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Plusieurs fédérations représentatives des bailleurs et investisseurs en immobilier de commerce d’une part, et de commerçants d’autre part, ont signé un accord relatif à la mensualisation des loyers commerciaux.
Pour rappel, le projet de loi simplification de la vie des entreprises présenté en avril 2024 par le gouvernement incluait la mensualisation des loyers ainsi que le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyer.
L’accord signé en date du 3 juin 2024 reprend ces deux mesures et en inclut deux autres :
- le conditionnement des délais de paiement octroyés par un juge à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le règlement des loyers et des charges courants à la date de l’audience ;
- en cas de liquidation judiciaire : la limitation du délai de restitution des clés au bailleur par le liquidateur judiciaire à 2 mois.
20/06/2024
