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Le gouvernement a mis en place différents types d'aides à l'intention des entreprises touchées par l'augmentation du coût de l'énergie.
Du côté des entreprises grandes consommatrices d'énergie (précédemment évoqué), un décret modificatif n°2022-1279 du 30 septembre 2022 a prolongé et assoupli les critères d'obtention d'un soutien financier précédemment évoquées.
Voici ce qu'on peut retenir :
1. Un assouplissement des conditions cumulatives d'obtention de l'aide :
- Vous avez créé votre entreprise avant le 1er décembre 2021, ne se trouvant pas dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 ;
- Vous avez subi un doublement du prix d'achat d'électricité et / ou de gaz sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021 ;
- Le montant de vos achats de gaz et / ou d'électricité doit avoir représenté au moins 3 % de votre chiffre d'affaires 2021.
Pour rappel, les entreprises qui exercent une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles à cette aide.
Notez que la condition initiale d'avoir subi une baisse d'au minimum 30 % de l'Excédent Brut d'Exploitation par rapport à 2021 a été supprimée. Les situations requises pour obtenir l'aide de 30 %, 50 % ou 70 % sont détaillées ici.
2. Prolongation des dates limites de dépôt de dossier :
- Pour la période de mars-avril-mai, les demandes sont à déposer entre le 4 juillet et le 31 décembre 2022.
- Pour la période de juin-juillet-août, les demandes sont à déposer entre le 3 octobre et le 31 décembre 2022.
Le simulateur en ligne peut vous permettre de connaître votre éventuelle éligibilité à cette aide.
Concernant l'ensemble des entreprises (précédemment évoqué), un communiqué de presse du Gouvernement en date du 27 octobre 2022 détaille les différentes aides concernant le paiement des factures et de l'électricité et de gaz (baisse de la fiscalité sur l'électricité et bouclier tarifaire notamment).
Vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont on peut fixer ses prix ?
