Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Cotisation minimum de CFE : précision sur la notion d'établissement principal

Pour rappel, toutes les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujetties à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est calculée à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet 2019 précise que le principal établissement correspond à l'établissement dans lequel le redevable de la cotisation foncière des entreprises réalise son activité à titre principal.