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Bpifrance Création

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Comment protéger un logiciel ?

Les logiciels sont protégés au titre du droit de propriété littéraire et artistique. Ils peuvent dans quelques cas particuliers relever de la loi sur les brevets d'invention.
C'est une protection qui s'obtient sans aucune formalité particulière. En effet, l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

Cependant, le créateur d'un logiciel peut avoir à prouver qu'il en est bien l'auteur à une date déterminée :
- soit pour fixer le point de départ de la durée de protection,
- soit pour faire valoir ses droits, en cas de plagiat ("action en contrefaçon").

Après la mort de son auteur, le logiciel est protégé pendant 70 ans.

1ère solution : le "dépôt chez soi"

L'auteur s'adresse lui-même un pli recommandé avec accusé de réception et garde le pli scellé.

2ème solution : remise d'un pli à un tiers

Le pli peut être remis à un officier ministériel : notaire ou huissier de justice.

3ème solution : dépôt auprès d'un tiers spécialisé

Où s'adresser ?

 

avril 2015
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