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Dans cet article :
Les logiciels sont protégés au titre du droit de propriété littéraire et artistique par le droit d'auteur.
Cette protection naît sans formalité particulière. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous du seul fait de sa création.
En pratique, le créateur d'un logiciel doit toutefois pouvoir prouver la date de création et sa qualité d'auteur, notamment pour :
fixer le point de départ de la durée de protection,
faire valoir ses droits, en cas de plagiat ("action en contrefaçon").
En résumé
- Dès sa création, un logiciel bénéficie d’une protection par le droit d’auteur, sans qu’aucune formalité auprès de l’INPI ne soit nécessaire.
- En cas de litige, il appartient au créateur de prouver sa qualité d’auteur et la date de création. Différents moyens de preuve sont admis en droit français, le créateur étant libre de choisir celui qu’il veut.
- Parmi les moyens de preuve traditionnels, on peut opter pour l’envoi d’une lettre recommandée à soi-même, un dépôt chez un notaire, un commissaire de justice ou un tiers spécialisé.
- Deux nouveaux moyens de preuve à la fois fiables et peu onéreux se sont développés : l’enveloppe e-Soleau (dépôt en ligne auprès de l’INPI) et la technologie de la blockchain.
- La protection offerte par le droit d’auteur dure 70 ans. A l’expiration de ce délai, le logiciel tombe dans le domaine public.
Quelle est la durée de protection d'un logiciel ?
La durée de protection d’un logiciel est de 70 ans (au-delà il tombe dans le domaine public). Le point de départ de cette protection varie selon la qualité de l’auteur :
- 70 ans après la mort de l’auteur lorsque le logiciel est créé par une personne physique ;
- 70 ans à compter de la publication lorsque le logiciel constitue une œuvre collective appartenant à une personne morale ou lorsqu’il est créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de l’employeur (les droits appartenant alors à ce dernier).
Un logiciel n’est pas brevetable en tant que tel. En revanche, il peut être intégré dans un brevet d’invention s’il participe à une invention technique (par exemple un procédé industriel ou un dispositif technique mis en œuvre par ordinateur).
Comment se constituer une preuve de la création du logiciel ?
1re solution : le "dépôt chez soi"
L'auteur s'adresse lui-même un pli recommandé avec accusé de réception et garde le pli scellé. L’idée est de pouvoir utiliser ce pli en cas de litige avec un tiers afin de prouver l’antériorité de la paternité du logiciel. La date d'envoi du pli permettra de prouver au tiers que le logiciel était déjà créé à la date où il a été envoyé.
2e solution : le dépôt auprès d’un officier ministériel
Sur le même principe, pour se constituer une preuve de la titularité et de la date de la création, le pli peut être déposé chez un notaire ou un commissaire de justice afin d’obtenir une preuve plus solide de la titularité et de la date de création.
3e solution : le dépôt d’une e-Soleau
L’auteur utilise le service en ligne e-Soleau de l’Inpi et dépose ses fichiers (jusqu’à 2 Go).
Le tarif du service e-Soleau est de 15 € pour un dépôt jusqu'à 50 Mo, puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaires. Ce tarif couvre une période de 5 ans.
4e solution : utiliser la blockchain
Le code civil reconnaît la validité des preuves numériques et de l'horodatage électronique.
Le recours à la Blockchain est une alternative moderne, instantanée et souvent moins chère que de passer par un officier ministériel pour un simple horodatage.
Pour ce faire, l’auteur doit choisir une plateforme de certification spécialisée (“Blockchain notary” ou “Digital Proof”) qui génère une empreinte numérique (“hash”) du code source. Cette empreinte est ancrée dans le registre infalsifiable de la blockchain, permettant d'obtenir un certificat de preuve garantissant la date de création et l'intégrité du logiciel sans en dévoiler le contenu secret.
5e solution : le dépôt auprès d'un tiers spécialisé
- L'Agence pour la protection des programmes (APP) : www.app.asso.fr/
- La Société des gens de lettres (SGDL) : www.sgdl.org/
- Logitas : www.logitas.com
Où s'adresser ?
- L'Agence pour la protection des programmes (APP) : www.app.asso.fr
- La Société des gens de lettres (SGDL) : www.sgdl.org
- Inpi : www.inpi.fr
Textes de référence
- Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Article L112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle
- Article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle
- Articles L123-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
- Article 1366 du Code civil
- Article 1367 du Code civil
