuvent être fournies dans les deux mois qui suivent le dépôt. Les descriptions et les revendications peuvent être rédigées en langue étrangère sous la seule réserve qu'une traduction en langue française soit fournie dans les deux mois.
• Examen par les services de la Défense nationale qui doit donner son autorisation.
• Etablissement d'un rapport de recherche : il permet d'apprécier la nouveauté de l'invention et d'étendre la protection à l'étranger. La publication du rapport de recherche préliminaire permet à l'inventeur et à tous tiers de formuler leurs observations sur la brevetabilité de cette invention.
• Publication de la demande de brevet, 18 mois après la date de dépôt, au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi), quel que soit l'état d'avancement du dossier.
• Délivrance du brevet par décision du directeur général de l'Inpi.

A noter : chaque étape clé du dépôt de brevet est assortie d'un délai.
La non-réponse de la part de l'Inpi équivaut à une décision implicite de rejet (Décret n°2015-511 du 7 mai 2015)
 Voir les étapes clés du dépôt d'un brevet sur le site de l'Inpi.

• Pour les brevets, le coût comprend :

• La redevance de dépôt : 26 euros pour un dépôt sous format électronique.
• Les entreprises peuvent avoir recours à un conseil en propriété industrielle pour effectuer leurs dépôts de brevets français ou européens et certificats d'utilité sous forme électronique sur le site internet de l'Inpi.
• La redevance de rapport de recherche : 520 euros.
• La redevance de délivrance et d'impression du fascicule : 90 euros, payable au moment de la délivrance, soit au minimum 24 mois à compter du dépôt.
• Une redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes ou des titres délivrés (appelée "annuité") : le tarif va de 38 euros la première année à 950 euros la vingtième année. Chaque annuité doit être acquittée au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. Un délai de grâce de 6 mois pour le paiement de ces annuités peut être accordé. Son point de départ est fixé le lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle. La première redevance est comprise dans la redevance de dépôt.
• Revendication supplémentaire : 42 euros au-delà de la 10^ème. 

A noter : une réduction de 50 % sur les principales redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) est accordée aux personnes physiques, aux entreprises sous certaines conditions, ou aux associations à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche. 

Est à prendre également en considération le coût éventuel de rédaction par un conseil en brevet d'invention (recours très souvent indispensable). En effet, la rédaction de la description et des revendications est capitale : c'est le texte qui constituera le titre de propriété opposable aux tiers.

• Pour les certificats d'utilité

Le coût ne comprend que la taxe de dépôt de 36 euros en format électronique, et la taxe de délivrance et d'impression du fascicule de 90 euros. A cela, s'ajoutent des taxes annuelles pour conserver le titre. Il n'est pas fait de rapport de recherches. Toutefois, ces recherches sont exigées en cas d'action en contrefaçon.

La protection à l'étranger suppose d'accomplir les formalités de dépôt propres à chaque pays dans lequel la protection est recherchée.
Plusieurs conventions sont cependant intervenues pour accorder à leurs signataires :

• soit une priorité de dépôt (convention de Paris) de 12 mois à compter de la date de dépôt,
• soit des simplifications administratives de démarches (traité de Washington, convention de Munich et accord de Londres pour le "brevet européen").

Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de chaque délégation régionale de l'Inpi.

Brevet international (PCT) :

PCT électronique : 1048 €

PCT easy : 1081 €

Taxe de recherche : 1775 €

Feuille supplémentaire : 13 €

Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 616 €)

Le brevet unitaire européen est entré en vigueur le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire européen) offre l’avantage de protéger une invention dans 17 Etats membres de l’Union européenne.  

S’il ne remplace pas les brevets nationaux ni le brevet classique, il faut y voir là une option supplémentaire pour les entreprises qui souhaitent obtenir une protection par brevet au sein de l’Union européenne. Auparavant, tout inventeur pouvait protéger son invention par le biais d’un brevet national ou par un brevet européen. Pour qu’un brevet européen soit valable dans un Etat membre de l’Organisation européenne des brevets (OEB) autre que le pays dont l’inventeur est le ressortissant, ce dernier devait le faire valider dans chaque pays où il souhaitait bénéficier d’une protection.

Quel est le coût d’un brevet unitaire européen ?

Les frais et taxes de renouvellement doivent être acquittés auprès d’un seul organisme : l’Office européen des brevets. Les taxes de maintien en vigueur d’un brevet unitaire pendant 10 ans s’élèvent à moins de 5 000 €.

Quels sont les pays concernés ?

Au 1er juin 2023, 17 Etats participent à cette coopération renforcée : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

• Institut national de la propriété industrielle (Inpi) : www.inpi.fr
• Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle : www.cncpi.fr
• Office européen des brevets : EPO - Home
• Pour tous renseignements concernant les inventions des salariés : commission nationale des inventions de salariés