Choix du statut du conjoint : obligation d'attestation
Pour rappel, un décret du 11 octobre 2019, pris pour l’application de la loi Pacte du 22 mai 2019, prévoit que tout chef d’entreprise dont le conjoint (ou partenaire pacsé) exerce une activité professionnelle au sein de son entreprise doit effectuer certaines démarches et déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Dans le cas où la collaboration débute dès la création de l’entreprise, le chef d’entreprise doit déclarer lors de l'immatriculation et du dépôt du dossier au CFE l’activité professionnelle qui sera exercée par son conjoint ainsi que le statut choisi, à savoir associé, salarié ou conjoint collaborateur.
Toute modification de situation oblige le chef d’entreprise à effectuer une déclaration modificative auprès du CFE dans les deux mois.
Il peut s'agir notamment :
- du conjoint qui décide d'exercer une activité professionnelle dans l’entreprise après sa création, il faudra dans ce cas indiquer le statut choisi par le chef d'entreprise ;
- du conjoint qui change de statut ;
- du conjoint qui cesse son activité au sein de l'entreprise.
Un décret du 18 mars 2021 vient compléter la déclaration de statut du conjoint par le chef d’entreprise en exigeant une attestation sur l’honneur.
En effet, toute déclaration du chef d’entreprise concernant le choix du statut de son conjoint qui travaille dans l’entreprise devra, au plus tard le 1er septembre 2021, être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant ce choix.
Cette disposition remplace et supprime celle prévoyant la notification par le CFE au conjoint, par lettre recommandée AR, de la réception des déclarations, qui sera supprimée.
A noter : ces modifications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un arrêté à venir et au plus tard le 1er septembre 2021.
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint qui participe au projet de création.
