Paquet TVA sur le commerce électronique : consultation publique jusqu'au 13 octobre 2021

Pour rappel, les règles de TVA régissant le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs finaux (B to C) ont été modifiées en profondeur depuis le 1er juillet 2021.

La base Bofip régissant les règles de TVA a donc été mise à jour le 13 août 2021. A cette occasion, l’administration fiscale commente ces modifications et nouveautés et met en consultation publique une partie de ses commentaires afin de permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 13 octobre 2021 inclus, et les remarques doivent être envoyées par courriel à l’adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

A noter que les commentaires sont opposables dès leur publication jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

Pour en savoir plus sur la TVA sur les échanges de biens dans l’Union européenne et dans les pays tiers

13/09/2021
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