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L'ordonnance en date du 27 mars 2020 offre aux entreprises qui se trouveraient en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) après le 12 mars 2020 la possibilité de déclarer leur situation jusqu'à 3 mois après la date de fin de l'urgence sanitaire.
Pour rappel, une entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements doit normalement demander son redressement ou sa liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la constatation de son état de cessation des paiements. A défaut le dirigeant engage sa responsabilité.
Grâce à cette disposition exceptionnelle, les entreprises auront trois possibilités :
- demander une conciliation ou une procédure de sauvegarde même si, après le 12 mars, elles sont en état de cessation des paiements ;
- demander un redressement ou une liquidation judiciaire, ce qui permet notamment la prise en charge des salaires par l'AGS (pendant la période d'urgence sanitaire + 3 mois, la prise en charge des salaires par l'AGS est organisée de façon à ce qu'elle soit plus rapide) ;
- ne rien faire jusqu'à la fin du délai de 3 mois suivant la date de fin de l'urgence sanitaire.
Retrouvez toutes les mesures de soutien aux entreprises impactées par le Covid-19.
Le 9 avril 18h00
