Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Contrôle Urssaf : prolongation du délai de réponse de l’employeur

Dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf, l’administration peut être amenée à adresser une lettre d’observations au cotisant afin qu’il apporte des réponses complémentaires suite au contrôle. Jusque-là le cotisant disposait d’un délai de 30 jours pour répondre.

Un décret du 11 octobre 2019 pris en application de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2019 offre la possibilité au cotisant de demander à disposer de 60 jours au lieu de 30 pour répondre à la lettre d’observations.

La demande peut être effectuée par tout moyen tant que celle-ci est reçue avant l’expiration du délai initial de 30 jours. De même, le texte précise qu’à défaut de réponse de l’Urssaf, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée.

Toutefois, il est impossible de demander une prolongation du délai en cas de procédure d'abus de droit ou de constat des infractions de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre et d'emploi d'étrangers non autorisés à travailler.

Sources : Décret du 11 octobre 2019