Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Comment protéger un logiciel ?

Les logiciels sont protégés au titre du droit de propriété littéraire et artistique. Ils peuvent dans quelques cas particuliers relever de la loi sur les brevets d'invention.
C'est une protection qui s'obtient sans aucune formalité particulière. En effet, l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

Cependant, le créateur d'un logiciel peut avoir à prouver qu'il en est bien l'auteur à une date déterminée :
- soit pour fixer le point de départ de la durée de protection,
- soit pour faire valoir ses droits, en cas de plagiat ("action en contrefaçon").

Après la mort de son auteur, le logiciel est protégé pendant 70 ans, après quoi ils tombent dans le domaine public.

1ère solution : le "dépôt chez soi"

L'auteur s'adresse lui-même un pli recommandé avec accusé de réception et garde le pli scellé. L’idée est de pouvoir utiliser ce pli en cas de litige avec un tiers afin de prouver l’antériorité de la paternité du logiciel. La date d'envoi du pli permettra de prouver au tiers que le logiciel était déjà créé à la date où il a été envoyé.

2ème solution : remise d'un pli à un tiers

Sur le même principe, pour se constituer une preuve de la titularité et de la date de la création, le pli peut être déposé à un officier ministériel : notaire ou huissier de justice.

3ème solution : dépôt auprès d'un tiers spécialisé

A l'Inpi, l’enveloppe Soleau n’est pas nécessairement adaptée au format du logiciel. Elle ne peut en effet contenir aucun « corps dur » de type CD ni documentation supérieure à 7 feuilles A4. L’enveloppe e-Soleau peut en revanche convenir dans la limite de 300 Mo.

Où s'adresser ?

 

septembre 2021
Publicité