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Les mesures concernant le paquet TVA sur le commerce électronique vont entrer en vigueur prochainement. En effet, à partir du 1er juillet, le nouveau guichet unique pourra être utilisé pour les ventes transfrontalières de biens (BtoC).
Actuellement, les transactions entre une société et un consommateur final (ventes BtoC) situées dans un autre Etat européen, sont soumises à la TVA comme suit :
- soit dans l’Etat d’arrivée de la marchandise si le seuil de chiffre d’affaires annuel retenu par cet Etat (35.000 € pour la France, ce seuil pouvant aller jusque 100 000 € dans d'autres Etats membres) est dépassé et impose ainsi à l’opérateur une identification à la TVA localement ;
- soit selon les règles et au taux de facturation de leur pays d’établissement si ce seuil n’est pas dépassé.
A partir du 1er Juillet 2021, les mesures suivantes vont entrer en vigueur :
- le seuil de chiffre d’affaires va être fixé à 10.000 € dans tous les Etats. Ce qui signifie que la majorité des ventes à distance à des non assujettis situés dans un autre Etat européen seront désormais imposables au taux et aux conditions de cet autre État.
- un guichet unique va être créé et pourra être utilisé pour toutes les ventes à distance localisées dans l’UE et à des non assujettis, qu’il s’agisse de ventes à distance de biens intracommunautaires, ou de ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €.
A noter également que l’exonération de TVA s’appliquant actuellement aux importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 22 € sera supprimée à partir du 1er juillet prochain.
Ce nouveau guichet unique, ouvert par les administrations fiscales de chaque Etat, permettra aux entreprises réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens de bénéficier d’un système déclaratif allégé, en leur permettant de ne pas avoir à s’immatriculer dans chacun des États membres dans lesquels elles réalisent leurs opérations.
Le guichet unique n'entre en vigueur que le 1er juillet prochain, mais il est déjà possible de s’y inscrire.
Cette inscription s'effectue à partir de l’espace fiscal professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr, en adhérant au service « Guichet de TVA UE ».
Les entreprises qui utilisent déjà le dispositif du « mini-guichet unique TVA » doivent continuer à déclarer et payer, dans le cadre de ce mini-guichet, la TVA sur les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques effectuées avant le 30 juin 2021 (dernière période déclarative du 1er au 20 juillet 2021).
Les inscriptions de ces entreprises seront automatiquement reconduites dans le guichet unique de TVA, dans le régime correspondant.
