Covid-19 : conséquences de la fin du confinement sur les mesures exceptionnelles liées aux marchés publics

La fin du confinement marque également la fin de l'assouplissement de certaines règles applicables pendant la période d'urgence sanitaire. Il en est ainsi des mesures portant sur le report de délais d'exécution, le gel des pénalités contractuelles, et la suspension ou la prolongation des contrats relatif aux marchés publics qui cesseront à partir du 24 juillet 2020. 

En effet, suite à la loi du 23 mars 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 23 mai 2020, une série d'ordonnance ont été adoptées afin notamment d'aménager les délais et procédures dans le domaine des marchés publics jusqu'à deux mois après la fin de l'urgence sanitaire soit jusqu'au 23 juillet 2020.

La loi du 11 mai 2020 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020, mais l'ordonnance du 13 mai sur les règles applicables à diverses procédures pendant l'état d'urgence sanitaire n'a pas tenu compte de cette nouvelle date, mettant ainsi fin aux mesures exceptionnelles le 23 juillet 2020, comme prévu initialement dans la première ordonnance du 25 mars 2020.