Cession d'entreprise : exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession

Quel sera le coût fiscal de la cession de votre entreprise ? Les plus-values réalisées lors de la cession de votre entreprise individuelle ou d’une branche complète de votre activité peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, si la valeur des biens cédés n’excède pas 1 000 000 €. Ce dispositif fiscal permettant l’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession est prévu par l’article 238 quindecies du code général des impôts.

 

24/05/2022
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