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Pour rappel, les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont tenues de payer une cotisation minimale, celle-ci est calculée en appliquant un taux d'imposition décidé par la commune à une base minimale.
Cette base minimale est décidée et fixée par le conseil municipal et doit être comprise dans une fourchette qui varie selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise l'année N-2. Le Barème applicable pour le calcul de cette cotisation est revalorisé chaque année en fonction de l’indice prévisionnel des prix.
Ainsi pour la CFE due au titre de l’année de 2019, il convient d’appliquer le barème suivant :
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Montant du chiffre d'affaires |
Montant de la base minimale |
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Inférieur ou égal à 10 000 € |
Entre 218 € et 519 € |
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Entre 10 000 € et 32 600 € |
Entre 218 € et 1 037 € |
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Entre 32 600 € et 100 000 € |
Entre 218 € et 2 179 € |
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Entre 100 000 € et 250 000 € |
Entre 218 € et 3 632 € |
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Entre 250 000 € et 500 000 € |
Entre 218 € et 5 187 € |
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Supérieur à 500 000 € |
Entre 218 € et 6 745 € |
