Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise.
Retrouvez ici le modèle de l'attestation à transmettre au centre de formalités des entreprises ou au guichet unique, mis à jour de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui a étendu le statut de conjoint collaborateur au concubin.
Sources :
Arrêté du 9 mai 2022
13/06/2022
