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Lorsque son contrat est rompu par le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
Dans une récente affaire, un mandant décide, après avoir rompu un contrat d’agent commercial, de limiter le montant de l’indemnité due à cet agent au motif que ce dernier a retrouvé un emploi dans la même branche presque immédiatement.
Un point de vue non partagé par l’agent commercial… et par le juge !
Il rappelle que l’indemnité compensatrice est destinée à réparer un préjudice qui correspond à la perte par l’agent, pour l'avenir, des revenus tirés de l'exploitation du contrat rompu. Il n'y a donc pas lieu, aux fins d'évaluer ce préjudice, de tenir compte des circonstances postérieures à la cessation du contrat.
Par conséquent, le mandant qui a rompu le contrat d’agent commercial ne peut pas réduire l’indemnité compensatrice due à cet agent sous prétexte que ce dernier a retrouvé rapidement un nouveau mandant.
En savoir plus sur la réglementation de l’activité d’agent commercial
