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Une nouvelle aide a été mise place par un décret en date du 20 mai 2021, destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.
Cette nouvelle aide est complémentaire au fonds de solidarité.
Elle est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
- avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
- avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021 ;
- n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.
Selon la taille de l'entreprise l'aide sera égale :
- pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %.
L'aide devra être déposée à compter du 15 juillet 2021 jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
La demande d’aide devra être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret du 20 mai 2021 et l'exactitude des informations déclarées ;
- l’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance. Le document doit mentionner l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à 0 euro et le numéro professionnel de l’expert-comptable ;
- le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes ;
- la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ;
- la copie de l’acte de vente du fonds de commerce ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Consultez la synthèse des mesures pour les entreprises impactées par la Covid-19.
